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Les dates limites pour déposer votre déclaration d'impôt n°2042 dépendent de la version choisie : déclaration papier ou déclaration en ligne par Internet. Veillez à bien respecter les dates limites de déclaration de revenus en 2014 : des pénalités significatives s'appliqueront en cas de retard.

Publié le 02/04/2014

Formulaires de déclaration d'impôts 2014

 

  • La déclaration d'ensemble des revenus s'effectue au moyen de la déclaration n° 2042 (formulaire non prérempli), n° 2042 K (formulaire prérempli normal) ou n° 2042 SK (formulaire prérempli simplifié).

  • Pour déclarer certains revenus ou charges spécifiques, vous aurez besoin de la déclaration complémentaire n° 2042 C ou préremplie n° 2042 CK (pour des revenus professionnels non salariaux par exemple) ou de déclarations annexes (l'annexe n° 2044 pour les revenus fonciers par exemple).

  • Si vous avez perçu en 2013 des revenus non pris en compte dans votre déclaration simplifiée préremplie n° 2042 SK, vous devez vous procurer une déclaration normale.

 

Vous recevez par la Poste à partir du 9 avril 2014 votre déclaration de revenus préremplie (sauf si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne par le passé et que avez demandé à ne plus recevoir de déclaration de revenus papier). Sur Internet, votre déclaration préremplie est disponible à partir du 16 avril 2014.

Si vous ne recevez pas d'imprimés papier ou si vous avez besoin d'imprimés papier supplémentaires, le moteur de recherche de l'administration fiscale vous permet de trouver le formulaire de déclaration d'impôts dont vous avez besoin.

Quand déclarer ses impôts 2014 ?

 

Quelles sont les dates limites de déclaration d'impôts pour la déclaration sur internet et la déclaration papier ?

La date limite de dépôt de la déclaration des revenus version papier est fixée au 20 mai 2014 à minuit (date du cachet de la Poste ou date du dépôt dans la boîte aux lettres du service des impôts).

 

Si vous choisissez de déclarer vos revenus sur internet vous bénéficiez d'un délai supplémentaire en fonction du département de votre résidence principale :

  • Jusqu'au 27 mai 2014 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,

  • Jusqu'au 3 juin 2014 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49,

  • Jusqu'au 10 juin 2014 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

 

Si vous résidez à l'étranger, vous devez souscrire votre déclaration de revenus, papier ou en ligne :

  • Avant le 16 juin 2014 à minuit pour les contribuables résidant en Europe (y compris Monaco), Amérique du Nord et en Afrique.

  • Avant le 30 juin  2014 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

GUIDE IMPÔTS 2014

Besoin d'en savoir plus ? Découvrez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour déclarer vos revenus et connaître le barème d'imposition.

Déclarer ses impôts en retard

 

Le défaut ou le retard de déclaration des revenus sont sanctionnés par un intérêt de retard de 0,40 % par mois calculé sur l'impôt dû et une majoration de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;

  • 20 % lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

  • 40 % lorsque la déclaration d'impôt n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure (dans ce cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits et les réductions d'impôt sur les droits dus et il encourt une taxation d'office).

 

L'intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie (c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2014 pour la déclaration des revenus de 2013).

Si vous êtes dans l'impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration de revenus. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l'impôt sur le revenu.

En cas de retard de déclaration des impôts 2014, quelles sont les pénalités appliquées ?

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Délai de prescription

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de prescription expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, pour la déclaration des revenus de l'année 2013 (déposée en 2014), vous pouvez être contrôlé jusqu'au 31 décembre 2016. Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu'à cette date.

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