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Plafonnement global des niches fiscales : l'impact des dispositifs de réduction d'impôt est encore plus strictement encadré pour 2013.

Publié le 02/04/2014

Plafonnement global des niches fiscales pour 2013


Pour l'imposition des revenus de 2013, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à 10 000 € (au lieu de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012).

Le nouveau plafonnement concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées en 2013.

La réduction d'impôt « loi Malraux », accordée au titre des dépenses de restauration immobilière, n'est plus prise en compte dans le plafonnement global de 2013.

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