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Réduction d'impôt de la loi Duflot, impôt sur les plus-values immobilières : voici ce qui a changé en 2013 en matière de fiscalité immobilière.

Publié le 02/04/2014

Réduction d'impôt de la loi Duflot

 

Une nouvelle réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositif de la loi Duflot) a remplacé le dispositif Scellier depuis le 1er janvier 2013.

Les principales caractéristiques du dispositif de la loi Duflot sont les suivantes :

  • les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par une personne physique fiscalement domiciliée en France ;

  • les investissements éligibles sont les logements neufs, les logements en l'état futur d'achèvement, les logements construits par le contribuable et les logements bénéficiant de la TVA immobilière, réhabilités ou transformés ;

  • les logements doivent être loués nus à titre d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans et dans un délai de 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble ;

  • la réduction d'impôt est réservée aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret ;

  • la réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;

  • le dispositif prévoit des conditions de loyers et de ressources des locataires plafonnées en fonction de la localisation du logement et de sa surface ;

  • le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % ; la réduction d'impôt est répartie sur 9 ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Pour l'outre-mer, ce taux est fixé à 29 %.

 

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la réduction d'impôt de la loi Duflot.

Impôt sur les plus-values immobilières

 

Abattement fiscal sur les plus-values immobilières

 

Pour les cessions d'immeubles (hors résidence principale qui reste exonérée et hors terrain à bâtir) réalisées depuis le 1er septembre 2013, le montant de la plus-value imposable soumis à l'impôt sur le revenu (au taux de 19 %) est diminué d'un nouvel abattement pour durée de détention. Concrètement, l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière est acquise au bout de 22 ans de détention du bien immobilier.

Le montant de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) est diminué d'un abattement spécifique qui conduit à une exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention du bien immobilier.

Par ailleurs, pour les ventes intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 (jusqu'au 31 décembre 2016 pour certaines cessions d'immeubles acquis en vue d'être démolis puis reconstruits), le montant imposable de la plus-value est diminué d'un abattement exceptionnel de 25 %, quelle que soit la durée de détention.

 

Taxe sur les plus-values immobilières

 

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values immobilières imposables d'un montant supérieur à 50 000 € sont soumises à une taxe spéciale. Le taux de la taxe varie entre 1 % et 6 %, en fonction du montant total de la plus-value imposable. Cette taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu au taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Les plus-values de cession de la résidence principale, exonérées d'impôt sur le revenu, ne sont pas visées par la nouvelle taxe.

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la fiscalité des plus-values immobilières.

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