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Déclaration d'impôts : mariage, Pacs, divorce, décès en 2013

En cas de changement de votre situation matrimoniale en 2013, vous n'avez qu'une seule déclaration de revenus, commune ou séparée, en fonction de votre situation, à déposer en 2014. En revanche, en cas de décès en 2013, il convient de distinguer deux périodes d'imposition distinctes.

Publié le 02/04/2014

Mariage ou Pacs en 2013

 

  • Soit vous déposez une seule déclaration commune pour l'ensemble des revenus dont vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) avez disposé pour toute l'année 2013. Pour cela, inscrivez le numéro fiscal de votre conjoint (ou partenaire de Pacs) cadre A de votre déclaration n° 2042 ;

  • Soit vous optez pour une imposition séparée : dans ce cas, vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) déposez chacun une déclaration dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2013 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus des biens communs revenant à chacun. Pour exercer l'option, cochez la case B du cadre A de votre formulaire de déclaration n° 2042.

Comment faire sa déclaration d'impôt 2014 si sa situation personnelle a changé (mariage, PACS) ?

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Imposition séparée

Si vous optez pour l'imposition séparée en 2013, vous serez assimilé, au plan fiscal, à un célibataire pour toute l'année 2013 pour l'appréciation du nombre de parts de quotient familial. En présence d'un enfant mineur, celui-ci est présumé être à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

Si les parents cohabitaient au 1er janvier 2013, ils doivent déterminer celui qui en a la charge principale. Le parent qui ne compte pas l'enfant à charge peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.

Divorce ou rupture de Pacs en 2013

 

Vous et votre ex-conjoint (ou ex-partenaire de Pacs) êtes obligatoirement imposés distinctement pour toute l'année 2013. Vous devez donc déposer chacun une déclaration n°2042 dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2013 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus de biens communs revenant à chacun.

Pour en savoir plus sur les cas d'imposition séparée des époux ou partenaires de Pacs, voir notre article sur la composition de votre foyer fiscal.

Comment faire sa déclaration d'impôt 2014 si sa situation personnelle a changé (divorce, rupture de PACS) ?

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Changement de situation matrimoniale

Si votre situation matrimoniale a subi plusieurs changements en 2013 (par exemple, divorce suivi d'un remariage), vous ne devez tenir compte que de la situation résultant du dernier événement (dans notre exemple, imposition commune des nouveaux époux pour toute l'année 2013 sauf option pour l'imposition séparée).

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2013

 

Il faut dans ce cas remplir deux déclarations distinctes :

Comment faire sa déclaration d'impôt 2014 en cas de décès du conjoint ?

Déclaration préremplie : n'oubliez pas de rectifier les montants

 

Pour tous les changements de situation matrimoniale, n'oubliez pas de cocher les cases correspondantes et de bien préciser la date de l'événement dans le cadre « Situation familiale », rubrique A, de votre déclaration de revenus n° 2042.

Le montant de certains revenus étant déjà mentionnés sur la déclaration préremplie, vous devrez les rectifier.

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