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Fiscalité immobilière :
ce qui change pour
la déclaration d'impôt 2015

Voici ce qui a changé en 2014 en matière d'investissement immobilier locatif et qui impacte votre déclaration d'impôt 2015. Sans oublier les nouveautés 2015 concernant les plus-values immobilières.

Publié le 25/03/2015

Réduction d’impôt de la loi Pinel

L’ancien dispositif de la loi Duflot qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif a été assoupli.

Le nouveau dispositif de réduction d’impôt de la loi Pinel s’applique aux investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014. Les principaux changements sont les suivants :

  • le particulier qui investit dans l’immobilier peut opter pour un engagement de location, au choix, de 6 ans ou de 9 ans prolongeable à 12 ans maximum ;
  • le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12 % (23 % outre-mer) pour un engagement de location de 6 ans et à 18 % (29 % outre-mer) pour un engagement de location de 9 ans ;
  • en cas de prolongation de l’engagement de location, le taux de la réduction d’impôt est de 6 % pour la première période triennale et de 3 % pour la seconde période triennale (engagement initial de location de 6 ans), et de 3 % pour la période triennale (engagement initial de location de 9 ans), soit une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement de location de 12 ans (32 % en outre-mer).

Pour plus d'informations, consultez notre article sur la réduction d’impôt de la loi Pinel.

 

Plus-values immobilières sur terrain à bâtir

Un nouveau mode de calcul des plus-values sur terrain à bâtir est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ces nouvelles règles permettent une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans auparavant).

À noter : l’application de l’abattement exceptionnel de 30 % est étendue aux cessions d’immeubles bâtis situés dans des zones tendues lorsque l’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements.

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