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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement, départ volontaire)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite, d'un licenciement ou d'un départ volontaire dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

Publié le 28/06/2016

Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2015


Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2015 dépend des circonstances de votre cessation d’activité.

 

  Vous êtes parti en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social)

Vous avez été mis à la retraite par votre employeur

Vous avez vous-même décidé de partir en retraite

Indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou égale au minimum légal

Exonération totale

Exonération totale

Imposition de toute l’indemnité

Indemnité supérieure à celle prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi

Exonération totale

Exonération à hauteur du plus élevé de ces deux montants (dans la limite de 190 200€) :

  • la moitié des indemnités reçues
  • le double de votre rémunération annuelle brute de 2014

Imposition de toute l’indemnité

 

La fraction imposable des indemnités de départ en retraite doit être déclarée en salaires. Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l’étalement décrit ci-après.

 

Fiscalité des indemnités de licenciement 2015


Les indemnités de licenciement (ou de rupture conventionnelle) légales ou fixées par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) sont totalement exonérées, quel que soit leur montant.

Les indemnités dont le montant global dépasse le montant légal ou conventionnel peuvent aussi être exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (avec un plafond de 228 240 € pour les indemnités reçues en 2015) :

  • la moitié des indemnités versées
  • le double de la rémunération annuelle brute versée en 2014.


La fraction imposable des indemnités de licenciement (ou de rupture à l’amiable) peut bénéficier du système du quotient décrit ci-après.

 

Comment déclarer ses indemnités en 2016 ?


Sur votre déclaration de revenus 2042 préremplie, les sommes perçues en 2015 par vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) au titre des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont indiquées sur la ligne des revenus d’activité (cases 1AJ et 1BJ).

Soyez attentif car il est possible que le montant indiqué ne tienne pas compte de la fraction exonérée de votre indemnité, auquel cas vous devez corriger le montant en reportant le total de vos revenus d’activité imposables après avoir déduit cette fraction exonérée.

 

Fiscalité des autres indemnités

  • L’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de rupture d’un CDD, l’indemnité de non-concurrence et l’indemnité de préavis sont imposables en totalité.
  • Les dommages et intérêts pour rupture abusive sont non-imposables.



Étalement d’un revenu exceptionnel ou application du quotient


Pour éviter une imposition trop importante l’année de perception d’une indemnité exceptionnelle, il existe deux mécanismes correctifs permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. A vous de déterminer la solution la plus avantageuse.

Le système de l’étalement : la fraction imposable de l’indemnité est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur quatre ans l’imposition supplémentaire due à vos revenus exceptionnels.

Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2015 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant (voir exemple ci-dessous). L’avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu’une seule fois cette année.

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Départ volontaire en préretraite

En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.

En cas de départ en préretraite volontaire avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont intégralement imposables.

Exemple d'application du système du quotient


Vous êtes célibataire sans enfant.

Vous avez perçu en 2015 un salaire net « ordinaire » de 50 000 € et une prime de mobilité de 30 000 €.

L’impôt dû sur votre salaire « ordinaire » est de 7 855 € (après prise en compte de l’abattement forfaitaire de 10 %).

L’impôt dû sur votre revenu imposable majoré du quart de votre prime, après prise en compte de l’abattement forfaitaire de 10 % (soit 51 750 €) est de 9 880 €.

L’impôt correspondant à la seule prime de mobilité est de 8 100 € [(9 880 – 7 855) x 4].

En définitive l’impôt dû au titre de 2015 est 7 855+ 8 100, soit 15 955 €.

Sans le système du quotient, l’impôt se serait élevé à 15 975 €.

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