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Les dates limites pour déposer votre déclaration 2042 dépendent de la version choisie : déclaration d'impôts papier ou déclaration d'impôts en ligne. Veillez à bien respecter la date limite de déclaration des impôts : des pénalités significatives s'appliquent en cas de retard.

Publié le 13/04/2017

Date limite de la déclaration de revenus 2017

 

Quelles sont les dates de déclaration des revenus de 2016 pour la déclaration en ligne et la déclaration papier ?

La date limite de déclaration des revenus de 2016 version papier est fixée au mercredi 17 mai 2017 à minuit (date du cachet de la Poste ou date du dépôt dans la boîte aux lettres du service des impôts).

A noter : La déclaration en ligne des revenus est obligatoire en 2017 pour les contribuables bénéficiant d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence de 2015 (figurant sur l’avis d’imposition de 2016) est supérieur à 28 000 €.

Si vous déclarez vos revenus sur internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du département de votre résidence principale au 1er janvier 2017 :

  • Jusqu’au mardi 23 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,
  • Jusqu’au mardi 30 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49,
  • Jusqu’au mardi 6 juin 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 976.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez souscrire votre déclaration de revenus en ligne au plus tard le 23 mai 2017 à minuit, quel que soit le lieu de votre résidence hors de France.

Guide Impôts 2017

Besoin d’en savoir plus ? Découvrez toutes les informations sur les démarches pour déclarer ses revenus et connaître le barème d’imposition.

 

Déclarer ses revenus en retard : quelles conséquences

Le défaut ou le retard de déclaration d’impôt est sanctionné par un intérêt de retard de 0,40 % par mois calculé sur l’impôt dû et une majoration de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;
  • 20 % lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration d’impôt n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (dans ce cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits et les réductions d’impôt sur les droits dus et il encourt une taxation d’office).

 

L’intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie (c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2017 pour la déclaration des revenus de 2016).

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration de revenus. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l’impôt sur le revenu.

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Délai de prescription et impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de prescription expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, pour la déclaration des revenus de l’année 2016 (déposée en 2017), vous pouvez être contrôlé jusqu’au 31 décembre 2019. Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu’à cette date.

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