Demandez plus à votre banque

Déclaration d'impôts : mariage, Pacs, divorce, décès en 2016

En cas de changement de votre situation matrimoniale en 2016, vous n'avez qu'une seule déclaration de revenus, commune ou séparée, en fonction de votre situation, à déposer en 2017. En revanche, en cas de décès en 2016, il convient de distinguer deux périodes d'imposition distinctes.

Publié le 13/04/2017

Mariage ou Pacs en 2016

 

Le choix suivant s’offre à vous :

  • Soit vous déposez une seule déclaration commune pour l’ensemble des revenus dont vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) avez disposé pour toute l’année 2016. Pour cela, inscrivez le numéro fiscal de votre conjoint (ou partenaire de Pacs) dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2016 > Date des changements en 2016 » de votre déclaration 2042 ;
  • Soit vous optez pour une imposition séparée au titre de la première année de votre union : dans ce cas, vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) déposez chacun une déclaration dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2016 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus des biens communs revenant à chacun. Pour exercer l’option, cochez la case correspondante dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2016 > Date des changements en 2016 » de votre déclaration 2042. Le choix pour l’imposition séparée n’est valable que pour l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

A noter : si vous vous êtes marié en 2016 avec votre partenaire de Pacs, vous devez déposer en 2017 une déclaration de revenus commune (comme en 2016) sans possibilité d’option pour une imposition séparée.

Comment déclarer ses impôts en cas de changement de situation matrimoniale, mariage ou Pacs durant l'année écoulée ? Vous pouvez opter pour une déclaration commune ou préférer une imposition séparée

Divorce ou rupture de pacs en 2016

Vous et votre ex-conjoint (ou ex-partenaire de Pacs) êtes obligatoirement imposés distinctement pour toute l’année 2016. Vous devez donc déposer chacun une déclaration 2042 dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2016 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus de biens communs revenant à chacun.

Pour en savoir plus sur les cas d’imposition séparée des époux ou partenaires de Pacs, voir notre article sur la composition de votre foyer fiscal.

hl-editor-bonasavoir-v2

Changements de situation matrimoniale en 2016

Si votre situation matrimoniale a subi plusieurs changements en 2016 (par exemple, divorce suivi d’un remariage), vous ne devez tenir compte que de la situation résultant du dernier événement (dans notre exemple, imposition commune des nouveaux époux pour toute l’année 2016 sauf option pour l’imposition séparée).

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2016


Il faut dans ce cas remplir deux déclarations distinctes :

Déclaration préremplie : n’oubliez pas de rectifier les montants

 

Pour tous les changements de situation matrimoniale, n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes et de bien préciser la date de l’événement dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2016 » de votre déclaration de revenus 2042.

Le montant de certains revenus étant déjà mentionnés sur la déclaration préremplie, vous devrez les rectifier.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL