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Dictionnaire fiscal

Fiscalité

Abattement fiscal
Fraction de revenu considérée comme exonérée d'impôts.

Contrat Madelin
C'est un contrat exclusivement dédié à compléter les pensions de retraite des indépendants. Il s'apparente à l'assurance-vie. Le souscripteur effectue des versements réguliers, sans interruption jusqu'à la retraite. A cette échéance, il reçoit une rente viagère.

 

Crédit d'impôt
Un crédit d'impôt vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu à payer. Si son montant est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé par le Trésor public.

Déduction fiscale
Les dépenses donnant droit à une déduction fiscale viennent en diminution des revenus déclarés, et donc de la base taxable. Compte tenu de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, l'allégement est donc d'autant plus important que le revenu est élevé.

 

Déficit foncier
Lorsque le montant des charges foncières déductibles est supérieur à celui des loyers encaissés, la différence constitue un déficit foncier. La fraction du déficit qui résulte des charges autres que les intérêts d'emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

 

Délai de reprise (ou délai de prescription)
Délai pendant lequel votre déclaration fiscale peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale.

Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risque ayant l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME non cotées considérées comme « innovantes ».

 

Fonds d'investissement de proximité (FIP)
Les fonds d'investissement de proximité doivent investir au moins 70 % de leur actif dans des PME non cotées situées dans une même zone géographique comprenant au plus quatre régions limitrophes.

Livret de développement durable (LDD)
C'est le nouveau nom du Codevi, avec un plafond d'investissement de 12 000 €.

 

Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret d'épargne défiscalisé accessible aux foyers à revenus modestes. 

Micro-BIC
Le régime simplifié de la location meublée (régime micro-BIC) est réservé aux propriétaires qui perçoivent en 2014 moins de 32 900 € de loyers pour des locations à usage d'habitation principale. Le revenu net imposable est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant total des recettes un abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 €. Aucune autre déduction n'est possible.

Nu-propriétaire
Le nu-propriétaire est propriétaire du bien immobilier mais il en cède l'usage à l'usufruitier.

Plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux dont vous bénéficiez au titre des différents dispositifs de défiscalisation ne peuvent pas vous procurer une économie d'impôt sur le revenu supérieure à un certain montant ; en 2014, ce montant est égal à 10 000 €.

 

Plan d'épargne en actions (PEA)
Il permet d'être exonéré de l'impôt sur les plus-values sous certaines conditions. Voir notre dossier sur le PEA.

 

Plan Épargne Entreprise (PEE)
C'est un plan d'épargne collectif bénéficiant d'avantages fiscaux. Il est mis en place par l'employeur. Il est accessible à tous les salariés sans condition de salaire. Vous pouvez placer votre participation ou votre intéressement ou effectuer des versements libres. Dans les deux derniers cas, l'entreprise peut verser un complément proportionnel (abondement).


Plan Épargne Interentreprises (PEI)
C'est le PEE des petites entreprises, qui peuvent se regrouper pour gérer leur épargne salariale.


Plan d'épargne Populaire (PEP)
Ce produit destiné à la constitution d'une épargne de long terme est fermé à la souscription depuis 2003.


Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Il s'agit d'un plan d'épargne en entreprise, bloqué jusqu'au départ en retraite, qui donne droit à certains avantages fiscaux. Voir notre dossier sur l'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).


Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
C'est un contrat d'assurance individuel accessible à tous permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite.


Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)
Le PASS était de 37 032 € en 2013 et est fixé à 37 548 € en 2014.


Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Aussi appelés « contributions sociales », il s'agit d'impôts prélevés au profit des organismes de sécurité sociale : la Contribution Sociale Généralisée (CSG, au taux de 8,2%), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS, au taux de 0,5%), le prélèvement social de 4,5 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %, et le prélèvement de solidarité de 2 %, soit un total de 15,5 %.


Prime pour l'emploi
Prime fiscale pour l'aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Calculée sur les revenus d'activité, elle est attribuée aux personnes appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.

Quotient familial
L'objet du quotient familial est de tenir compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des facultés contributives des membres du foyer fiscal. Le quotient familial indique le nombre de parts par lequel les revenus du foyer fiscal sont divisés pour calculer l'impôt sur le revenu. Les effets du quotient familial sont plafonnés à partir d'un certain niveau de revenus.

Réduction d'impôt
Une réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu déterminé par application du barème progressif (elle ne peut pas s'imputer sur les impositions relevant d'un taux proportionnel, comme l'impôt sur les plus-values immobilières, par exemple). Lorsque le montant des réductions d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu, l'excèdent est, en général, perdu. Voir notre dossier sur la défiscalisation.

 

Revenu global
Somme des revenus de toute nature (salaires, pensions de retraite, bénéfices, revenus fonciers, mobiliers...) perçus par le foyer fiscal.

SCPI
Société Civile de Placement Immobilier.

 

Société Civile Immobilière (SCI)
Mode de détention indirect des biens immobiliers. Les associés sont propriétaires des parts de la SCI, elle-même propriétaire des biens.

 

Sofica
Société pour le Financement d’œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles.

Taux marginal d’imposition
Taux le plus élevé auquel sont imposés les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A ne pas confondre avec le taux moyen d'imposition.

 

Tiers provisionnel
Le tiers provisionnel est égal au tiers de votre impôt sur le revenu de l'année précédente. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez payer « le premier tiers » le 15 février (1er acompte), puis, un deuxième tiers le 15 mai. A l'automne, l'administration fiscale demande le solde, appelé aussi « troisième tiers ». Si votre impôt se révèle très inférieur à l'année précédente, elle peut éventuellement vous rembourser de l'argent à cette occasion.

Usufruitier
L'usufruitier a le droit de se servir d'un bien immobilier (et de donc de l'habiter) ou d'en percevoir les revenus. Mais il n'en est pas propriétaire.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL