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Plafonnement ISF 2014

Un mécanisme de plafonnement de l'ISF a été rétabli depuis 2013.

Publié le 08/04/2014

Le mécanisme de plafonnement a pour but d'éviter que le montant total formé par votre impôt sur la fortune 2014, l'impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus de 2013, les prélèvements sociaux sur vos revenus 2013 et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2013 (si vous y êtes assujetti) excèdent 75 % de vos revenus nets de 2013.

Le plafonnement n'est pas plafonné. En cas de dépassement du taux de 75 %, l'excédent est déduit de l'ISF à payer mais ne peut pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu ou donner lieu à restitution.

Pour le calcul de vos revenus de 2013, vous devez prendre en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (au sens de l'ISF) pour 2013, de source française ou étrangère : les revenus nets professionnels, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières... Vous devez en outre y ajouter vos revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez cependant déduire vos déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée sur le revenu global (comme, par exemple, votre déficit foncier dans la limite de 10 700 €).

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PLAFONNEMENT DE L'ISF

Le projet de loi de finances pour 2014 adopté par le Parlement prévoyait la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie pour le plafonnement de l'ISF, par assimilation de ces produits à des revenus, pour leur montant retenu chaque année au titre des prélèvements sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. En conséquence, les produits des contrats d'assurance-vie ne doivent être pris en compte pour le plafonnement de l'ISF qu'en cas de dénouement du contrat ou de rachat.

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