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Quel est le seuil d'imposition ISF en 2015 ?

Vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune si le montant du patrimoine net imposable de votre foyer fiscal (au sens de l'ISF) dépasse le seuil d'imposition à l'ISF 2015 de
1 300 000 €.

Publié le 03/04/2015

Seuil de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015

Si, au 1er janvier 2015, l’assiette de l’ISF, c’est-à-dire la valeur du patrimoine net imposable détenu par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal, dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 €, vous devez payer l'ISF. Cela reste le cas même si, au cours de l’année 2015, votre patrimoine passe sous la barre des 1 300 000 € (du fait de la chute des cours de bourse, par exemple).

En revanche, si votre patrimoine n’a dépassé le seuil d’imposition à l’ISF qu’après le 1er janvier 2015 (à la suite d'un héritage ou d’une donation, par exemple), vous n’êtes pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2015.

 

Le foyer fiscal de l’ISF à prendre en compte

Attention, le foyer fiscal à prendre en compte pour l’ISF est différent du foyer fiscal retenu pour l'impôt sur le revenu.

La composition du foyer fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2015.

 

  Foyer fiscal de l’impôt sur le revenu Foyer fiscal de l’ISF

Base d’imposition :

Revenus Patrimoine

Personnes composant le foyer fiscal :

Contribuable célibataire, veuf, divorcé  X  X
Couples mariés ou Pacsés  X  X
Personnes vivant en concubinage notoire (1)    X
Enfants mineurs  X  X
Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal  X  
 Sont imposés séparément :
Personnes vivant en concubinage notoire  X  
Enfants majeurs rattachés au foyer fiscal    X
Couples mariés ou pacsés sous le régime de la séparation des biens qui ne vivent pas sous le même toit  X  X
Époux en instance de séparation de corps ou de divorce qui ont été autorisés à avoir des résidences séparées  X  X
Couples mariés ou pacsés qui sont séparés (abandon du domicile conjugal ou commun par l’un des époux ou partenaires) et qui disposent de revenus distincts  X  

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Biens des enfants mineurs

Lors de la déclaration ISF, les biens des enfants mineurs doivent être déclarés avec ceux de leurs parents qui ont l'administration légale de leurs biens. Ils peuvent être répartis par moitié si les parents exerçant l’autorité parentale en commun sont soumis à l’ISF séparément.

Quel est le patrimoine imposable à l’ISF ?

 

Patrimoine ISF : que faut-il intégrer ?

Biens immobiliers, placements financiers, soldes de comptes bancaires, meubles, bijoux...

Il faut additionner les valeurs de l'ensemble de vos biens pour obtenir la valeur brute de votre patrimoine taxable à l’ISF (découvrez l'ensemble des biens imposables dans notre rubrique ISF : patrimoine imposable).

Seule la valeur nette de votre patrimoine doit être retenue pour l’ISF. Vous devez donc déduire certaines dettes du montant total de votre patrimoine brut (voir notre rubrique ISF dettes déductibles).

Ce n’est que si votre patrimoine après déduction des dettes dépasse 1 300 000 € que vous êtes imposable à l’ISF.

Sachez également que certains biens sont exonérés d’ISF. Ils ne rentrent donc pas dans le calcul de votre ISF. C'est le cas, par exemple, des biens professionnels et des objets d'antiquité et œuvres d’art.

Impôt sur la fortune et domicile fiscal

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous êtes soumis à l’ISF si votre patrimoine, en France et à l’étranger, est globalement supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2015. L’imposition à l’ISF porte alors sur l’ensemble de vos biens (sauf application des conventions fiscales internationales pour vos biens situés à l’étranger).

Si vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, vous êtes soumis à l’ISF pour vos biens situés en France si leur valeur est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2015 (sauf pour vos placements financiers réalisés en France qui, sauf exceptions, sont exonérés).

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ISF et transfert du domicile fiscal en France

Les personnes qui transfèrent leur domicile en France, après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, sont imposables à l'ISF uniquement sur leurs biens français durant les 5 années qui suivent le retour en France.

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