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Déclaration ISF 2016 :
mode d'emploi

Les modalités et la date de déclaration de votre ISF 2016 dépendent du montant de votre patrimoine imposable, selon qu'il est inférieur ou supérieur à 2 570 000 euros.

Publié le 13/07/2016

Votre patrimoine ISF est compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros

Si votre patrimoine taxable à l’ISF au 1er janvier 2016 est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous n’avez pas à remplir de déclaration d’ISF spécifique.

Quand et comment déclarer son patrimoine ISF 2016 ?

 

Vous devez simplement indiquer la valeur brute et la base nette imposable de votre patrimoine (après déduction des dettes) dans le cadre « Impôt de solidarité sur la fortune – Votre patrimoine net imposable au 01/01/2016 est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 € » de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C à déposer fin mai-début juin 2016 au titre de vos revenus 2015 (voir notre article sur les dates limites de déclaration de revenus pour l’impôt 2016).

Outre la valeur de votre patrimoine, vous devez indiquer les réductions d’ISF dont vous bénéficiez ainsi que des renseignements complémentaires sur votre situation matrimoniale. Si vous bénéficiez du mécanisme du plafonnement de l’ISF, vous devez en calculer vous-même le montant et le reporter sur votre déclaration 2042 C.

C’est l’administration fiscale qui fera le calcul du montant de votre ISF 2016. Ce montant figurera sur un avis d’imposition à l'ISF envoyé (ou disponible en ligne) fin août-début septembre 2016 pour un paiement en septembre 2016. Vous avez la possibilité d’opter pour la mensualisation de votre ISF dans les conditions prévues pour le paiement mensualisé de l'impôt sur le revenu.

 

Justificatifs des dettes et réductions ISF

Vous êtes dispensé de l’envoi à l’administration fiscale du détail de la valeur de vos biens et des justificatifs de dettes et de réductions d’ISF.

Il est toutefois conseillé d’établir pour vous-même le détail précis de votre patrimoine imposable à l’ISF (biens imposables et dettes) et de bien conserver tous les justificatifs afin d’être en mesure de répondre aux demandes de l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

Votre patrimoine taxable à l’ISF est au moins égal à 2 570 000 euros

Dans ce cas, vous devez remplir et déposer une déclaration spécifique d’ISF n° 2725.

Si vous étiez déjà soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2015, vous recevez par courrier début mai 2016, en principe, un imprimé de déclaration ISF n° 2725 préidentifiée.

Vous pouvez cependant remplir votre déclaration ISF sur internet sur le site de l’administration fiscale, via l’espace dédié aux particuliers. Choisissez la version « PDF remplissable » de l’imprimé n° 2725. Attention, contrairement à la déclaration de revenus, vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration d’impôt sur la fortune par internet. Une fois votre formulaire ISF rempli, vous devez impérativement l'imprimer et l'envoyer (ou le déposer). N’oubliez pas d’agrafer à l’imprimé que vous avez édité la première page de la déclaration préidentifiée reçue à domicile.

Si vous n’avez pas reçu d’imprimé préidentifié en 2016 ou si vous déposez une déclaration d'ISF pour la première fois en 2016, vous pouvez vous procurer un imprimé complet n° 2725 dans un centre des finances publiques ou le télécharger sur le site internet de l’administration fiscale.

Pour déposer votre déclaration d’ISF, vous devez non seulement évaluer votre patrimoine, mais également calculer l’ISF correspondant afin de pouvoir remettre un chèque avec la déclaration (ou effectuer un virement). Pour cela, aidez-vous du barème ISF 2016.

Si vous remplissez votre imprimé en ligne, les calculs sont automatiquement effectués.

Il n'y a pas de tiers provisionnel d’ISF comme pour l'impôt sur le revenu.

 

Dépôt de la déclaration d’ISF n° 2725

Une fois remplies, envoyez par courrier ou déposez votre déclaration ISF n° 2725 et ses annexes, accompagnées des justificatifs des dettes déductibles et d'un chèque en règlement de l'impôt (ou effectuez un virement). A noter : vous disposez d’un délai de 3 mois après la date limite de dépôt pour fournir les justificatifs qui permettent de bénéficier d’une réduction d'ISF pour dons.

Le service des impôts compétent pour recevoir votre déclaration est celui dont dépend votre domicile au 1er janvier 2016. Si vous êtes domicilié hors de France, le service des impôts compétent est le service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (ou le service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco).

 

Quelle est la date de déclaration de l’ISF 2016 ?

La déclaration ISF papier doit être remise au plus tard :

  • le 15 juin 2016 si vous êtes domicilié en France ;
  • le 15 juillet 2016 si vous êtes domicilié hors de France (y compris Monaco)

Ce calendrier concerne aussi les résidents à l’étranger passibles de l’ISF et dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros mais qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus en France.

Si vous déclarez et payez votre impôt en retard, vous serez redevable d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois plus une majoration de 10 % (portée à 40 % si vous ne réagissez pas après une mise en demeure).

 

Contrôle ISF : délai de reprise de l’administration

  • Le délai de reprise est de 7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2016) en cas d’absence de déclaration ou d’omission de biens dans la déclaration n° 2725 ; par exemple, pour l’ISF déclaré en 2016, le délai expirera le 31 décembre 2022 ;
  • Ce délai est porté à 4 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2016) en cas de déclaration ISF sous-évaluée.

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ISF et concubinage notoire

Si vous vivez en concubinage notoire, vous êtes soumis à une déclaration ISF commune mais à des déclarations séparées pour l’impôt sur le revenu. En conséquence, vous devez inscrire la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine commun taxable à l’ISF soit sur votre déclaration de revenus 2042 C, soit sur celle de votre concubin.

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