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ISF : dettes déductibles
en 2016

Dans le cadre de l'imposition à l'ISF, les dettes déductibles du patrimoine imposable sont celles existant au 1er janvier 2016 et à la charge du foyer fiscal.

Publié le 13/07/2016

ISF : passif déductible du patrimoine imposable

Parmi les principales dettes déductibles de l’assiette taxable à l’ISF, citons les dettes suivantes :

  • les découverts bancaires au 1er janvier 2016 et les soldes débiteurs de vos comptes en banque ;
  • les chèques émis mais non encore encaissés par le bénéficiaire au 1er janvier 2016
  • les emprunts (prêt immobilier notamment) dont vous ne pouvez déduire que le capital restant dû au 1er janvier 2016, ainsi que les intérêts échus restant à payer et les intérêts courus entre la dernière échéance et le 1er janvier 2016 ;
  • la valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce ainsi que celle des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants en exécution d’une décision de justice ;
  • les impôts dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier 2016 et qui restent à payer à cette date :
    - impôt sur les revenus 2016,
    - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2015,
    - prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2015 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.),
    - taxe d'habitation 2016,
    - taxe foncière 2016, etc.
    Si vous ignorez le montant de certains de ces impôts, vous pouvez les estimer ou reporter la valeur de l'année précédente et régulariser en 2017 ;
  • les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier 2016 ;
  • les dettes à l'égard des prestataires de services et entrepreneurs de travaux (factures antérieures au 1er janvier 2016 restant à payer à cette date) ;
  • l’ISF lui-même (ISF dû sur le montant du patrimoine net au 1er janvier 2016 avant déduction de cet ISF ; on parle d’ISF « théorique »).

 

Justificatifs des dettes déductibles de l'ISF

Si vous déposez une déclaration d’ISF n° 2725 (patrimoine imposable au moins égal à 2 570 000 €), toutes les dettes déduites de votre patrimoine imposable doivent être impérativement justifiées : copies de vos relevés bancaires, des contrats de prêts, des factures d’entrepreneurs, etc. En revanche, il est inutile de joindre les avis d’imposition relatifs aux impôts déductibles.

Si vous n’avez qu’à mentionner le montant de votre patrimoine imposable à l’ISF sur votre déclaration de revenus n° 2042 C (patrimoine imposable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €), conservez-bien tous ces justificatifs. Ils peuvent vous être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

Limitation des dettes déductibles de l’ISF

La déduction des dettes est limitée aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l’ISF.

Aucune déduction n’est donc possible pour :

  • les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF (notamment dettes rattachées à un bien dont vous n’êtes que nu-propriétaire) ;


En cas d'exonération d’ISF partielle (bois et forêts, par exemple), la dette est déductible uniquement à concurrence de la fraction taxable de la valeur du bien.

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