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Biens non imposables
à l'ISF 2016

Outre les biens professionnels, d'autres biens sont exonérés d'ISF (titres de sociétés, rentes, antiquités, forêts, etc.) si certaines conditions sont remplies.

Publié le 12/08/2016

Biens exonérés d’ISF

Plusieurs catégories de biens bénéficient, lorsque certaines conditions sont remplies, d’une exonération, totale ou partielle, d’ISF :

  • les biens professionnels,
  • les titres de société faisant l’objet d’un engagement de conservation (« pacte Dutreil »),
  • les titres détenus par des salariés ou mandataires sociaux,
  • les titres de PME,
  • les pensions de retraite et rentes assimilées à des retraites,
  • les objets d’antiquité, d’art et de collection,
  • les droits de la propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique,
  • les forêts, bois et droits ruraux.

 

Lorsqu’une déclaration d’ISF n° 2725 est déposée en 2016 (patrimoine imposable supérieur à 2 570 000 €) :

  • les biens totalement exonérés n’ont pas à être mentionnés sur la déclaration d’ISF (s’agissant des biens professionnels, remplir simplement le cadre « Renseignements relatifs à la qualification de vos biens professionnels exonérés ») ;
  • les biens qui ne sont utilisés que pour partie à des fins professionnelles doivent être pris en compte pour la fraction de leur valeur correspondant à l’usage non professionnel ;
  • les biens partiellement exonérés doivent être déclarés (sur les annexes 3-1 et 3-2 pour les titres de sociétés).



Exonération d’ISF des biens professionnels

Les biens professionnels représentent la principale catégorie de biens exclus de l’assiette ISF. Il s’agit des biens affectés à l’exercice de la profession.

Il existe trois catégories de biens professionnels.

 

Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession individuelle

Vous exercez en tant que chef d’une entreprise individuelle libérale, commerciale, agricole ou artisanale ? Les biens nécessaires à votre activité (immeubles, installations, matériel…) sont exonérés d'impôt sur la fortune à la condition que cette activité soit exercée à titre professionnel, c'est-à-dire de manière effective, habituelle et constante, et qu’il s’agisse de votre activité principale.

 

Les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu

Vous possédez des parts d'une société de personnes (EURL, SNC...) soumise à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices sont imposés au nom des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ? Ces parts de société sont considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF à condition que vous exerciez effectivement dans la société votre activité professionnelle principale.

Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Elles sont considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF si :

  • la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • un des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF exerce de manière effective une fonction de dirigeant dans la société (mais il n’est pas nécessaire qu’il soit personnellement propriétaire des parts ou actions) : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, président du conseil de surveillance, gérant commandité, gérant de SARL, associé en nom ;
  • la rémunération du dirigeant est normale et lui rapporte plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
  • le foyer fiscal ou le groupe familial au sens large (parents, frères, sœurs) détient au moins 25 % des droits de vote de la société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre société, dans la limite d’un seul niveau d’interposition (cette condition n’étant toutefois pas exigée pour les gérants majoritaires de SARL qui, par définition, détiennent déjà plus de 25 % du capital de leur société, ni pour les gérants des sociétés en commandite par actions, ni pour les associés en nom des sociétés de personnes qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés).

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éxonération d'ISF des parts et actions

Si le groupe familial n’atteint pas le seuil de détention de 25 %, les parts ou actions peuvent néanmoins être exonérées si leur valeur brute, appréciée au 1er janvier 2016, dépasse 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF.

Exonération ISF : les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation

Vous ne pouvez pas prétendre à l'exonération totale d'ISF des biens professionnels sur vos titres de société ? Vous pouvez tout de même bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % (sans limitation de montant) sur la valeur de vos parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui font l’objet d’un engagement de conservation (« pacte Dutreil ISF »).

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous avez souscrit, avec au moins un associé, un engagement collectif de conservation d'au minimum 2 ans qui porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées ou sur 34 % des parts ou actions pour les sociétés non cotées ;
  • l’engagement collectif est suivi d’une obligation individuelle de conservation ;
  • l’exonération d’impôt sur la fortune n’est acquise qu’au terme d’un délai global de conservation de 6 ans ;
  • l'un des associés signataire de l'engagement collectif exerce dans la société son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu) ou une fonction de dirigeant (s’il s’agit d’une société assujettie à l’IS) pendant au moins 5 ans à compter de la signature de l’engagement.



Titres détenus par des salariés ou mandataires sociaux

Si vous détenez des titres de la société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle principale soit en tant que salarié, soit en tant que mandataire social, ces titres sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur sous réserve que vous les conserviez pendant au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération d’ISF est demandée pour la première fois.

Si vous êtes retraité, vous devez détenir ces titres depuis au moins 3 ans à la date de votre départ en retraite et vous devez les conserver ensuite pendant au moins 6 ans.

La société doit avoir une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

 

Investissement PME et ISF

Les parts ou actions reçues en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont totalement exonérées d'ISF.

L’exonération est applicable aux souscriptions directes mais également aux souscriptions effectuées via une société holding.

Les parts reçues en contrepartie de la souscription au capital d’un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), d’un fonds d'investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement à risque (FCPR) sont également exonérées d’ISF mais seulement à hauteur de la quote-part de leur valeur correspondant à des souscriptions au capital de PME remplissant les conditions prévues pour bénéficier de la réduction ISF PME.

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pacte Dutreil ISF : cession des parts ou actions

La cession des parts ou actions pendant le délai global de conservation de 6 ans entraîne la remise en cause des exonérations d’ISF pour le passé (l’exonération s’applique en effet dès l’année suivant celle de la signature de l’engagement de conservation). Au-delà du délai de 6 ans, l’exonération partielle d’ISF n’est remise en cause que pour l’année de la cession.

Imposition ISF : les pensions de retraite et rentes

Les pensions de retraite versées après la cessation d’une activité professionnelle, en raison de cette activité, sont exonérées d'ISF. Mais la fraction non consommée au 1er janvier 2016 des sommes déjà versées est imposable.

Par ailleurs, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (contrat Madelin, notamment) ainsi que la valeur de capitalisation des rentes viagères versées au dénouement d’un produit d’épargne retraite (Perp, Perco) sont exonérées de l’impôt sur la fortune si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez versé des primes régulièrement, tant en montant qu’en périodicité, pendant au moins 15 ans ;
  • l'entrée en jouissance de votre rente a débuté au plus tôt à l’âge légal de départ en retraite ou à la liquidation de vos pensions de retraite dans un régime obligatoire.

Cette exonération ISF joue pour vous comme pour votre conjoint en cas de rente réversible à son profit. En revanche, lorsque la rente est reversée à un autre bénéficiaire (enfants du souscripteur, par exemple), elle est imposable.

A noter que la condition de durée minimum de cotisation de 15 ans n'est pas requise si vous avez souscrit un Perp ou un Perco au plus tard le 31 décembre 2010 et moins de 15 ans avant l’âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.

 

Objets exonérés d’ISF : objet d'antiquité, d'art et de collection

Objets d'antiquité de plus de 100 ans, œuvres d'art, objets de collection... sont exonérés d'ISF en totalité. Vous n'avez pas à les mentionner sur votre déclaration d’impôt sur la fortune.

 

Exonération d’ISF : droits de la propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique

Les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, procédés et formules) ne sont pas compris dans la base d'imposition à l’ISF de leur inventeur. Il en est de même des droits de propriété littéraire et artistique.

 

Autres biens exonérés d'ISF : forêts, bois et biens ruraux

Les forêts, bois et biens ruraux peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, être partiellement exonérés d'ISF, même s'ils ont échappé à la classification de biens professionnels.

Pour les bois, forêts et parts de groupements forestiers, cette exonération s'élève à 75 %.

Pour les biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles (GFA) non exploitants, elle se monte à 75 % de leur valeur jusqu'à 101 897 €. Au-delà de ce seuil, l'exonération ISF passe à 50 %. Les biens ruraux doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

A noter : les propriétaires de bois et forêts ayant ouvert un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) bénéficient également, sous conditions, d’une exonération d’ISF à hauteur de 75 % des sommes inscrites sur ce compte.

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ISF : rente de réparation de dommages corporels

La valeur de capitalisation d’une rente ou d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d’ISF. Cette exonération est étendue aux rentes et indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint ou partenaire de Pacs survivant (mais pas à son concubin).

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