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La fiscalité de l'épargne retraite

Afin d'encourager la constitution d'un capital pour la retraite, les versements effectués sur des placements spécifiques d'épargne retraite sont déductibles des impôts dans certaines limites.

Publié le 12/07/2016

Fiscalité épargne retraite : une enveloppe individuelle de déduction commune

 

Vos versements effectués chaque année sur un PERP ou au profit de certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CGOS) sont déductibles à hauteur de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l’année précédente, avec toutefois une déduction maximale de 30 038 € pour les versements effectués en 2015 et de 30 432 € pour les versements de 2016.

Les personnes sans revenus professionnels ou à faibles revenus professionnels (inférieurs à 37 548 € en 2014 et à 38 040 € en 2015), peuvent déduire leurs cotisations respectivement dans la limite de 3 755 € pour les versements effectués en 2015 et de 3 804 €pour les versements effectués en 2016.

Cette enveloppe globale annuelle doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites, l’année précédente, de vos revenus professionnels, à savoir :

  • l’abondement versé par votre employeur dans le cadre d’un Perco ainsi que vos propres versements exonérés d’impôt sur le revenu ;

  • les cotisations salariales et patronales versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (régime dit de « l’article 83 ») ;

  • les cotisations versées sur un contrat Madelin, à l’exception de la fraction des cotisations correspondant à la marge de déduction calculée à 15 % ;

  • les cotisations versées au titre des régimes facultatifs de retraite de Sécurité sociale, de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire ou des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles.


Si l’enveloppe de déduction disponible ainsi calculée n’est pas intégralement utilisée au cours d’une année, la quote-part non utilisée peut être reportée sur l'une des trois années suivantes. A l’inverse, les sommes versées qui excèdent l’enveloppe de déduction ne sont pas reportables.

Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou partenaire.

 

Exemple

Vous avez perçu en 2015 une rémunération annuelle nette de 54 000 € et effectué un versement de 3 000 € sur votre Perco vous donnant droit à un abondement de votre employeur de 1 000 €.
Pour 2016, votre plafond de déduction est de 5 400 € (10 % de votre rémunération de 2015) duquel vous devez retrancher les 1 000 € reçus sur votre Perco.
Au total, vous pouvez donc déduire les sommes versées en 2016 sur un Perp ou au régime Préfon à hauteur de 4 400 €.

Calcul :
(Rémunération annuelle nette x 10 %) - abondement = (54000 x 10%) - 1000 = 4400€

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Epargne retraite et déduction des impôts

Plus vous êtes imposable et plus ce mécanisme de déduction est intéressant. Par exemple, en versant 5 000 € en 2016 sur un support d’épargne retraite, vous allez réaliser une économie de 2 050 € sur votre impôt à payer en 2017, si votre taux marginal d’imposition atteint 41 %. Ce gain ne sera que de 700 € avec un taux marginal d’imposition de 14%.

Rachat de cotisations au régime Préfon

 

Dans le cadre du régime Préfon, vous avez la possibilité de faire des versements exceptionnels pour racheter tout ou partie des années antérieures à votre adhésion au régime. Vous pouvez déduire vos rachats d’années et vos versements exceptionnels, en plus de votre cotisation annuelle, dans le cadre de votre enveloppe individuelle de déduction.

 

Avantage fiscal des contrats Madelin

 

L’avantage fiscal lié aux contrats Madelin concerne les professionnels indépendants : ceux-ci peuvent déduire de leurs revenus professionnels leurs cotisations à hauteur de 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) (soit 3 862 € pour 2016) auquel s’ajoute 25 % du bénéfice imposable compris entre 38 616 € et 308 928 € pour 2016.

Soit une déduction fiscale maximale loi Madelin pour 2016 de 71 440 €.

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Inconvénient du contrat Madelin

Seul inconvénient : avec un contrat Madelin, vous êtes obligé d’effectuer des versements réguliers chaque année. Vous ne pouvez donc pas décider à la dernière minute d’y effectuer un versement exceptionnel dans un seul but de défiscalisation. Il faut vous engager dans la durée.

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