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Fiscalité des retraites, rentes et pensions

Les pensions de retraite et les rentes viagères à titre gratuit sont, en principe, intégralement imposables alors que les rentes à titre onéreux ne le sont que partiellement. Le point sur la fiscalité des retraites.

Publié le 12/07/2016

Imposition des pensions de retraite et rentes viagères à titre gratuit

 

Les pensions de retraite constituent un revenu imposable, quelle que soit leur forme de versement (allocations, rentes, indemnités, avantages en nature, capital) et qu’elles soient versées par les régimes de Sécurité sociale, les régimes complémentaires ou l’entreprise.

Sont également taxées comme des pensions de retraite les rentes viagères versées à la sortie de certains produits d’épargne retraite : PERP, Madelin, Préfon, Corem, CGOS...

Sur les retraites et pensions que vous déclarez, l’administration fiscale appliquera un abattement de 10 % avec un minimum de 379 € par pensionné et un plafond de 3 711 € par foyer fiscal (chiffres applicables pour l’imposition des revenus de 2015).

 

Déclarer ses pensions de retraite et rentes en 2016

Les retraites et pensions versées en 2015 par les régimes obligatoires de retraite de base et de retraites complémentaires sont déjà préremplis sur la déclaration de revenus n° 2042, rubrique « Pensions, retraites, rentes », cases 1AS et 1BS pour vous et votre conjoint. Corrigez les éventuels montants inexacts.

Si vous continuez à profiter d’avantages en nature après votre cessation d’activité, il faut aussi les mentionner (le montant à déclarer figure sur le relevé que vous a adressé votre ancien employeur ou la caisse de retraite).

Si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5 % au titre du capital versé à la sortie d’un PERP ou d’un contrat Préfon, remplissez les cases 1AT et 1BT.

 

 

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Taux réduit de CSG sur les retraites

Le taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,6 %) applicable aux pensions de retraite des contribuables à revenus modestes dépend, depuis 2015, du revenu fiscal de référence des intéressés (inférieur à certains plafonds) et non plus de leur montant d’impôt sur le revenu.

Imposition des rentes viagères à titre onéreux

 

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime particulier.

Sont visées principalement les rentes suivantes :

  • les rentes perçues en contrepartie de la vente en viager d’un immeuble
  • les rentes servies dans le cadre d’un PERCO
  • les rentes servies dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie
  • la fraction de la retraite mutualiste du combattant qui dépasse 1 750 € pour l’imposition des revenus de 2015
  • les rentes versées par des héritiers en contrepartie d’une donation
  • les rentes versées dans le cadre d’une succession pour convertir l’usufruit attribué au conjoint survivant
  • les rentes attribuées par la justice en réparation d’un accident (sauf incapacité totale).

 

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant qui dépend de votre âge lors du premier versement de la rente :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans, et
  • 30% si vous aviez au moins 70 ans.

 

Déclarer le montant de ses rentes viagères à titre onéreux en 2016

 

Vous devez inscrire le montant brut de vos rentes viagères à titre onéreux sur votre déclaration de revenus n° 2042, rubrique « Rentes viagères à titre onéreux », cases 1AW à 1DW. L’administration fiscale calcule elle-même la fraction imposable.

 

Quelques exonérations fiscales sur certaines retraites

 

  • rentes issues d’un PEA ou d’un PEP de plus de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus)
  • retraite annuelle du combattant
  • pension de veuve de guerre
  • retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite de 1 750 € pour l’imposition des revenus de 2015)
  • rente viagère servie en représentation des dommages et intérêts accordés par un tribunal en réparation d’un accident entraînant une incapacité totale
  • allocations (sécurité sociale) au titre des accidents du travail

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Prestations de retraite

Les prestations de retraite versées sous forme de capital, dans le cadre de la sortie d’un PERP ou d’un contrat Préfon, sont imposables comme les pensions de retraite.

Toutefois, elles peuvent, sur option du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 %, après application d’un abattement (non plafonné) de 10 %. Le prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu.

Cette option est possible si le versement du capital n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.

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