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Contrat Loi Madelin, pour la retraite des indépendants

Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ? Comment fonctionne le contrat retraite Madelin ? Quels sont les avantages de l¿épargne retraite Madelin ? Quelle est la fiscalité applicable au contrat Madelin ?

Publié le 12/05/2017

En bref

 

  • Le contrat Madelin est exclusivement dédié à compléter les pensions de retraite des indépendants.
  • Le contrat Madelin s'apparente à l'assurance vie : il offre la même palette de placements que l’assurance vie (fonds en euros, supports en actions, en obligations…).
  • Parmi les avantages du contrat Madelin, les sommes versées au contrat sont déductibles des revenus professionnels.


 

Qu’est-ce que le contrat retraite Madelin ?

 

Le contrat Madelin est un contrat d'assurance vie multisupports qui permet de se constituer une épargne retraite récupérable au moment du départ à la retraite sous forme de rente à vie.

 

Fonctionnement du contrat Madelin

 

Vous effectuez, en tant qu'indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, conjoint collaborateur d'un indépendant), des versements réguliers sans interruption jusqu'à la retraite. A cette échéance, vous recevez une rente viagère.

 

La durée du contrat Madelin est choisie en fonction de l'âge présumé de départ à la retraite. À cette échéance, le contrat est prolongé tacitement d'année en année jusqu'à transformation de l'épargne retraite en rente.

 

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contrat Madelin et assurance vie

Les contrats Madelin actuels offrent la même palette de placements que l'assurance vie : fonds garantis en euros, supports financiers en actions, obligations...

Dispositif Madelin : les avantages

 

  • Les sommes versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels imposables. Elles permettent donc de réaliser des économies d'impôt pendant la phase d'épargne.

 

  • Les versements sur le contrat Madelin peuvent être adaptés en fonction de l'évolution des revenus, dans les limites de versement prévues par le contrat.

 

  • La rente viagère est versée jusqu'au décès, quelle que soit la longévité du bénéficiaire.

 

  • La rente peut être versée au conjoint en cas de décès.

 

Particularités du contrat Madelin

 

  • Contrairement à l'assurance-vie, l'épargne du contrat Madelin est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé).
  • La rente est imposable au même titre qu'une pension de retraite.
  • Si le souscripteur manque un versement annuel, il doit rembourser à l'administration fiscale les trois dernières années de déduction d'impôts.

 

Loi Madelin déduction fiscale

 

Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels dans une certaine limite.

 

Plafond loi Madelin

 

Le plafond de déduction fiscale Madelin est égal à :

  • 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 3 862 € pour 2016, augmenté de
  • 25 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (soit, entre 38 616 € et 308 928 € pour 2016).


Soit une déduction fiscale maximale loi Madelin pour 2016 de 71 440 €.

 

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l'année N se fait par rapport au revenu de l'année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l'abondement versé par l'entreprise au titre du PERCO (au profit du travailleur non salarié) et des cotisations de retraite PERP.

 

Exemples de calcul de déduction fiscale des cotisations Madelin

  • Pour un revenu déclaré de 21 000 € en 2016, le montant maximum déductible des cotisations versées sur un contrat retraite loi Madelin sera de 3 862 € pour 2016 ;
  • Pour un revenu déclaré de 65 000 € en 2016, le plafond de déduction fiscale des cotisations versées sur un contrat retraite loi Madelin sera de : 3 862 € + 25 % de (65 000-38 616) soit 10 458 €.

 

>        Utilisez notre simulateur loi Madelin pour calculer votre disponible fiscal loi Madelin.

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