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Contrat Loi Madelin, pour la retraite des indépendants

Le contrat Madelin est exclusivement dédié à compléter les pensions de retraite des indépendants. Il s'apparente à l'assurance-vie. Toutes les infos l'épargne retraite Madelin.

Publié le 12/07/2016

Qu’est-ce que le contrat retraite Madelin ?

 

Vous effectuez, en tant qu'indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, conjoint collaborateur d'un indépendant), des versements réguliers sans interruption jusqu'à la retraite. A cette échéance, vous recevez une rente viagère.

Les contrats Madelin actuels offrent la même palette de placements que l'assurance vie : fonds garantis en euros, supports financiers en actions, obligations...

 

Avantages du dispositif Madelin

 

  • Les sommes versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels imposables. Elles permettent donc de réaliser des économies d'impôt pendant la phase d'épargne.

  • La rente viagère est versée jusqu'au décès, quelle que soit la longévité du bénéficiaire.

  • La rente peut être versée au conjoint en cas de décès.

 

Particularités du contrat Madelin

 

  • Contrairement à l'assurance-vie, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé).

  • La rente est imposable au même titre qu'une pension de retraite.

  • Si vous manquez un versement annuel, vous devez rembourser à l'administration fiscale les trois dernières années de déduction d'impôts.



Cotisations loi Madelin : déduction fiscale

 

Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels dans une certaine limite. Le plafond de déduction fiscale Madelin est égal à :

  • 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 3 862 € pour 2016, augmenté de
  • 25 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (soit, entre 38 616 € et 308 928 € pour 2016).


Soit une déduction fiscale maximale loi Madelin pour 2016 de 71 440 €.

 

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l'année N se fait par rapport au revenu de l'année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l'abondement versé par l'entreprise au titre du PERCO (au profit du travailleur non salarié) et des cotisations de retraite PERP.

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