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PEE et PERCO : plans d'épargne retraite d'entreprise

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) permettent d'épargner au sein de l'entreprise en vue de la retraite.

Publié le 14/08/2014

Il existe deux types de plans d'épargne salariale :

  • les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et

  • les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO).

La mise en place d'un plan d'épargne salariale (PEE et/ou PERCO) est obligatoire pour les entreprises qui ont signé un accord de participation (un accord de participation est obligatoire dans les entreprises bénéficiaires ayant plus de 50 salariés). Pour les autres entreprises, les plans d'épargne salariale sont facultatifs.

 

Qui sont les bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) ?

 

  • Tous les salariés de l'entreprise, sans condition de salaire (l'accord peut prévoir une ancienneté minimale de 3 mois maximum)

  • Les dirigeants non-salariés (si l'entreprise a entre 1 et 250 salariés) ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés

  • Les retraités, les salariés démissionnaires et les salariés licenciés, qui peuvent continuer à bénéficier du plan de leur ancienne entreprise tant qu'ils n'ont pas demandé le déblocage des fonds.

 

Comment est alimenté un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) ?

 

  • Par des versements libres des bénéficiaires* : ils ne peuvent pas excéder, par salarié et par an, 1/4 de la rémunération annuelle perçue (ou ¼ du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour les dirigeants non-salariés). Pour le conjoint du chef d'entreprise, collaborateur ou associé non rémunéré, les versements volontaires ne peuvent excéder ¼ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 9 387 € en 2014) ;
  • Par le versement de la participation et de l'intéressement des bénéficiaires ;

  • Par des transferts de droits détenus sur un autre plan d'épargne salariale ;

  • Par des avoirs détenus sur un compte épargne temps (CET) ;

  • Par des actions gratuites attribuées aux salariés ;

  • Par un abondement facultatif de l'employeur (complément aux versements des adhérents), dans la double limite du triple du versement de l'adhérent et de 3 003,84 € en 2014 pour les PEE et 6 007,68 € en 2014 pour les Perco.

 

La fiscalité d'un plan d'épargne salariale

 

Les versements des adhérents (participation, intéressement) et l'abondement de l'entreprise investis dans un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco) sont exonérés de charges socialeset ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Les abondements de l'entreprise supportent, au moment de leur versement, la CSG et la CRDS au taux global de 8 % (par exemple, sur 100 € versés par l'entreprise, l'épargnant place réellement 92  €).

Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont définitivement exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan (et sous réserve du respect du délai d'indisponibilité du plan) ; ils sont assujettis aux seuls prélèvements sociaux lorsque les bénéficiaires demandent le remboursement de leurs droits.

Quelles différences entre un PEE, un PERCO et un PEI ?

 

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Les sommes versées sur un PEE sont investies dans des titres de l'entreprise, des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) ou des Sicav (dont obligatoirement au moins un OPCVM à vocation générale investi essentiellement en titres cotés).
Le risque dépend donc des fonds choisis par l'employeur.

  • Les + du PEE

  • Les points d'attention

  • Cas de déblocage anticipé

  • Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan

  •  Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PEE, à condition que la totalité des avoirs n'ait pas été retirée ; toutefois, il n'y a plus d'abondement de l'entreprise possible.

  • L'épargne investie dans le PEE est bloquée 5 ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue), sauf cas de déblocage anticipé.

  • Vous ne pouvez pas verser plus d'un quart de votre rémunération brute, soit 6 500 € si vous gagnez 26 000 € brut par an.

Cas de déblocage anticipé du PEE (avant la durée minimale de blocage prévue par le plan)

  • Mariage ou conclusion d'un PACS,

  • Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque suivant,

  • Jugement de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs (à condition d'avoir la garde d'au moins un enfant mineur),

  • Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

  • Décès de l'épargnant, de son conjoint, ou de son partenaire de PACS,

  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite) ou cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

  • Création ou reprise d'entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs,

  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,

  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle

  • Situation de surendettement.

Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.

 

 

Le plan d'epargne retraite collectif (PERCO)

Le PERCO est un outil spécifiquement conçu pour préparer sa retraite dans le cadre de l'entreprise.

Le PERCO doit offrir le choix entre au moins trois fonds (OPCVM) présentant différents profils d'investissement, au choix de l'épargnant. L'acquisition de titres de l'entreprise n'est possible que de manière limitée.

A l'âge de la retraite, le capital peut être récupéré ou transformé en rente viagère.

  • Les + du PERCO

  • Les points d'attention

  • Les cas du déblocage

  • Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan

  • Si le salarié change d'entreprise, il peut continuer à verser des sommes sur son PERCO, sauf si sa nouvelle entreprise a, elle aussi, mis en place un tel plan.

  • Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PERCO, à condition que la totalité des avoirs n'ait pas été retirée ; toutefois, il n'y a plus d'abondement de l'entreprise possible.

  • Les sommes investies sur un PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé

  • Les versements ne peuvent pas excéder un quart de la rémunération brute annuelle. Exemple : 6500 € par an si vous gagnez 26 000 € brut par an.

  • Le PERCO n'est pas un placement à capital garanti. Il faut choisir son niveau de risque : prudent, équilibré, dynamique.

  • La rente viagère est imposable (selon un barème qui varie en fonction de votre âge).

  • L'abondement bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que dans le cadre d'un PEE. Mais la fraction d'abondement qui excède 2 300 € est assujettie à une taxe de 8,2 % à la charge de l'employeur.

Les cas du déblocage du PERCO avant la retraite

  • Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

  • Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,

  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,

  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle,

  • Situation de surendettement,

  • Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.

Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.

 

 

Plan d'epargne interentreprises

C'est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe.
Il s'adresse plus particulièrement aux PME, artisans, commerçants et professions libérales.
Le PEI peut fonctionner comme un PEE ou comme un PERCO selon le choix des signataires. Ce choix dépend en particulier de la durée de blocage des avoirs souhaitée.

 

Préparer sa retraite : liens utiles

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