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Fiscalité des donations : calcul des droits de donation

Toute donation entraîne, en principe, le paiement de droits de donation. Des abattements s'appliquent dont le montant varie en fonction du bénéficiaire. Quelle est la fiscalité des donations ? Quels sont les abattements applicables aux bénéficiaires d'une donation ?

Publié le 24/10/2016

Succession et donation

Première étape : la base de calcul

des droits de donation

La première étape consiste à déterminer la base de calcul des droits de donation. Deux éléments doivent être pris en compte :

  • la valeur des biens donnés

  • le montant de l'abattement.

 

Les abattements fiscaux sur les droits de donation :

Le montant de l'abattement sur les droits de donation varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (donation entre époux, donation au profit de ses enfants). Dans la limite de l'abattement, la donation n'est pas soumise aux droits de donation.


L’abattement pour donation se renouvelle tous les 15 ans. Cela signifie que 15 ans après la première donation, l'abattement est de nouveau intégralement applicable et il est donc possible de refaire une donation en franchise de droits.

Lien de parenté avec le donateur Montant de l'abattement
Enfant 100 000€
Parent, grand-parent 100 000€
Époux ou partenaire de PACS 80 724€
Petit-enfant 31 865€
Frère et sœur 15 932€
Neveu et nièce 7 967€
Arrière petit-enfant 5 310€
Personne handicapée* 159 325€

 

* personne handicapée : quel que soit son lien de parenté avec le donateur ; cet abattement s'ajoute à celui dont cette personne bénéficie par ailleurs compte tenu de son lien de parenté avec le donateur.

Pour en savoir plus :

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paiement différé des droits de donation

Le bénéficiaire d'un don manuel  d'un montant supérieur à 15 000 € qui décide spontanément de l'enregistrer auprès de son centre des impôts peut opter pour le paiement ultérieur des droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.

Exemple

Si vous donnez pour 200 000 € à l'un de vos enfants, vous déduirez l'abattement de 100 000 €. Les droits à payer seront alors calculés sur la différence entre 200 000 € et l'abattement, soit sur 100 000€.
Peut-être pouvez-vous également bénéficier d'une exonération à hauteur du montant du don d'argent familial exonéré.

Les dons d'argent familiaux bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération spécifique dans la limite de 31 865 € qui est cumulable avec l'abattement applicable aux donations.

Barèmes des droits de donation

Une fois définie la base de calcul des droits de donation, il faut appliquer le tarif correspondant. Un barème est établi par l'administration fiscale. Il dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

 

Le montant des droits à payer s'applique aux sommes données, après abattement.

Les barèmes sont les suivants pour les donations consenties en 2016 :

Donation entre époux et partenaires de Pacs

Fraction de part nette taxable Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 15.932 € 10%
Entre 15.932 € et 31.865 € 15%
Entre 31.865 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%

 

Exemple de calcul des droits de donation entre époux ou pacsés

En 2016, vous donnez 200 000 € à votre époux ou partenaire de PACS.
Donation : 200.000 €
Abattement applicable entre époux et partenaires de PACS : - 80 724 €
Base nette taxable : 119 276 €

Calcul des droits (par tranche) :
    8 072 x 5 % = 404 €
    (15 932 - 8 072) x 10 % = 786 €
    (31 865 - 15 932) x 15 % =  2 390 €
    (119 276 - 31 865) x 20 % =  17 483 €

Le total des droits à payer est de 21 063 €

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Déclarer un don manuel pour lui donner une date certaine

N'oubliez pas de déclarer un don manuel bénéficiant d'un abattement, ce qui lui donnera date certaine et permettra d'envisager, le cas échéant, une nouvelle donation 15 ans après, sans droits de donation.
Pour cela, enregistrez auprès de votre centre des impôts, en double exemplaire, un imprimé n° 2731 pour un don familial de somme d'argent exonéré ou un imprimé n° 2735 de déclaration des dons manuels : imprimés à télécharger sur le site internet des impôts

Donation en ligne directe quel que soit le degré de parenté (donation aux enfants, petits-enfants, parents, etc.)

Fraction de part nette taxable Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%


 

Exemple de calcul des droits de donation parent enfant

En 2016, vous donnez 200 000 € à l'un de vos enfants.
Donation : 200.000 €
Abattement entre parents et enfants : - 100 000 €
Base nette taxable : 100 000 €

Calcul des droits (par tranche) :
    8 072 x 5 % = 404 €
    (12 109-8 072) x 10 % = 404 €
    (15 932 -12 109) x 15 % = 573 €
    (100 000-15 932) x 20 % = 16 813 €.

Le total des droits à payer est de 18 194 €

Donation entre frères et sœurs

Fraction de part nette taxable Taux
Inférieure à 24.430 € 35%
Supérieure à 24.430 € 45%

 


Exemple de calcul des droits de donation frère soeur 

En 2016, vous donnez 200 000 € à l'un de vos frères ou sœurs.

Donation : 200.000 €
Abattement entre frères et sœurs : - 15 932 €
Base nette taxable : 184 068 €

Calcul des droits (par tranche) :
    24 430 x 35 % = 8 551 €
    (184 068-24 431) x 45 % =  71 837 €

Le total des droits à payer est de 80 388 €

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  • Tarif des droits de donation entre parents jusqu'au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu) : 55 %.
  • Tarif des droits de donation entre non-parent (par exemple, entre concubins non pacsés) et parents au-delà du 4e degré : 60 %.

 

Les réductions de droits de donation

Lorsque le bénéficiaire de la donation a trois enfants ou plus, il peut bénéficier d'une réduction de droits de :

  • 610 € par enfant à partir du 3e pour les donations en ligne directe, et pour les donations entre époux et partenaire de Pacs ;
  • 305 € par enfant à partir du 3e pour les autres donations.


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