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Donation entre époux : donation au dernier vivant

Les donations entre époux dites « donations au dernier vivant » sont fréquemment utilisées. Elles portent sur les biens que le donateur laissera à son décès.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?

Contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant ne peut être consentie qu'entre époux au sens strict du terme (les concubins et les partenaires de PACS ne peuvent pas se consentir de donation au dernier vivant). Elle se concrétise au décès du donateur et porte sur les biens qu'il laissera à ce moment ; il s'agit donc d'une donation sur « biens futurs ».

Elle est généralement consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger mutuellement car elle permet d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Ce type de donation est obligatoirement acté par un notaire.

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Une donation au dernier vivant faite pendant le mariage (et non par contrat de mariage) est toujours révocable : l'un des époux peut, sans prévenir l'autre, revenir sur sa décision !

Combien peut-on se donner entre époux ?

En présence d'enfants, le conjoint peut se voir attribuer par donation au dernier vivant le montant de la quotité disponible spéciale entre époux.

Situation du donateur Ce qu’il peut donner au maximum à son conjoint survivant
Le donateur a des enfants

     - ¼ de sa future succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit OU

     - l’usufruit de la totalité de sa succession OU

     - la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : ½ de la succession si un enfant, 1/3 de la succession si 2 enfants, ¼ de la succession si 3 enfants ou plus

Le donateur n’a pas d’enfants      La totalité de la succession

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Si vous n'avez pas d'enfant, une donation au dernier vivant peut vous permettre d'écarter vos père et mère de votre succession pour laisser la totalité de vos biens, à l'exception des biens de famille, à votre conjoint survivant.

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