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Donation entre époux : donation au dernier vivant

Les donations entre époux dites « donations au dernier vivant » sont fréquemment utilisées. Elles portent sur les biens que le donateur laissera à son décès.

Publié le 24/10/2016

Succession et donation

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant entre époux ?

Donation au dernier vivant : définition

 
Une donation au dernier vivant est une donation qui ne peut être consentie qu'entre époux au sens strict du terme, contrairement aux autres donations.

La donation au dernier vivant se concrétise au décès du donateur et porte sur les biens qu'il laissera à ce moment ; il s'agit donc d'une donation sur « biens futurs ».

Une donation au dernier vivant est possible quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, y compris en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.

Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas se consentir de donation au dernier vivant. Consultez notre article « Pacs et succession : comment protéger son partenaire ? » pour trouver d’autres solutions afin de protéger financièrement votre partenaire de Pacs.

 

Pourquoi se donner au dernier vivant ?

Ce type de donation permet d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Si le donateur ne laisse ni descendant, ni ascendant au moment de son décès, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction

Comment faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est obligatoirement établie par acte notarié. Elle est généralement consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger financièrement mutuellement.

 

Combien peut-on se donner entre époux ?

En présence d'enfants, le conjoint peut se voir attribuer par donation au dernier vivant le montant de la quotité disponible spéciale entre époux.

 

Situation du donateur Ce qu’il peut donner au maximum à son conjoint survivant
Le donateur a des enfants
  • ¼ de sa future succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit
    OU
  • l’usufruit de la totalité de sa succession
    OU
  • la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : ½ de la succession si un enfant, 1/3 de la succession si 2 enfants, ¼ de la succession si 3 enfants ou plus
Le donateur n’a pas d’enfants      La totalité de la succession

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donation au dernier vivant révocable

Une donation au dernier vivant faite pendant le mariage (et non par contrat de mariage) est toujours révocable : l'un des époux peut, sans prévenir l'autre, revenir sur sa décision !

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