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Donation manuelle et donation notariée

Pour faire une donation, vous avez le choix entre une donation manuelle, simple et discrète, et une donation notariée, plus formelle mais plus protectrice. Cette dernière est obligatoire dans certains cas.

Publié le 25/02/2013

Succession et donation

Le don manuel

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise ou virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Principal intérêt du don manuel : il ne nécessite aucune formalité particulière et vous n'êtes pas obligé de le déclarer aux services des impôts. Il n'est pas soumis aux droits de donation au moment où il est consenti. Cette non-taxation est une des différences avec la donation notariée, mais elle peut ne pas être définitive.

En effet, un don manuel devient taxable :

  • lorsqu'il est révélé à l'administration fiscale par son bénéficiaire (suite à un contrôle fiscal, par exemple) ;
  • lorsque le bénéficiaire du don hérite ultérieurement du donateur ou reçoit une nouvelle donation sous forme notariée.

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Depuis le 31 juillet 2011, le bénéficiaire d'un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 € qui décide spontanément de l'enregistrer auprès de son centre des impôts peut opter pour le paiement ultérieur des droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur..

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En pratique, le bénéficiaire d'un don manuel peut avoir intérêt à le déclarer spontanément à son centre des impôts s'il doit hériter un jour du donateur, s'il doit recevoir à l'avenir une donation notariée ou s'il craint un contrôle fiscal...

Pour déclarer le don, le bénéficiaire doit enregistrer auprès de son centre des impôts, en double exemplaire, un imprimé n° 2735 de déclaration des dons manuels (imprimé à télécharger sur le site internet des impôts). Cette formalité constitue une preuve officielle et non contestable de la date du don. Si des droits de donation sont dus, ils doivent être payés à cette occasion sauf option pour le paiement des droits après le décès du donateur.
A noter : un don manuel déclaré comme tel n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

La donation notariée

Le recours à un notaire est obligatoire en cas :

  • de donation portant sur des immeubles ou des droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, ...),
  • de donation partage,
  • de donation au dernier vivant entre époux.

C'est aussi la seule solution possible si vous voulez détenir une trace écrite de la donation : un écrit autre qu'un acte notarié, même signé de votre main et de celle du bénéficiaire, n'a aucune valeur juridique.

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Une donation notariée coûte plus chère qu'un don manuel puisque vous devrez payer des frais supplémentaires (frais de notaire calculés sur la valeur des biens donnés, frais d'acte..), mais c'est le prix de la sécurité !

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Si vous souhaitez prévoir certains aménagements particuliers, il est vivement conseillé de s'adresser à un notaire :

  • il pourra vous conseiller sur ce qu'il est possible de faire ;
  • il s'assurera de la régularité de la donation et se chargera d'effectuer les diverses formalités liées à l'acte ;
  • il se chargera de le faire enregistrer au service des impôts et, le cas échéant, de payer les droits correspondants.
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