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Don manuel et donation notariée

Pour faire une donation, vous avez le choix entre une donation manuelle, simple et discrète, et une donation notariée, plus formelle mais plus protectrice. La donation notariée, établie devant notaire, est obligatoire dans certains cas.

Publié le 24/10/2016

Succession et donation

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition


Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Don manuel : quels avantages par rapport à la donation notariée ?

Principal intérêt du don manuel : il ne nécessite aucune formalité particulière et le donateur n’est pas obligé de le déclarer aux services des impôts.

Il n'est pas soumis aux droits de donation au moment où il est consenti. Cette non-taxation est une des différences avec la donation notariée, mais elle peut ne pas être définitive.

En effet, un don manuel devient taxable :

  • lorsqu'il est révélé à l'administration fiscale par son bénéficiaire (suite à un contrôle fiscal, par exemple) ;
  • lorsque le bénéficiaire du don hérite ultérieurement du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation sous forme notariée (taxation au titre du rappel fiscal des donations antérieures).

Il devient également taxable lorsqu'il est déclaré spontanément par son bénéficiaire qui l’enregistre alors auprès de son centre des impôts.

Le bénéficiaire d'un don manuel d'un montant supérieur à 15 000 € qui décide spontanément de le déclarer auprès de son centre des impôts peut opter pour le paiement ultérieur des droits de donation, dans le mois suivant le décès du donateur.

 

Comment déclarer un don manuel ?


Pour déclarer le don, le bénéficiaire doit enregistrer auprès de son centre des impôts, en double exemplaire, un imprimé n° 2735 de déclaration des dons manuels (imprimé à télécharger sur le site internet des impôts). Cette formalité constitue une preuve officielle et non contestable de la date du don. Si des droits de donation sont dus, ils doivent être payés à cette occasion sauf option pour le paiement des droits après le décès du donateur.

A noter : un don manuel déclaré comme tel n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

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déclarer un don manuel

En pratique, le bénéficiaire d'un don manuel peut avoir intérêt à le déclarer spontanément à son centre des impôts s'il doit hériter un jour du donateur, s'il doit recevoir à l'avenir une donation notariée du donateur ou s'il craint un contrôle fiscal.

Faire une donation notariée


Dans quels cas la donation établie par notaire est-elle obligatoire ?


La donation avec notaire est obligatoire en cas :


C'est aussi la seule solution possible si vous voulez détenir une trace écrite de la donation : un écrit autre qu'un acte notarié, même signé de votre main et de celle du bénéficiaire, est nul et n'a donc aucune valeur juridique.

 

Le coût d’une donation notariée


Une donation notariée coûte plus cher qu'un don manuel puisque vous devrez payer des frais (frais de notaire calculés sur la valeur des biens donnés, frais d'acte…), mais c’est le moyen le plus sûr pour éviter toute contestation de l’acte de donation.

Pour en savoir plus sur les tarifs des notaires en matière de de donation.

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adressez-vous à un notaire, même si ce n'est pas obligatoire !

Si vous souhaitez prévoir certains aménagements particuliers, il est vivement conseillé de s'adresser à un notaire :

  • il pourra vous conseiller sur ce qu'il est possible de faire ;
  • il s'assurera de la régularité de la donation et se chargera d'effectuer les diverses formalités liées à l'acte ;
  • il se chargera de le faire enregistrer au service des impôts et, le cas échéant, servira d'intermédiaire pour payer les droits correspondants.
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