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Donation partage :
donation au profit
des descendants

La donation-partage permet de donner à ses enfants et/ou petits-enfants. Elle est beaucoup plus adaptée qu'une donation simple. Qu'est-ce qu'une donation-partage ? Pourquoi faire une donation-partage ? Comment faire une donation-partage au profit de ses petits-enfants ?

Publié le 24/10/2016

Succession et donation

Qu’est-ce que la donation-partage ?

 

Donation-partage : définition

 

Une donation-partage consiste en une donation et un partage anticipé de vos biens. Vous décidez de répartir vous-même une partie de vos biens entre vos enfants.

 

Donation-partage et donation simple

Par rapport à une donation simple, une donation-partage présente l’avantage suivant :

  • pour vérifier que chacun de vos enfants a bien reçu sa part de réserve, les biens compris dans la donation-partage seront évalués au jour de l'acte (et non au jour du décès comme avec une donation simple) si tous vos enfants ont consenti au partage anticipé et s’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

 

Comment faire une donation-partage ?

 

La donation-partage est obligatoirement établie par acte notarié. Vous pouvez faire une donation-partage :

  • seul(e), de vos biens propres à vos propres enfants ;
  • avec votre conjoint, en présence d’enfants communs uniquement, de vos biens personnels et/ou communs ;
  • avec votre conjoint, en présence d’enfants communs et non communs, de vos biens communs, à vos enfants communs ou à vos enfants non communs (donation-partage conjonctive).

 

Donation-partage transgénérationnelle

Des grands-parents peuvent faire une donation-partage associant leurs enfants et leurs petits-enfants. Il faut cependant que leurs enfants acceptent que leurs propres enfants (c'est-à-dire les petits-enfants) reçoivent à leur place tout ou partie de leurs droits dans la succession de leurs parents. Sous cette réserve, vous disposez de la plus grande liberté pour partager vos biens entre vos enfants et vos petits-enfants.

 

Donation-partage et famille recomposée (donation-partage conjonctive)

Si vous êtes à la tête d'une famille recomposée, et à condition que vous soyez remarié(e) et que vous ayez au moins un enfant commun avec votre conjoint, vous pouvez associer dans la même donation-partage vos enfants communs, vos propres enfants et ceux de votre conjoint nés d'une précédente union.

Seuls les biens communs peuvent être transmis via cette donation-partage conjonctive. Les biens propres de chacun des époux remariés ne peuvent être donnés qu’à leurs propres descendants.

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