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Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être exonéré des droits de donation ? Quels sont les dons concernés ?

Publié le 24/10/2016

Succession et donation

Fiscalité d'un donation familiale : exonération de droits de donation


Le don d'une somme d'argent, consenti en pleine propriété, au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, pour les personnes sans descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (ou petit-neveu/petite-nièce venant en représentation du neveu/nièce), est exonéré de droits de donation à hauteur d'un certain plafond (31 865 € en 2016) sous certaines conditions.

L’exonération (31 865 € en 2016) est renouvelable tous les 15 ans en cas de donation entre un même donateur et un même bénéficiaire.


Condition d'exonération des droits de donation


Les conditions suivantes doivent être remplies à la date de la donation :

  • le donateur a moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire de la donation est majeur (ou mineur émancipé).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

 

Donation avec abattement : cumul avec l'exonération des droits de donation :


L'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements sur droits de donation dont le dont peut bénéficier.

 

Donation et SCI : transmettre son patrimoine immobilier avec une SCI


Si vous êtes à la tête d'un patrimoine immobilier important, la création d'une société civile immobilière (SCI) peut vous permettre d'optimiser la transmission de vos biens à vos enfants, de votre vivant.


Le principe est le suivant : vous créez une société à laquelle vous apportez vos biens immobiliers et vous donnez progressivement des parts à vos enfants en leur consentant, tous les 15 ans, une donation à hauteur du montant des abattements sur droits de donation  abattements sur droits de donation dont ils bénéficient.

Cette solution vous permet de leur transmettre progressivement votre patrimoine immobilier, hors impôt, tout en conservant la gestion si vous êtes gérant de la SCI.

La SCI facilite donc la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs et permet d'organiser la transmission en douceur, et à moindres frais.

Attention, cependant, car la SCI n’est pas sans danger, les associés doivent bien s’entendre et toute négligence peut se transformer en montage sanctionné par le fisc, notamment lorsque la société est considérée comme fictive ou encore lorsque le seul objectif de la SCI est d'éviter l'impôt. Prudence donc avant de se lancer.

En pratique, l'immeuble est soit apporté par l'un des associés, soit acquis par la SCI, le cas échéant en s'endettant. A noter que la première solution nécessite le passage devant un notaire pour régler les formalités liées à l'apport et si le bien a moins de 30 ans (délai à partir duquel les plus-values sont exonérées), il faut régler l’impôt sur les plus-values car l’apport à la SCI est considéré comme une cession au sens fiscal. En pratique, loger dans une SCI une propriété de famille détenue de longue date entraîne rarement la taxation des plus-values.



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