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Rentes et capitaux versés
en cas de décès

Au décès d'un proche, vous pouvez bénéficier du versement d'un capital décès, d'une pension de réversion et de certaines allocations selon votre lien de parenté avec le défunt. Quels sont les rentes, allocations et capitaux versés aux héritiers ? Quelles sont les démarches et les conditions pour en bénéficier ?

Publié le 09/08/2017

Succession et donation

Les proches du défunt peuvent, si certaines conditions sont réunies, avoir droit au versement de différents types de capitaux ou rentes :

  • capital décès versé par la Sécurité sociale, certaines mutuelles et compagnies d’assurance ;
  • allocation veuvage ;
  • pension de réversion.

 

Versement du capital décès par la Sécurité sociale

 

Capital décès versé par la Sécurité sociale : conditions pour en bénéficier

Les proches du défunt peuvent bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale si le défunt était assuré social au régime général et :

  • s’il exerçait une activité professionnelle,
  • ou s’il était chômeur indemnisé par Pôle Emploi,
  • ou s’il percevait une pension d’invalidité
  • ou s’il percevait une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle
  • ou s’il était en situation de maintien de droits.

 

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

Certains proches du défunt sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès lorsqu’ils sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs,
  • les enfants,
  • les ascendants du défunt (parents, grands-parents).

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bénéficiaires prioritaires de même rang

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

Comment bénéficier du capital décès ?

Si vous êtes considéré comme bénéficiaire prioritaire, vous disposez du délai d’un mois pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir votre droit de priorité. Au-delà de ce délai, vous pouvez toujours en demander l’attribution mais vous perdez votre droit de priorité.

Les bénéficiaires non prioritaires (les ayants droit qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt) peuvent demander l’attribution du capital décès dans un délai maximal de deux ans si aucun bénéficiaire prioritaire n’en a fait la demande dans le délai d’un mois à compter de la date du décès.

Pour en faire la demande, vous pouvez télécharger le formulaire de demande du capital décès et l’adresser, accompagné de toutes les pièces justificatives mentionnées sur le document, à la Caisse d’assurance maladie qui versait les prestations d’assurance maladie au défunt.

 

Montant du capital décès versé

Si le défunt est décédé après le 1er janvier 2015, le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3 400 euros.

Si le défunt est décédé avant le 1er janvier 2015, le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait le défunt.

 

Pour en savoir plus, consultez l’article de l’Assurance maladie consacrée au capital décès.

 

Capital décès versé par les mutuelles et les compagnies d’assurance

 

Certains contrats d’assurance souscrits pour le compte de l’employeur du défunt avec des mutuelles et des sociétés d’assurance prévoient le versement d’un capital décès et/ou d’une rente aux ayants droit du salarié décédé.

Si le défunt était salarié ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, il était obligatoirement assuré contre le risque de décès. Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l'entreprise du défunt.

Contactez l’employeur du défunt pour demander à bénéficier du capital décès prévu par le contrat d’assurance.

 

Contrat d'assurance décès souscrit par le défunt

 

Le défunt peut également avoir souscrit directement un ou plusieurs contrats d’assurance décès prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Pour en savoir plus, consultez la fiche de la FFSA sur les contrats d’assurance en cas de décès.

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rente éducation

Certains contrats d’assurance peuvent prévoir une rente éducation qui permet d’assurer le versement d’un capital afin que les enfants du défunt puissent terminer leurs études.

Pension de réversion, allocation de veuvage : comment en bénéficier ?

 

Allocation de veuvage : pour le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans

S’il a moins de 55 ans, le conjoint survivant du défunt peut demander l’allocation de veuvage si certaines conditions sont réunies :

  • le défunt a cotisé à l’assurance vieillesse pendant au moins trois mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès ;
  • le défunt résidait en France (métropole ou DOM) ou dans un pays lié par une convention avec la France ;
  • le conjoint survivant ne doit pas être remarié, avoir conclu un Pacs ou vivre en concubinage et ses ressources ne doivent pas excéder un certain montant.

 

Le versement de l’allocation veuvage est effectué tous les mois pendant deux ans au maximum, tant que les conditions d’attribution sont remplies.

Le conjoint survivant doit adresser sa demande d’allocation à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du défunt en priorité.

 

Pour en savoir plus sur l’allocation veuvage (conditions de ressources, montant, durée de versement…).

 

Pension de réversion : pour le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans

S’il a plus de 55 ans, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint du défunt peut percevoir une  pension de réversion qui correspond à une partie de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

 

Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit notamment :

  • être marié ou avoir été marié avec le défunt (le partenaire de Pacs et le concubin ne peuvent pas en bénéficier) ;
  • ne pas être remarié pour certains régimes (régimes complémentaires ARRCO, AGIRC, agents de la fonction publique et certains régimes spéciaux) ;
  • répondre à certaines conditions de ressources.

 

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de la pension de réversion.

 

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