Héritage et Assurance-vie

Au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, les capitaux versés par l'assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne font pas partie de la succession du défunt.

Publié le 22/08/2017

Succession et donation

Le contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt entre t-il dans sa succession ?

 

Lors du règlement de la succession du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, on ne tient pas compte des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) :

  • pour déterminer la part qui doit revenir à chacun des héritiers et rétablir l'équilibre entre eux,

  • pour s'assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu la part d'héritage que la loi leur réserve.

 

Pour en savoir plus, voir notre Guide sur l'assurance vie en tant qu'outil de transmission.

Le contrat d'assurance vie ne faisant pas partie de la succession du souscripteur, les capitaux revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont versés dans des délais beaucoup plus rapides que le temps nécessaire pour le partage de la succession.

 

Acceptation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie

 

Si le bénéficiaire désigné par le souscripteur du contrat d’assurance vie ne fait pas part de son souhait d’accepter le bénéfice du contrat, les héritiers du souscripteur peuvent, par acte d’huissier, le mettre en demeure de déclarer s’il accepte le bénéfice du contrat.

Si le bénéficiaire désigné par le contrat ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’acte d’huissier, les héritiers peuvent révoquer la clause bénéficiaire et ainsi faire entrer le capital dans la succession.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL