Conséquences d'une succession : Blocage des comptes bancaires du défunt

Tous les dépôts en banque du défunt (comptes, livrets, titres, coffre) entrent dans la succession et sont bloqués jusqu'à sa liquidation. Vous pouvez toutefois demander à débloquer le compte du défunt pour prélever le montant nécessaire au règlement des frais funéraires et, pour les petites successions, des autres dettes urgentes.

Publié le 10/08/2017

Succession et donation

Blocage des comptes bancaires du défunt par la banque

 

Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt : livrets d'épargne, compte titres, etc.

Le décès entraîne l'annulation de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets : il n'est donc plus possible d'initier des opérations à partir de ces comptes.

 

Comment débloquer les comptes bancaires du défunt ?

 

Pour pouvoir faire débloquer les sommes qui figuraient sur les comptes, les héritiers doivent prouver leur qualité en faisant établir par le notaire un acte de notoriété.

Si les sommes à débloquer sont inférieures à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d'héritier par une attestation des héritiers signée de l'ensemble des héritiers (acte qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire et qui peut être établi sous réserve qu'il n'existe ni testament ni contrat de mariage).

 

Débloquer temporairement le compte du défunt pour payer les dettes urgentes

L'attestation des héritiers, signée de l'ensemble des héritiers, est un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier envers la banque du défunt. Depuis le 15 mai 2015, elle permet à tout héritier en ligne directe (ascendant ou descendant) d’effectuer les opérations suivantes :

  • paiement, sur présentation des justificatifs, des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et autres dettes du défunt dont le paiement est urgent, dans la limite de 5 000 euros ;
  • clôture des comptes du défunt et versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 euros (et à condition que la succession ne comporte aucun bien immobilier).

 

En revanche, un acte de notoriété est nécessaire pour faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

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Financement des frais d'obsèques

Quelle que soit l’importance du patrimoine du défunt, la personne organisant les obsèques du défunt peut demander à prélever le montant des dépenses de funérailles sur le ou les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du solde disponible), sur présentation des factures.

Si le défunt avait un compte joint

 

En cas de compte-joint, le co-titulaire survivant peut continuer à faire fonctionner le compte après le décès sauf demande de blocage des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Attention, seule la moitié des fonds figurant sur le compte est présumée appartenir au co-titulaire survivant ; l'autre moitié fait partie de la succession.

La règle est globalement la même lorsque le défunt était locataire d'un coffre en banque : il n'est plus possible d'y accéder, même si une autre personne avait une procuration. En revanche, lorsque le coffre était en coffre joint, il reste accessible aux colocataires sauf demande de blocage des héritiers ou du notaire chargé de la succession.

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Assurance et Garantie décès

Pensez à faire marcher toutes les assurances souscrites par le défunt qui comportent une garantie décès : assurance-décès proprement dite, assurance-vie, assurance liée à un prêt immobilier en cours de remboursement, assurance attachée à une carte bancaire...

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