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Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes ?

Publié le 12/07/2016

Succession et donation

Héritages exonérés de droits de succession

Successions entre époux et entre partenaires de Pacs

Les successions entre époux et les successions entre partenaires de Pacs sont totalement exonérées de droits de succession. En d'autres termes, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs survivant n'ont aucun droit de succession à payer, quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent.

 

Successions entre frères et sœurs : exonération des droits de succession sous certaines conditions

Les successions entre frères et sœurs sont également exonérées de droits de succession lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies lors de l'ouverture de la succession :

  • le frère (ou la sœur) du défunt est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ;
  • il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Les étapes du calcul des droits de succession

Pour les héritages soumis aux droits de succession, le calcul des droits de succession se fait en 5 étapes :

1

Détermination de la part nette (après déduction des dettes) revenant à chaque héritier ou légataire par application des règles légales de répartition de l'héritage entre les différents héritiers et par application des éventuelles dispositions contenues dans un testament ;

2

Prise en compte des donations consenties par le défunt aux héritiers ou légataires avant son décès (rappel fiscal des donations) ;

3

Déduction d'un ou plusieurs abattements de la part revenant à chaque héritier ou légataire ;

4

Application du tarif des droits de succession ;

5

Déduction, le cas échéant, des réductions de droits.

Abattements sur droits de succession


Un abattement est déduit de la part nette revenant à chaque héritier ou légataire. Son montant varie en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire.

Cet abattement est personnel : si la part qui revient à un héritier est insuffisante pour lui permettre de bénéficier intégralement de l'abattement auquel il a droit, le surplus n'est pas réparti entre les autres héritiers.

Montant des différents abattements applicables aux successions ouvertes en 2016 :

Lien de parenté avec le défunt Montant de l'abattement
Enfant 100 000 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée * 159 325 €
Parent, grand-parent, arrière grand-parent 100 000 €
Autre lien de parenté 1 594 €
Aucun lien de parenté 1 594 €

 

* personne handicapée : quel que soit son lien de parenté avec le défunt ; le cas échéant, cet abattement s'ajoute à celui dont la personne bénéficie compte tenu de son lien de parenté avec le défunt.

Abattements spécifiques applicables aux bénéficiaires qui héritent à la place de leur parent décédé

 

Les petits-enfants ne bénéficient que de l'abattement de 1 594 € applicable à défaut d'abattement spécifique. Toutefois, lorsqu'ils héritent à la place de leur père ou de leur mère  décédé(e) ou ayant renoncé à la succession à leur profit, c'est l'abattement dont ce dernier aurait dû profiter qui s'applique (soit 100 000 € en 2016). L’abattement est partagé entre les petits-enfants par parts égales.

De même, lorsque des neveux ou nièces héritent de leur oncle ou tante à la place de leur parent décédé ou renonçant, c'est l'abattement de 15 932 € qui s'applique et non celui de 7 967 €. Cet abattement devant être partagé entre eux, l'application de cette règle est défavorable dès lors qu'il y a plus de deux neveux ou nièces.


Le tarif des droits de succession

Une fois l'abattement déduit, on applique à la part obtenue le tarif des droits de succession.  

 

Tarif des droits applicables en ligne directe (successions ouvertes en 2016)

 

Fraction de part nette taxable Taux applicable par tranche
Inférieure ou égale à 8 072€ 5%
Entre 8 072€ et 12 109€ 10%
Entre 12 109€ et 15 932€ 15%
Entre 15 932€ et 552 324€ 20%
Entre 552 324€ et 902 838€ 30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%
Au-dessus de 1 805 677€ 45%

 

Tarifs des droits applicables entre frères et sœurs (successions ouvertes en 2016)

 

Fraction de part nette taxable Taux applicable par tranche
Inférieure ou égale à 24 430€ 35%
Au-dessus de 24 430€ 45%



Autres tarifs (successions ouvertes en 2016)

Entre parents jusqu'au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu ou entre cousins germains), le taux d'imposition est de 55 %.

Entre non-parents (par exemple, entre concubins non Pacsés) et parents au-delà du 4e degré, le taux est de 60 %.

 

Réductions de droits de succession

Une fois ce calcul effectué, les héritiers ou légataires ayant, au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, ont le droit à une réduction de droits de succession de :

  • 610 € par enfant, à partir du 3e enfant, en cas de succession en ligne directe

  • 305 € par enfant, à partir du 3e enfant, pour les autres successions.

 

Paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent, en principe, être payés lors du dépôt de la déclaration de succession par les héritiers et les légataires du défunt.

Il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession.

 

Autres frais de succession : frais de notaire, frais d’obsèques…

En plus des droits de succession, les héritiers ou les légataires du défunt doivent également supporter les frais liés à la succession :

  • les frais de succession : la rémunération du notaire, les droits d’enregistrement éventuellement applicables, les débours ;
  • les dépenses annexes liées au décès : d’obsèques, les impôts, les frais de dernière maladie et les loyers dus par le défunt…

Pour en savoir plus, consultez notre article sur le coût de la succession

 

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