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Le dépôt de la déclaration de succession

Les héritiers et légataires doivent déposer une déclaration de succession, sauf pour les petites successions.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

Quand et où déposer la déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès auprès du service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du défunt (le délai est d'un an lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine). Cette obligation demeure même si les héritiers n'ont aucun droit de succession à payer compte tenu des abattements et exonérations dont ils bénéficient.

La déclaration de succession peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous les héritiers ou par le notaire chargé du règlement de la succession, dûment mandaté par les héritiers. Elle doit être établie sur un formulaire spécifique (n° 2705, 2705-S et 2706) à retirer dans un service des impôts ou à télécharger sur www.impots.gouv.fr.

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Même si elle n'est pas obligatoire, l'intervention d'un notaire pour l'établissement de la déclaration de succession est fortement conseillée. Notamment, il prend dans ce cas en charge les problématiques liées à l'évaluation de l'actif et du passif. Les frais de notaire correspondant sont calculés sur l'actif brut global en application d'un barème.

Le dépôt de la déclaration de succession est-elle obligatoire ?

Le dépôt de la déclaration de succession n'est pas obligatoire pour les petites successions, c'est-à-dire celles pour lesquelles le montant de l'actif de la succession avant déduction des dettes est inférieur à :  

  • 50 000 € pour les successions en ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants), les successions entre époux ou partenaires de PACS, à condition qu'il n'y ait pas eu de donation non déclarée ;

  • 3 000 € dans les autres cas.

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Lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant, il n'y a pas de déclaration à déposer puisque, dans ce cas, la totalité des biens est transmiseau conjoint survivant par le simple effet du contrat de mariage

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