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Déterminer le patrimoine de la succession

Pour déterminer le patrimoine d'une succession, il faut liquider le régime matrimonial du défunt s'il était marié. Il faut aussi tenir compte des donations qu'il avait consenties de son vivant.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

Pour déterminer la masse des biens (immobilier, mobiliers, placements financiers) à partager entre les héritiers, il faut :

  • recenser les biens laissés par le défunt ;
  • lorsqu'il était marié, liquider son régime matrimonial, pour déterminer ce qui entre effectivement dans la succession ;
  • tenir compte des dettes du défunt et des donations qu'il avait consenties de son vivant.

 

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial a pour objectif de distinguer les biens qui appartiennent au défunt et qui entrent dans sa succession de ceux qui reviennent au conjoint survivant hors succession.

A noter que le conjoint survivant intervient dans ces opérations à deux niveaux : en tant qu'époux d'une part, en tant qu'héritier d'autre part.

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial a pour objectif de distinguer les biens qui appartiennent au défunt et qui entrent dans sa succession de ceux qui reviennent au conjoint survivant hors succession.

A noter que le conjoint survivant intervient dans ces opérations à deux niveaux : en tant qu'époux d'une part, en tant qu'héritier d'autre part.

Les différents régimes :

  • communauté légale

  • séparation de biens

  • communauté universelle

Le patrimoine du couple se compose de biens propres à chacun des époux et de leurs biens communs. Le conjoint survivant reprend ses biens propres, à savoir ceux qui lui appartenaient avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Les biens communs (ceux acquis pendant le mariage) sont en principe partagés en deux parts égales : une part revient au conjoint survivant hors succession, l'autre part fait partie de la succession du défunt (sur laquelle le conjoint a également des droits en tant qu'héritier).
En définitive, la succession se compose des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.

Les époux n'ont que des biens propres mais pas de biens communs à partager.
S'ils avaient des biens indivis, c'est-à-dire s'ils avaient acheté des biens ensemble, la succession du défunt se compose de ses biens propres et de sa quote-part dans les biens indivis (à hauteur de la moitié ou de la répartition prévue dans l'acte d'achat).

Les époux n'ont que des biens communs.
Au décès du premier des époux, ces biens sont partagés en deux, une moitié revient au conjoint survivant hors succession, l'autre moitié aux héritiers du défunt.
Toutefois, lorsque le couple a prévu une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce dernier recueille la totalité des biens du couple hors succession. En présence d'enfants, comme il n'y a pas d'ouverture de succession, les enfants voient simplement retarder leur vocation successorale concrète et la tendance est alors de privilégier l'intérêt du conjoint sur celui des enfants héritiers.

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Dans le cadre du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ont la possibilité d'exercer l'action en retranchement ouverte par l'article 1527 du Code civil et ainsi remettre en cause l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

La prise en compte des donations antérieures

Pour déterminer l'actif d'une succession, il faut également tenir compte des donations que le défunt avait consenties de son vivant : cette opération est destinée à rétablir l'équilibre entre les héritiers et à s'assurer que les héritiers réservataires reçoivent bien la part de succession que la loi leur réserve.

Pour en savoir plus, voir notre fiche Tenir compte de la réserve et de la quotité disponible.

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Les donations-partages et les donations consenties "hors part successorale" ne sont pas rapportables à la succession.

Pour déterminer la masse des biens à partager entre les héritiers, il faut également déduire les dettes du défunt. Toutes les dettes sont prises en compte, qu'il s'agisse de celles existant au jour du décès (impôts à payer, crédits en cours de remboursement...) comme de celles nées du fait du décès ou après le décès (frais funéraires, loyers continuant à courir...)

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