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Succession du défunt non marié
(célibataire, pacs, concubinage)

Lorsque le défunt n'est pas marié, la succession tient compte des éventuels enfants, frères et sœurs, et parents encore en vie. Si le défunt est Pacsé ou en concubinage, le partenaire de Pacs ou concubin survivant n'héritera pas de son patrimoine, sauf si un testament a été rédigé.

Publié le 21/08/2017

Succession et donation

La succession du défunt célibataire avec enfants

 

Si le défunt n'était pas marié (ou s'il était veuf), sa succession revient en totalité à ses enfants : elle est partagée entre eux par parts égales.

 

La succession du défunt célibataire sans enfant

 

Si le défunt non marié n'a pas eu d'enfant, sa succession est partagée entre ses parents, s'ils sont toujours vivants, et ses frères et sœurs.

 

Les deux parents du défunt sont en vie

  • Chaque parent reçoit ¼ de la succession
  • Les frères et sœurs du défunt recueillent la moitié de la succession à partager entre eux par parts égales
  • Si le défunt n'avait pas de frère ou sœur, sa succession est partagée par moitié entre ses deux parents

 

Un seul des parents du défunt est en vie

  • Le parent survivant reçoit ¼ de la succession
  • Les frères et sœurs du défunt recueillent les ¾ de la succession à partager entre eux par parts égales
  • Si le défunt n'avait pas de frère ou sœur, sa succession est partagée par moitié entre son parent en vie et les ascendants du parent décédé

 

Les deux parents sont décédés

Les frères et sœurs du défunt recueillent la totalité de sa succession ; ils se la partagent en parts égales.

 

Le défunt ne laisse ni parents, ni frères et sœurs (ou neveux et nièces)

La succession du défunt est divisée en deux parts : une moitié pour sa famille maternelleune moitié pour sa famille paternelle. Dans chacune de ces deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles et tantes du défunt d'abord, puis ses cousins germains.

Lorsque le défunt n'a aucun héritier (ou que des héritiers au-delà du 6e degré), sa succession revient à l'État.

 

Pacs, concubinage : quels sont les droits du partenaire ou du concubin survivant en matière d’héritage ?


Le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n’a aucun droit sur son héritage (même s’il a eu des enfants avec le défunt). Pour se transmettre l’un à l’autre des biens à leur décès, les partenaires de Pacs (ou les concubins) doivent rédiger un testament.

En l’absence de testament, les enfants du défunt, s’il y en a, héritent de la totalité de la succession répartie par parts égales entre eux. A défaut d’enfants et de testament, la succession du défunt va à ses parents et à ses frères et sœurs.


 

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