Succession : Indivision et Partage des biens du défunt

A compter du décès, les héritiers deviennent propriétaires en commun des biens du défunt. C'est ce que l'on appelle l'indivision successorale. Quelles sont les règles de l'indivision en matière d'héritage ? Comment les biens de la succession peuvent-ils être partagés ? Qu'est-ce que l'attribution préférentielle d'un bien ?

Publié le 22/08/2017

Succession et donation

A compter du décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. La part de chaque héritier indivisaire correspond à une quote-part.


Gestion de l'indivision


Lorsque les héritiers souhaitent rester en indivision, ils peuvent décider de l'organiser en signant une convention d'indivision.

S'ils n'ont rien prévu, ce sont les règles de l'indivision légale qui s'appliquent. Ces règles prévoient que certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis (réalisation de travaux urgents dans un immeuble, vente d'une voiture ou d'un portefeuille d'actions...). La vente de biens meubles ne peut être faite à cette majorité que dans la mesure où il s'agit d'utiliser le produit de cette vente pour payer les dettes et charges de l'indivision.

En revanche, toutes les décisions importantes, comme la vente ou la cession d'un bien indivis autre qu'un bien meuble, requièrent en principe l'unanimité de tous les indivisaires.

 

Comment sortir de l'indivision ?

Tout héritier peut sortir individuellement de l'indivision en vendant ou en donnant sa quote-part dans l'indivision. Dans cette hypothèse, les autres indivisaires sont prioritaires pour acquérir sa part.

Les indivisaires peuvent également sortir collectivement de l'indivision soit en vendant la totalité des biens indivis (ils se partagent alors le prix de vente), soit en procédant au partage des biens.

 

Fin de l’indivision : partage de la succession


Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Dès lors que les indivisaires sont d'accord tant sur le principe du partage que sur la répartition des biens, le partage de la succession se fait à l'amiable

Lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord à l'amiable ou lorsqu'un d'entre eux s'oppose au partage, les héritiers doivent demander le partage en justice.

 

Partage : attribution préférentielle des biens du défunt

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt (son logement, notamment), à charge pour eux, si la valeur de ces biens dépasse leurs droits dans la succession, de verser une soulte aux autres héritiers.

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