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L'indivision et le partage de la succession

A compter du décès, les héritiers deviennent propriétaires en commun des biens du défunt. C'est ce que l'on appelle «l'indivision».

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

La gestion de l'indivision

Lorsque les héritiers entendent rester en indivision, ils peuvent décider de l'organiser en signant une convention d'indivision.

S'ils n'ont rien prévu, ce sont les règles de l'indivision légale qui s'appliquent. Ces règles prévoient que certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis (réalisation de travaux urgents dans un immeuble, vente d'une voiture ou d'un portefeuille d'actions...). La vente de biens meubles ne peut être faite à cette majorité que dans la mesure où il s'agit d'utiliser le produit de cette vente pour payer les dettes et charges de l'indivision.

En revanche, toutes les décisions importantes, comme la vente ou la cession d'un bien indivis autre qu'un bien meuble, requièrent en principe l'unanimité de tous les indivisaires.

 

Sortir de l'indivision

Tout héritier peut sortir individuellement de l'indivision en vendant ou en donnant sa quote-part dans l'indivision. Dans cette hypothèse, les autres indivisaires sont prioritaires pour acquérir sa part.

Les indivisaires peuvent également sortir collectivement de l'indivision soit en vendant la totalité des biens indivis (ils se partagent alors le prix de vente), soit en procédant au partage des biens.

 

Le partage de la succession

Dès lors que les indivisaires sont d'accord tant sur le principe du partage que sur la répartition des biens, le partage se fait à l'amiable. Cette solution est également envisageable même lorsque l'un des indivisaires n'a pas manifesté sa volonté, sans être pour autant en désaccord sur le principe du partage. 

Lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d'accord à l'amiable ou lorsqu'un d'entre eux s'oppose au partage, les héritiers doivent demander le partage en justice.

 

L'attribution préférentielle

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt (son logement, notamment), à charge pour eux, si la valeur de ces biens dépasse leurs droits dans la succession, de verser une soulte aux autres héritiers.

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