Ma vie. Ma ville. Ma banque.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Même si le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire dans le cadre d'une succession, son intervention est toutefois conseillée. Quel est le rôle du notaire pour l'ouverture et le règlement d'une succession ?
Quels sont les frais de notaire pour une succession ? Comment établir une déclaration de succession ?

Publié le 21/08/2017

Succession et donation

Règlement de la succession : notaire obligatoire ?

 

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans le cadre d’une succession :

  • en présence d'un bien immobilier dans le patrimoine du défunt ;
  • si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € ;
  • si le défunt avait conclu un contrat de mariage ;
  • s'il existe un testament ;
  • en présence d’une donation consentie par le défunt de son vivant (donation entre époux, notamment).

 

Dans tous les autres cas, la succession peut être réglée, en théorie, uniquement par les héritiers. En pratique, cela n’est réaliste que pour des successions très « simples » (c'est-à-dire avec un faible patrimoine et un héritier unique).

hl-editor-lemotduconseiller-v2

les missions confiées au notaire

Vous n'êtes pas obligé de confier au notaire toutes les opérations nécessaires au règlement d'une succession. Vous pouvez en faire une partie par vous-même. Il est cependant plus confortable et plus sécurisant de lui déléguer la totalité des démarches.

Frais de notaire dans une succession

 

Les héritiers du défunt doivent supporter, en plus des droits de succession, le coût relatif à l’établissement des actes de la succession par le notaire.

Ce coût comprend la rémunération du notaire fixée de manière réglementaire (ce qu’on appelle les émoluments), les droits d’enregistrement éventuellement applicables ainsi que les débours (sommes réglées par le notaire pour le compte de son client).

Pour plus de détail sur les frais de notaire dans une succession, voir notre article sur le coût d’une succession.

 

Ouverture de la succession : quel est le rôle du notaire ?

 

Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession :

  • identifie précisément tous les héritiers, selon que le défunt était marié ou non marié,
  • vérifie si un testament a été rédigé (en interrogeant le fichier central des dispositions des dernières volontés, couramment appelé « fichier des testaments ») et explicite son contenu aux héritiers,
  • vérifie s'il y a eu une donation au dernier vivant effectuée au profit du conjoint survivant,
  • liste les donations effectuées de son vivant par le défunt,
  • rédige les actes et documents permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l'héritage (acte de notoriété, attestation immobilière...),
  • procède à la liquidation du régime matrimonial du défunt,
  • évalue les actifs et les dettes de la succession (inventaire de la succession),
  • rédige la déclaration de succession,
  • calcule le montant des droits de succession,
  • effectue le partage de la succession.


 

La déclaration de succession aux impôts

 

Les héritiers et légataires du défunt doivent en principe souscrire et déposer une déclaration de succession. Même si elle n'est pas obligatoire, l'intervention d'un notaire pour l'établissement de la déclaration de succession est fortement conseillée.

 

Le dépôt de la déclaration de succession est-il obligatoire ?

Le dépôt de la déclaration de succession n'est pas obligatoire pour les petites successions, c'est-à-dire celles pour lesquelles le montant de l'actif de la succession avant déduction des dettes est inférieur à :  

  • 50 000 € pour les successions en ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants), les successions entre époux ou partenaires de Pacs, à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieure non déclarée ;
  • 3 000 € dans les autres cas.

Lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant, il n'y a pas de déclaration à déposer puisque, dans ce cas, la totalité des biens est transmise au conjoint survivant par le simple effet du contrat de mariage.

 

Déclaration de succession : rédaction et dépôt au service des impôts

La déclaration de succession peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous les héritiers ou par le notaire chargé du règlement de la succession, dûment mandaté par les héritiers. La déclaration de succession doit être établie sur des formulaires (n° 2705, 2705-S et 2706) à retirer dans un service des impôts ou à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès auprès du service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du défunt (le délai est d'un an lorsque le décès a eu lieu à l’étranger). Cette obligation demeure même si les héritiers n'ont aucun droit de succession à payer compte tenu des abattements et exonérations dont ils bénéficient.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL