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Lexique de la
succession-donation

Attribution préférentielle
Lors du partage d'une succession, possibilité de demander de recevoir un bien en priorité.

Codicille
Modification apportée à un testament sur un document séparé, écrit, daté et signé de la main du testateur.

Donataire
Personne qui reçoit une donation   

Donateur
Personne qui consent une donation  

Donation
Acte par lequel une personne transmet immédiatement un bien à une autre personne   

Donation au dernier vivant

Donation entre époux qui se matérialise au décès du donateur et qui porte sur les biens qu'il laissera à ce moment là


Donation « en avance de part successorale »
Donation consentie à un héritier à titre d'avance sur ses droits dans la succession  

Donation « hors part successorale »
Donation consentie à un héritier dans l'objectif de l'avantager par rapport aux autres

Donation notariée
Donation consentie devant un notaire 

Donation partage
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé d'une partie de ses biens 

Don manuel
Donation de biens meubles, sans acte notarié

Droits de donation
Impôt dû sur les biens reçus par donation

Droit de retour
Possibilité de reprendre des biens donnés

Droits de succession
Impôt dû sur les biens reçus par héritage

Droit d'usage et d'habitation

Droit d'utiliser le bien pour son usage personnel

Héritiers
Personnes désignées par la loi pour recevoir la succession

Héritiers réservataires
Héritiers qui ne peuvent pas être déshérités et qui doivent obligatoirement recevoir une part de la succession

Légataire
Personne qui reçoit un bien par testament

Légataire universel
Personne qui a vocation à recevoir la totalité des biens du défunt conformément au testament de ce dernier

Legs
Bien transmis par testament

Libéralités

Legs et donations

Nue-propriété
Droit de retrouver la pleine propriété d’un bien une fois que l’usufruit aura pris fin au décès de l’usufruitier

Quotité disponible ordinaire
Part du  patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre à toute personne de son choix par donation ou testament. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires au jour de la succession

Quotité disponible spéciale entre époux
Part du patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre par testament ou donation au dernier à son conjoint.

Rapport (des donations)
Opération qui consiste à rajouter fictivement au patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures pour déterminer la part d’héritage qui revient à chacun

Réduction (des legs et des donations)
Lorsque la valeur des legs et donations dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander leur réduction pour recevoir leur part de réserve

Réserve
Part de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires

Soulte
Indemnité à verser aux autres héritiers

Testament
Acte par lequel une personne décide du sort de ses biens après son décès

Testament authentique
Testament dicté par le testateur à un notaire

Testament olographe
Testament rédigé par le testateur lui-même

Testateur
Personne qui transmet des biens par testament

Usufruit
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (par exemple, le droit de vivre dans un appartement ou d’en percevoir les revenus lorsqu’il donné en location)

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