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Comment rédiger un testament ?

Rédiger un testament permet d'organiser à l'avance sa succession sans se démunir de ses biens de son vivant. Qu'il s'agisse d'un testament olographe ou d'un testament authentique, des règles de fond et de forme doivent être respectées.

Publié le 17/08/2017

Succession et donation

Rédiger un testament olographe, testament authentique, testament mystique

 

Testament olographe (ou testament manuscrit)

La solution la plus simple est de rédiger vous-même votre testament : on parle dans ce cas de testament olographe. Pour qu'il soit valable, vous devez :

  • l'écrire entièrement à la main (un enregistrement audio ou vidéo n'a aucune valeur juridique),
  • le dater et le signer (la signature doit figurer à la fin du texte).

Vous devrez apporter le plus grand soin à sa rédaction et veillez à être le plus précis possible pour ne laisser aucun doute quant à vos intentions et aucune place à l'interprétation. A défaut, votre volonté risque de ne pas être respectée.

 

Testament authentique (ou testament notarié)

Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire rédige lui-même le testament sous la dictée du testateur (la personne qui réalise son testament). Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe.

 

Bon à savoir : si le testateur est non francophone, sourd ou muet

Il est désormais possible pour une personne non francophone de faire appel à un interprète pour faire établir un testament authentique, à moins que l'un des deux notaires ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur. Un testament authentique peut également être établi lorsque le testateur est sourd ou muet.

 

Testament mystique

Le testament mystique est remis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Le testateur est le seul à en connaître le contenu. Le principal inconvénient de cette forme de testament est que le notaire ne peut pas vérifier sa validité.

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Testament rédigé par un notaire

Faites établir votre testament par un notaire, vous serez ainsi assuré qu'il sera bien rédigé et sera plus difficilement contestable.

Pourquoi faire un testament ?

 

Vous pouvez utiliser un testament pour :

  • augmenter les droits à succession de votre conjoint survivant, 
  • répartir vos biens entre vos héritiers,
  • avantager un héritier par rapport aux autres,
  • léguer des biens à une personne qui n'a pas vocation à hériter de vous : votre partenaire de Pacs ou votre concubin, par exemple.


Un testament peut également être utilisé pour déshériter certains de vos héritiers, soit de manière directe en précisant que vous souhaitez exclure telle personne de votre succession (un frère, une sœur ou un parent par exemple), soit de manière indirecte en désignant un légataire universel qui aura vocation à recevoir tous vos biens. 

Attention : la validité d'un testament est soumise aux mêmes contraintes que les donations. Si vous avez des héritiers réservataires (c'est-à-dire devant recevoir une quote-part légale minimum de votre héritage, appelée la réserve), vous ne pouvez pas les exclure complètement de votre succession : seule la quotité disponible de votre succession peut être transmise à d'autres personnes.

Pour en savoir plus, voir notre article Préparer sa succession : le principe de la réserve et de la quotité disponible.

 

Bon à savoir : à qui peut-on léguer ses biens ?

Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez léguer (c'est-à-dire transmettre par testament) la totalité de vos biens comme vous l'entendez et à qui vous le souhaitez.

 

Que peut-on transmettre par testament ?

 

Un « legs » désigne un bien donné par testament. Il existe trois types de legs :

  • le legs à titre universel : vous transmettez une partie de vos biens (la moitié de votre patrimoine, le tiers de vos biens immobiliers…) sans les énumérer précisément ;
  • le legs universel : vous choisissez un légataire universel qui a vocation à recevoir la totalité de vos biens (hors réserve) ;
  • le legs à titre particulier : vous transmettez un ou plusieurs biens déterminés (une somme d'argent, un bijou, un meuble…).


Bon à savoir : les droits des légataires

A la différence des héritiers, les légataires (les bénéficiaires d'un legs) ont la possibilité de ne prendre qu'une partie des biens qui leur sont légués, à condition qu'au moins un héritier ait accepté la succession.

 

Succession et dettes

Les légataires particuliers (c’est-à-dire les bénéficiaires d’un legs à titre particulier) ne sont jamais tenus de répondre des dettes. 

En revanche, les légataires à titre universel et le légataire universel sont dans les mêmes conditions que les héritiers tenus de répondre des dettes :

  • à concurrence de la part qui leur revient pour les légataires à titre universel ;
  • en totalité pour le légataire universel. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, les dettes seront partagées avec eux à proportion de leurs droits respectifs dans la succession.

 

Peut-on modifier son testament ?

 

A tout moment, vous pouvez modifier votre testament, c'est-à-dire revoir toutes les dispositions que vous aviez prises ou seulement certaines d'entre elles. S'il s'agit de modifications importantes, il est préférable de refaire votre testament en entier sans oublier de préciser qu'il révoque le précédent.  

S'il s'agit de modifications mineures à apporter à un testament olographe, vous pouvez vous contenter d'ajouter un codicille à votre testament : établi sur un document séparé, il doit être rédigé, daté et signé de votre main.

Pour modifier un testament authentique, il est nécessaire de retourner voir votre notaire.

 

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Combien coûte un testament ?

Si vous rédigez un testament olographe, vous n’avez pas de frais à régler sauf si vous le déposez chez un notaire. Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés et dépendent des services proposés par votre notaire (frais de rédaction, frais de garde du testament…). Pour en savoir plus, consultez l’article consacré au testament du Ministère de la Justice.

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