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Vous êtes marié : faut-il changer votre régime matrimonial ?

Dans les successions entre époux, pour protéger le conjoint survivant, il peut être envisagé, selon le cas, la mise en place d'avantages matrimoniaux ou un changement de régime matrimonial.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

La protection du conjoint survivant par des avantages matrimoniaux

La protection du conjoint survivant peut passer par le choix d'un régime matrimonial approprié assorti d'avantages matrimoniaux. Ces avantages consistent à modifier les règles de partage des biens communs, en cas de décès d'un des conjoints, au profit du conjoint survivant.

Dans le cadre de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts), il est ainsi possible :

  • de prévoir l'attribution d'un ou plusieurs biens communs déterminés au conjoint survivant en plus de sa part dans les biens communs (clause dite de préciput) ; elle porte souvent sur le logement familial ;

  • de prévoir un partage différent des biens communs, autre que par moitié (clause de partage par parts inégales).

La solution la plus radicale passe par l'adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant ; cette solution permet de laisser au décès du premier des deux conjoints la totalité des biens du couple au survivant sans l'ouverture d'une succession. Dans les faits, cette solution est surtout conseillée aux couples sans enfant.

 

Les droits du conjoint survivant sur son logement

En plus de ses droits dans la succession proprement dit, le conjoint survivant bénéficie de deux droits particuliers sur son logement :

  • pendant l'année qui suit le décès, il peut rester gratuitement dans son logement et profiter des meubles qui le garnissent, même lorsqu'il s'agit d'un logement en location (dans ce cas, les loyers lui seront remboursés par la succession) ;

  • une fois ce délai écoulé, il peut demander à y rester jusqu'à la fin de sa vie. Mais il ne s'agit que d'un droit d'habitation et d'usage, pas d'un droit de propriété. La valeur de ce droit s'impute sur ses droits dans la succession.

Le changement de régime matrimonial

Les époux peuvent changer en totalité de régime matrimonial ou simplement opérer des modifications partielles : par exemple, modifier la composition respective des patrimoines des époux ou de la masse commune, la répartition des pouvoirs, la liquidation du régime, ou bien uniquement modifier le statut d'un bien déterminé.

Pour changer de régime, les époux doivent être mariés depuis au moins 2 ans (ou en cas de changement antérieur de régime, ils doivent avoir laissé s'écouler un délai de 2 ans minimum).

Le mécanisme de ce changement est relativement lourd puisqu'il est soumis à certaines conditions de fond et de forme (un acte notarié est indispensable auquel s'ajoute, seulement en cas de présence d'enfants mineurs des époux, une homologation du Juge aux affaires familiales).) et son coût n'est pas négligeable. C'est pourquoi, avant d'entreprendre cette démarche, il convient de s'assurer que les modifications envisagées répondent à des préoccupations sérieuses de la part des époux.

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L'adoption du régime de la communauté universelle dans le cadre d'un changement de régime matrimonial peut être judicieuse pour des espoux d'un certain âge sans enfant ou avec des enfants majeurs et autonomes.
En effet, la mise en commun de tous les biens permet à l'epoux ayant le plus de patrimoine d'en transférer la moitié à son conjoint.

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