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Tenir compte de la réserve
et de la quotité disponible

Une part minimum de votre héritage revient obligatoirement à vos enfants, si vous en avez, ou, à défaut, à votre conjoint si vous êtes marié. Est-ce possible de transmettre une part d'héritage à d'autres personnes et à quelle hauteur ? Quelles sont les règles en matière de succession ?

Publié le 27/10/2016

Succession et donation

Selon votre situation familiale, vous n’êtes pas tout à fait libre d’organiser votre héritage comme vous l’entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n’avez pas d’enfant, à votre conjoint survivant.

 

Succession avec enfants : part d’héritage minimum des enfants

 

Réserve globale et réserve individuelle


Si vous avez des enfants, la loi vous interdit de les déshériter totalement quel que soit l'état de vos relations. Une part minimum globale de votre succession revient à l'ensemble de vos enfants : c'est la réserve globale. La réserve dépend du nombre de vos enfants et représente :

  • la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant,
  • les 2/3 s’il y a 2 enfants,
  • les 3/4 s’il y a 3 enfants ou plus.


La réserve globale est divisée par le nombre d'enfants pour donner la part minimum de chaque enfant dans l’héritage appelée « réserve individuelle ».

Les bénéficiaires de la réserve globale sont appelés les héritiers réservataires.

Si un de vos enfants est décédé avant vous et qu'il laisse un ou plusieurs enfants, sa part de réserve est attribuée à ces derniers.

 

Quotité disponible ordinaire : définition


La part de votre héritage qui n'est pas obligatoirement due à vos enfants est appelée « quotité disponible ordinaire ». Elle est égale à :

  • la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant,
  • 1/3 s’il y a 2 enfants,
  • 1/4 s’il y a 3 enfants ou plus.

 

Vous pouvez donner de votre vivant ou par testament la quotité disponible de votre héritage au(x) bénéficiaire(s) de votre choix : un de vos enfants, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un ami, une association...

 

Quotité spéciale entre époux


Si vous avez des enfants, la réserve globale des enfants peut être amputée au profit du conjoint survivant. Vous pouvez ainsi transmettre à votre conjoint une certaine partie de votre héritage, appelée « quotité spéciale entre époux ». Elle peut être égale ou supérieure à la quotité disponible ordinaire. Il ne peut pas y avoir de cumul des deux quotités disponibles ; c'est l'une ou l'autre qui peut être transmise.

Cette quotité spéciale entre époux varie en fonction du nombre d'enfants du défunt (vivants ou représentés). Comme son nom l'indique, la quotité disponible spéciale entre époux ne peut être utilisée qu'en faveur de votre conjoint au sens légal du terme ; elle peut être attribuée par testament ou par donation au dernier vivant. Son montant est le suivant :

  • 1/4 de la future succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ou
  • l'usufruit de la totalité de la succession ou
  • la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : 1/2 de la succession si un enfant, 1/3 de la succession si 2 enfants, 1/4 de la succession si 3 enfants ou plus.


Le montant de la réserve globale varie alors en fonction de l'option retenue.

Si vous n'êtes pas marié, vous ne pouvez transmettre par testament à votre partenaire de Pacs ou à votre concubin que la quotité disponible ordinaire de votre succession.

 

L’enfant du défunt peut-il renoncer à la réserve ?


Un enfant majeur peut décider par avance de renoncer à ses droits sur la réserve. Par exemple, si le défunt a deux enfants et que l’un d’eux a renoncé à ses droits sur la réserve au profit de l’autre, la réserve revenant obligatoirement à l’autre enfant est de la moitié de la succession (au lieu de 2/3 de réserve globale à diviser en deux parts de 1/3 chacune).
Cela permet, par exemple, d’avantager un frère ou une sœur handicapé(e), ou un petit-enfant dans le cadre d'une donation partage transgénérationnelle.

Attention, pour s’assurer que l’héritier qui renonce mesure bien la portée de sa décision, il doit signer seul l’acte de renonciation(1), en présence de deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la chambre départementale des notaires. L’acte doit désigner la ou les personnes au profit desquelles la renonciation est réalisée.

Succession sans enfant : part d’héritage minimum du conjoint (quotité disponible entre époux)

 

Si vous n'avez ni enfant, ni petit-enfant, le quart de votre succession revient obligatoirement à votre conjoint survivant, à condition que vous ne soyez pas divorcés au moment de l'ouverture de la succession (votre conjoint reste héritier réservataire si une simple instance de divorce est en cours ou si un jugement de séparation de corps a été prononcé).

Vous pouvez disposer comme vous l'entendez des trois quarts restants de votre héritage (quotité disponible entre époux).

 

Succession : comment utiliser la quotité disponible ?

 

Par imputation sur la quotité disponible, vous pouvez :

  • soit donner une partie de vos biens de votre vivant par le biais de donations : dans ce cas, vous ne pouvez donner que des biens qui vous appartiennent au moment de la réalisation de la donation car vous ne pouvez pas donner des biens futurs (sauf dans le cas d'une donation au dernier vivant) et vous perdez définitivement tout droit sur les biens donnés (pour en savoir plus, voir notre article Faire une donation de son vivant) ;
  • soit décider, par le biais d'un testament, du sort des biens que vous laisserez à votre décès, ce qui vous évite de vous séparer immédiatement de ces biens (pour en savoir plus, voir notre article Comment rédiger un testament ?).


Dans les deux cas, il peut s'agir de biens immobiliers, de biens meubles (des meubles proprement dits, des bijoux, une voiture...) ou encore de sommes d'argent.

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