Demandez plus à votre banque

Tenir compte de la réserve et de la quotité disponible

Vos enfants, si vous en avez, ou, à défaut, votre conjoint si vous êtes marié, sont protégés par la loi : une part minimum de votre héritage leur reviendra obligatoirement.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

Vous avez des enfants

Que vous le souhaitiez ou non et quel que soit l'état de vos relations avec vos enfants, la loi vous interdit de les déshériter totalement. Une part minimum globale de votre succession revient à l'ensemble de vos enfants : c'est la réserve globale. Elle dépend du nombre de vos enfants ; elle est ensuite divisée par le nombre d'enfants pour donner la part de chacun appelée « réserve individuelle ».

 

Le solde de votre succession qui n'est pas obligatoirement dû à vos enfants est appelé « quotité disponible ordinaire ». Il vous est possible d'en faire bénéficier une ou des personne(s) de votre choix : un de vos enfants, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un ami...

 

Héritiers réservataires lorsque le défunt a des enfants* :

 

Défunt
Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3 (décédé avant le défunt)
Petits-enfants Petits-enfants

 

 

Calcul de la ventilation entre réserve globale et quotité disponible

Si un de vos enfants est décédé avant vous et qu'il laisse un ou plusieurs enfants, sa part de réserve est attribuée à ces dernier

 

La quotité disponible speciale entre époux

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint d'une certaine quotité de biens, appelée « quotité spéciale entre époux ». Elle peut être égale ou supérieure à la quotité disponible ordinaire. Il ne peut pas y avoir de cumul des deux quotités disponibles ; c'est l'une ou l'autre qui peut être transmise.

Cette quotité spéciale entre époux varie en fonction du nombre d'enfants du défunt (vivants ou représentés) lors du décès. Comme son nom l'indique, la quotité disponible spéciale entre époux ne peut être utilisée qu'en faveur de votre conjoint au sens légal du terme ; elle peut être attribuée par testament ou par donation au dernier vivant. Son montant est le suivant :

  • ¼ de la future succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit ou

  • l'usufruit de la totalité de la succession ou

  • la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : ½ de la succession si un enfant, 1/3 de la succession si 2 enfants, ¼ de la succession si 3 enfants ou plus.

Le montant de la réserve globale varie alors en fonction de l'option retenue.

Si vous n'êtes pas marié, vous ne pouvez transmettre par testament à votre partenaire de PACS ou à votre concubin que la quotité disponible ordinaire de votre succession.

hl-editor-bonasavoir-v2

Un enfant majeur peut décider par avance de renoncer à ses droits sur la réserve. Par exemple, si le défunt a deux enfants et que l’un d’eux a renoncé à ses droits sur la réserve au profit de l’autre, la réserve revenant obligatoirement à l’autre enfant est de la ½ de la succession (au lieu de 2/3 de réserve globale à diviser en deux parts de 1/3 chacune).
Cela permet, par exemple, d’avantager un frère ou une sœur handicapé(e), ou un petit-enfant dans le cadre d'une donation partage transgénérationnelle.

Attention, pour s’assurer que l’héritier qui renonce mesure bien la portée de sa décision, il doit signer seul l’acte de renonciation(1), en présence de deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la chambre départementale des notaires. L’acte doit désigner la ou les personnes au profit desquelles la renonciation est réalisée.

(1) Art.929 du Code Civil : la renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter

Vous n'avez pas d'enfant

Si vous n'avez ni enfant, ni petit-enfant, le quart de votre succession revient obligatoirement à votre conjoint survivant, à condition que vous ne soyez pas divorcés au moment de l'ouverture de la succession (votre conjoint reste héritier réservataire si une simple instance de divorce est en cours ou si un jugement de séparation de corps a été prononcé).
Vous pouvez disposer comme vous l'entendez des trois quarts restants de votre succession (c'est la quotité disponible).

 

Deux solutions s'offrent à vous pour organiser votre succession

Par imputation sur la quotité disponible, vous pouvez :

  • soit donner une partie de vos biens de votre vivant par le biais de donations : dans ce cas, vous ne pouvez donner que des biens qui vous appartiennent au moment de la réalisation de la donation car vous ne pouvez pas donner des biens futurs (sauf dans le cas d'une donation au dernier vivant) et vous perdez définitivement tout droit sur les biens donnés (pour en savoir plus, voir notre dossier Faire une donation de son vivant) ;

  • soit décider, par le biais d'un testament, du sort des biens que vous laisserez à votre décès, ce qui vous évite de vous dépouiller immédiatement (pour en savoir plus, voir Comment rédiger un testament).

Dans les deux cas, il peut s'agir de biens immobiliers, de biens meubles (des meubles proprement dits, des bijoux, une voiture...) ou encore de sommes d'argent.

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL