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Vous êtes pacsé : comment
protéger votre partenaire ?

Si vous êtes pacsé, votre partenaire n'héritera pas de votre patrimoine en l'absence de dispositions particulières. C'est donc à vous d'organiser votre succession en amont pour en faire bénéficier votre partenaire.

Publié le 11/09/2012

Succession et donation

Les partenaires liés par un PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre (au même titre que les concubins). Pour se transmettre l'un à l'autre des biens à leur décès, les partenaires de PACS doivent rédiger un testament.
Si les partenaires ont des enfants, ils ne peuvent transmettre par testament au partenaire survivant que la quotité disponible : par exemple, 1/3 de la succession en présence de 2 enfants.

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Contrairement au concubin, le partenaire de PACS survivant bénéficie de certains droits sur son logement afin de faciliter son maintien dans les lieux. Dans l'année qui suit le décès, le partenaire de PACS a le droit de rester gratuitement dans son logement et il peut se faire attribuer le logement par préférence aux héritiers si son partenaire décédé l'a prévu dans un testament.

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