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Vous êtes pacsé : comment
protéger votre partenaire ?

Si vous êtes pacsé, votre partenaire n'héritera pas de votre patrimoine en l'absence de dispositions particulières. C'est donc à vous d'organiser votre succession en amont pour en faire bénéficier votre partenaire, notamment en rédigeant un testament en sa faveur.

Publié le 09/08/2017

Succession et donation

Pacs et héritage : droits du partenaire de Pacs survivant

 

Les partenaires liés par un PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre (au même titre que les concubins). Il est cependant possible de protéger financièrement son partenaire de Pacs en rédigeant un testament.

 

Pacs : un testament pour protéger le partenaire survivant

 

Pour se transmettre l'un à l'autre des biens à leur décès, les partenaires de PACS doivent rédiger un testament. S’il n’y a pas d’héritier réservataire (enfants, parents, frères et sœurs), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Si les partenaires ont des enfants, ils ne peuvent transmettre par testament au partenaire survivant que la quotité disponible : par exemple, 1/3 de la succession en présence de 2 enfants.

 

Pacs et droits de succession 


Les biens reçus par testament par le partenaire de Pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

 

Droit au logement temporaire du partenaire survivant

 

Contrairement au concubin, le partenaire de Pacs survivant bénéficie de certains droits sur son logement afin de faciliter son maintien dans les lieux.

Durant l'année qui suit le décès, le partenaire de Pacs survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.


Attribution préférentielle du logement au partenaire survivant

 

Si le couple pacsé est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès si son partenaire décédé l'a prévu dans un testament.

 

Pacs et donation

 

Afin de préparer la transmission de leur héritage, les partenaires de Pacs peuvent aussi se faire une donation afin de se transmettre des biens de leur vivant.

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Contrairement au concubin, le partenaire de PACS survivant bénéficie de certains droits sur son logement afin de faciliter son maintien dans les lieux. Dans l'année qui suit le décès, le partenaire de PACS a le droit de rester gratuitement dans son logement et il peut se faire attribuer le logement par préférence aux héritiers si son partenaire décédé l'a prévu dans un testament.

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