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Fiscalité en Europe

La fiscalité européenne relève de chaque État membre. De grandes règles fiscales communes ont toutefois été adoptées afin de garantir l'équité et le respect de certains principes fondamentaux dans l'Union européenne. Quel est le budget de l'Union européenne ? Quelles sont les obligations des États membres de l'Union européenne en matière de fiscalité ? Quels sont les principaux taux d'imposition en Europe ?

Les impôts en Europe
 

Au sein de l’Union européenne, le pouvoir de collecter des impôts auprès des particuliers et des entreprises appartient à chaque État membre. Aucun impôt n’est directement prélevé par les institutions de l’Union européenne : les impôts sont tous perçus au niveau national.
 

Par principe, la fiscalité est la traduction des priorités et des choix politiques propres à chaque pays. Les États membres de l’Union européenne peuvent ainsi décider de prélever un impôt spécifique pour financer un secteur de dépenses publiques important (par exemple : les retraites, la santé) ou de créer des dispositifs d’incitation fiscale (réductions, déductions ou crédits d’impôt)  afin d’encourager les investissements dans un domaine particulier (par exemple, l’immobilier).
 

Les prélèvements obligatoires en France regroupent principalement :

  • les impôts directs : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'habitation, la taxe foncière, etc. ;
  • les impôts indirects : la TVA, les droits de douane, etc. ;
  • les cotisations sociales obligatoires.

Budget de l’Union européenne : impôts et financement
 

Le budget de l’UE est adopté chaque année après élaboration du projet par la Commission européenne, puis examen et approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
 

Le budget de l’Union européenne doit être équilibré en recettes et en dépenses : l’Union européenne ne peut pas contracter de dettes pour couvrir ses dépenses.
 

Financement du budget de l’Union européenne
 

Le budget de l’Union européenne est financé par trois sources principales mises à disposition par les États membres :
 

  • une partie de la TVA perçue par chaque État membre de l’Union européenne ;
  • les droits de douane sur les importations en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne ;
  • une partie du revenu national brut (RNB) des États membres de l’Union européenne. La notion de RNB est très proche de celle de produit national brut (PNB).  Le RNB mesure les richesses créées par les acteurs économiques nationaux pendant une période donnée et sert notamment à calculer les contributions des États membres de l'Union européenne au budget européen.

Retrouvez la répartition des recettes de l'Union européenne en 2015.

Les secteurs financés par l’Union européenne
 

Les recettes de l’Union européenne servent à financer plusieurs types de dépenses dans des secteurs divers :
 

  • la solidarité entre les régions : financement d’infrastructures par des régions de plusieurs États membres (hôpitaux, routes), aide aux régions en retard de développement et aux populations défavorisées ;
  • l’agriculture et le développement rural , à travers la PAC (politique agricole commune);
  • la croissance et l’emploi : compétitivité des entreprises, éducation, formation, recherche et innovation ;
  • l’administration : écoles européennes, dépenses administratives des institutions ;
  • la sécurité et la citoyenneté : justice, protection civile, santé… ;
  • l’Europe dans le monde : aides humanitaires, instruments contribuant à la stabilité et  à la paix…

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Budget de l'Union européenne en 2015

En 2015, le budget de l’UE s’élève à 145 milliards d’euros. Il représente une très faible part du PIB de l’UE. (Source : www.europa.eu, 2015).

Fiscalité en Europe : quel est le rôle de l’Union européenne ?
 

L’Union européenne supervise les politiques fiscales nationales des États membres pour garantir leur cohérence avec les politiques européennes. En effet, la fiscalité d’un État peut avoir des conséquences négatives pour les États voisins et notamment porter atteinte aux règles de libre concurrence applicables au sein de l’Union européenne.
 

La Commission européenne peut décider d’intervenir en matière de fiscalité si elle estime qu’une action au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les décisions prises au niveau de l’Union européenne doivent être approuvées à l’unanimité par tous les États membres afin de garantir la prise en compte des intérêts de chaque pays. Pour certains, cette procédure est trop contraignante et devrait être remplacée par un vote à la majorité qualifiée dans les domaines qui nécessitent une meilleure coordination entre les États (par exemple, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la protection de l'environnement, les mesures en matière de base d'imposition applicable aux sociétés).
 

Les obligations fiscales des États membres de l’Union européenne 
 

Afin de garantir une fiscalité équitable et efficace pour les particuliers et les entreprises, les États membres de l’Union européenne sont tenus de :
 

  • coopérer lors de la préparation de leurs programmes économiques et budgétaires nationaux ;
  • respecter les principes de non discrimination vis-à-vis des contribuables et des revenus étrangers et de libre circulation des personnes et des entreprises au sein du marché intérieur.
     

Concernant la fiscalité des particuliers en Europe, il s’agit notamment de prendre des mesures pour éviter la double imposition de personnes qui déménagent, investissent ou héritent dans un autre pays de l’Union européenne que leur pays d’origine. De nombreux États ont signé des accords en ce sens.

Impôts en Europe : TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
 

L’Union européenne agit essentiellement sur la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises) car des différences fiscales nationales trop importantes touchant les biens et les services pourraient fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises siégeant au sein de l’Union européenne.
 

L'action de l’Union européenne est en revanche plus limitée en matière de fiscalité directe (taxation des revenus et des patrimoines des particuliers et des bénéfices des entreprises). En effet, le rapprochement des politiques fiscales nationales doit uniquement avoir pour but d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et de traiter des problèmes transfrontaliers communs tels que la fraude et l’évasion fiscales.
 

TVA et droits d'accises : alignement des règles fiscales nationales
 

Les 28 États membres se sont mis d’accord pour fixer des taux minimaux concernant la TVA et les droits d'accises (taxes frappant le tabac, l'alcool et les produits énergétiques utilisés pour le chauffage et le transport).
 

Les taux de TVA appliqués dans l’Union européenne varient selon les États membres et les types de produits. Les États doivent toutefois respecter les règles suivantes :

  • le taux standard de TVA doit être au moins de 15 %,
  • le taux réduit de TVA, applicable à certains biens et services, doit être au moins de 5% (livres, médicaments, produits alimentaires…).

Retrouvez les différents taux de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne.

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TVA en France

En France, la TVA a rapporté environ 157 milliards d’euros en 2014, soit près de la moitié des recettes fiscales de l’État. Source : http://www.economie.gouv.fr/facileco/tva-taxe-valeur-ajoutee-definitionwww.economie.gouv.fr, 24 août 2015

 

Imposition des entreprises et des particuliers en Europe
 

Les États membres de l’Union européenne sont libres de fixer les taux d’imposition applicables aux bénéfices des entreprises et aux revenus des particuliers qui sont domiciliés fiscalement sur leur territoire, sous réserve de ne pas créer d’obstacle à la liberté de circulation et d’établissement des ressortissants de l’Union européenne et de respecter les principes fondamentaux de l’Union européenne (concurrence fiscale équitable, non-discrimination des contribuables).
 

Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dans l’Union européenne
 

La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale est une des priorités de l’Union européenne depuis plusieurs années. Des règles relatives à la collaboration et à l’échange d’informations entre les États membres ont ainsi été mises en place pour pouvoir lutter rapidement et efficacement contre les pratiques illégales.
 

En matière de fiscalité des entreprises, certains États membres de l’Union européenne (comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande) ont mis en place des systèmes d’imposition avantageux (appelés « rulings ») permettant aux grands groupes multinationaux de limiter considérablement le montant de leurs impôts. Ces accords, qui ne sont pas illégaux mais qui sont considérés comme déloyaux vis-à-vis des autres entreprises, font en outre subir aux autres États membres des pertes de recettes fiscales importantes.

L’OCDE estime le manque à gagner des États entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit 4 à 10% des recettes issues des impôts sur les sociétés dans le monde.
 

En octobre 2015, les ministres des Finances des pays membres du G20 ont approuvé la mise en œuvre d’un plan de lutte contre l’optimisation fiscale agressive présenté par l’OCDE afin de mettre fin à ce type de pratiques. Parmi les mesures phares du plan de lutte, figurent notamment :

  • l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs activités pays par pays et de payer leurs impôts là où la valeur est produite ;
  • l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ;
  • la clarification des règles de TVA.
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