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Statut d'auto-entrepreneur

Être auto-entrepreneur, c'est pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante et bénéficier d'un régime simplifié pour les démarches et formalités. Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est également favorable si certaines conditions sont remplies.

Publié le 04/03/2015

Les avantages du régime auto-entrepreneur

 

L’auto-entreprise est un régime spécifique qui s’adresse aux personnes physiques qui souhaitent démarrer une activité professionnelle indépendante sans avoir à passer par le circuit administratif habituel propre à la création d’entreprise.

Pour procéder à l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur, aucun capital de départ n’est demandé. Les formalités sont simplifiées et la comptabilité est réduite.

Concrètement, l’auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié qui lui permet de ne payer des cotisations d’impôt et des contributions sociales qu’en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent.

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pourquoi choisir l'auto-entreprise ?

L’auto-entreprise est un régime particulièrement adapté si vous voulez tester une idée d’entreprise ou démarrer une activité nécessitant peu d'investissements et de stocks tout en maîtrisant votre risque financier.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

 

Sauf quelques exceptions, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. À condition d'être une personne physique exerçant à titre individuel (les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime). Par exemple :

  • Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en complément de votre activité salariée à condition de ne pas faire concurrence à votre employeur. Veillez à respecter votre contrat de travail (s’il contient une clause d’exclusivité notamment) ;

  • Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être auto-entrepreneur dans le respect des conditions spécifiques de cumul d’activités autorisées par la loi ;

  • Si vous êtes demandeur d’emploi, l’auto-entreprise vous permet de lancer un projet d’entreprise ;

  • Si vous êtes retraité, vous pouvez devenir auto-entrepreneur et ainsi compléter les revenus de votre retraite ;

  • Si vous êtes étudiant, vous pouvez facturer vos prestations de services dans le cadre d’un job étudiant et tenter l’expérience de la création d’entreprise.

 

Trois catégories d’activités peuvent être exercées en auto-entrepreneur (sous réserve de ne pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires) :

  • les activités commerciales : achat-revente de biens ou de marchandises, ventes de services attachés au domaine commercial (restauration rapide, gite rural, etc.) ; les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • les activités artisanales : fabrication, transformation ou réparation d’objets et de produits ; les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent, sauf exceptions, s'immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation ;

 

Certaines activités sont toutefois exclues du statut d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, voir la fiche de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) sur les activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur.

Évolution du nombre d'auto-entrepreneurs économiquement actifs

Les limites de chiffre d'affaires de l’auto-entrepreneur

 

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut que votre chiffre d'affaires maximum réalisé au cours d’une année civile entière ne dépasse pas les limites suivantes (limites valables pour les années 2014, 2015 et 2016) :

Limites de chiffre d'affaires hors taxe * Activités Exemples
82 200 €
  • Vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place
  • Prestations d’hébergement
  • achat revente de produits
  • vente d'artisanat d'art
  • négoce
  • hôtels, chambres d'hôte, gîte rural
32 900 €
  • Prestations de services commerciales
  • Prestations de services artisanales
  • Activités libérales
  • Services à la personne (entretien, petit bricolage, etc.)
  • Architecte
  • Consultant
  • Conseil financier

Si vous créez votre activité en cours d’année civile, ces limites doivent être ajustées au pro rata du temps d’exercice de l’activité.

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CA MOYEN AUTO-ENTREPRENEUR

Le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par un auto-entrepreneur en 2013 était de 9 064 euros (source : Acoss-Urssaf).

Les démarches d’inscription en tant qu’auto-entrepreneur

 

Comment devenir auto-entrepreneur ? Pour déclarer votre activité, les démarches sont très simples : vous pouvez vous inscrire en ligne ou dans un Centre de formalité des entreprises (CFE).

 

S’inscrire en auto-entrepreneur en ligne

Vous pouvez déclarer gratuitement votre activité d’auto-entrepreneur en remplissant le formulaire P0 auto-entrepreneur :

  • soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur « Adhérez au régime » ou sur l’onglet intitulé « CFE ». ;

 

S’inscrire en auto-entrepreneur dans un CFE

Autre possibilité pour se déclarer auto-entrepreneur : vous pouvez vous rendre dans le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de votre activité et de votre lieu d’implantation. La transmission de votre déclaration (formulaire P0 auto-entrepreneur) se fait alors sur place.

Cliquez pour obtenir les coordonnées de votre CFE.

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur et les impôts

 

Auto-entrepreneur : le régime micro-social

Quand vous facturez une vente ou un service, vous devez payer des charges sociales. Ces charges vous permettent de bénéficier d’une couverture sociale (assurance maladie-maternité, allocations familiales, assurance invalidité-décès) et de cotiser pour votre retraite.

En tant qu’auto-entrepreneur, grâce au régime du micro-social, vos charges sociales sont calculées forfaitairement : leur montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires encaissé. Le taux de cotisations appliqué dépend de la nature de votre activité (cf. tableau ci-après).

Vous connaissez ainsi à l’avance le montant des charges sociales que vous devez payer. Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales minimales.

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auto-entrepreneur et chômage

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance-chômage et n’est donc pas couvert par Pôle emploi.

Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet, en tant qu’auto-entrepreneur, de verser l’impôt correspondant à votre activité en même temps que vos charges sociales. Le taux du versement dépend de la nature de votre activité (cf. tableau ci-après).

Grâce à ce système, votre impôt sur le revenu est payé définitivement au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires (les revenus tirés de votre activité ne sont donc pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu). En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

Pour pouvoir opter en 2015 pour le paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, il faut que votre revenu fiscal de référence de 2013 soit inférieur à un certain montant (par exemple, 26 631 € pour une personne seule et 53 262 € pour un couple).

Formulez votre option pour le versement forfaitaire libératoire auprès du régime social des indépendants (RSI) ou sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr :

  • pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l’application du régime (soit avant le 31 décembre 2015 pour une option au titre de 2016) ;
  • pour les nouveaux auto-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’entreprise (pour une application immédiate du régime).

 

Si vous ne pouvez pas opter pour le versement fiscal libératoire, le régime de la micro-entreprise s’applique (vos revenus sont alors inscrits sur votre déclaration d’impôt sur le revenu et sont imposés selon le barème progressif après application d’un abattement forfaitaire).

Charges sociales et impôt 2015

 

  Calcul des charges sociales Calcul des charges sociales + versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vente de marchandises, d’objets

Fourniture de denrées

Prestations d’hébergement

13,3 % 13,3 % + 1 % = 14,3 %

Prestations de services commerciales ou artisanales

22,9 % 22,9 % + 1,7 % = 24,6 %

Activités libérales relevant du régime de retraite du RSI

Activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

22,9 % 22,9 % + 2,2 % = 25,1 %

 

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), des taux spécifiques de cotisations sociales s’appliquent pendant la période d'exonération.

Un simulateur vous permet de calculer vos charges sociales et fiscales d’auto-entrepreneur.

 

Les dates de déclaration de chiffre d’affaires

Chaque trimestre ou chaque mois, selon la périodicité que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre auto-entreprise, vous devez simultanément (sur www.lautoentrepreneur.fr, rubrique « Déclarez et payez en ligne ») :

  • déclarer votre chiffre d’affaires réellement réalisé au cours de la période (sans TVA, puisque vous n’y êtes pas soumis) ;
  • payer les cotisations sociales correspondantes ainsi que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous avez effectué l’option.

 

La déclaration et le paiement s'effectuent (sauf début d’activité) :

  • le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, en cas d'option pour l'échéance mensuelle ;
  • les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

 

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit être faite même en l’absence de chiffre d’affaires encaissé. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.

 

Sortie du régime de l'auto-entrepreneur : changer de statut juridique

 

Si vous sortez du régime de l’auto-entrepreneur du fait d’un dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime, vous avez le choix entre :

  • poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC ou BNC) et régime social des travailleurs non salariés (TNS) ;

ou

  • changer de forme juridique en créant, seul ou avec d'autres personnes, une société (EURL, SARL, SA, etc.). Votre nouveau régime fiscal et social dépendra alors du type de société choisi.

Pour en savoir plus, voir notre article Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

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auto-entrepreneur et cotisations

Les auto-entrepreneurs sont redevables, en plus des charges sociales, d’une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % (artisans), 0,1 % (commerçants) et 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du chiffre d’affaires. Elle est versée en même temps que les autres cotisations.

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Déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations d'auto-entrepreneur : le récapitulatif de vos démarches.

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