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Régime micro-entrepreneur
(ex-auto-entrepreneur)

Être micro-entrepreneur, c'est pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante et bénéficier d'un régime simplifié pour les démarches et formalités.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ? Quel est le régime fiscal et social du micro-entrepreneur ? Quels sont les avantages du régime micro-entrepreneur ?

Publié le 20/02/2017

Les avantages du régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur permet de démarrer une activité professionnelle indépendante sans avoir à passer par le circuit administratif habituel propre à la création d’entreprise : aucun capital de départ n’est demandé, les formalités de création sont simplifiées et la comptabilité est réduite. Le micro-entrepreneur était désigné, jusqu’en 2015, sous le terme « auto-entrepreneur ».

Concrètement, le micro-entrepreneur crée une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié qui lui permet de ne payer des cotisations d’impôt et des contributions sociales qu’en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent.

 

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

 

Sauf quelques exceptions, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. À condition d'être une personne physique exerçant à titre individuel (les sociétés ne peuvent pas bénéficier de ce régime). Par exemple :

  • Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez devenir micro-entrepreneur en complément de votre activité salariée à condition de ne pas faire concurrence à votre employeur. Veillez à respecter votre contrat de travail (s’il contient une clause d’exclusivité notamment) ;

  • Si vous êtes fonctionnaire, dans le respect des conditions spécifiques de cumul d’activités autorisées par la loi ;

  • Si vous êtes demandeur d’emploi, pour lancer un projet d’entreprise ;

  • Si vous êtes retraité, pour compléter les revenus de votre retraite ;

  • Si vous êtes étudiant, vous pouvez facturer vos prestations de services dans le cadre d’un job étudiant et tenter l’expérience de la création d’entreprise.

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Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur est particulièrement adapté si vous voulez tester une idée d’entreprise ou démarrer une activité nécessitant peu d'investissements et de stocks tout en maîtrisant votre risque financier.

Régime micro-entrepreneur : les activités pouvant être exercées

 

Trois catégories d’activités peuvent être exercées en auto-entrepreneur (sous réserve de ne pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires) :

  • les activités artisanales : fabrication, transformation ou réparation d’objets et de produits ; les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent, sauf exceptions, s'immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation ;

 

Les activités exclues du régime micro-entrepreneur

Certaines activités sont toutefois exclues du régime micro-entrepreneur :

  • activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) (notamment, activités de paysagiste, d’entretien de jardins, etc.) ;
  • activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, agents immobiliers, etc.) ;
  • activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, experts-comptables, etc. ;
  • activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’Agessa.

 

Évolution du nombre de micro-entrepreneurs économiquement actifs

 

 

Régime micro-entrepreneur : les limites de chiffre d'affaires 2016

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les limites suivantes :

 

Limites de chiffre d'affaires hors taxe* Activités Exemples
82 200 €
  • Achat / revente
  • Fabrication de produits à partir de matières premières
  • Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
  • Prestations d’hébergement
  • Achat de biens matériels pour les revendre en l’état
  • Fabrication de bijoux, boulangerie, couture
  • Hôtellerie, chambres d'hôtes, meublés de tourisme, location de locaux d’habitation non meublés
32 900 €
  • Prestations de services commerciales
  • Prestations de services artisanales
  • Prestations de services libérales
  • Location de locaux d’habitation meublés
  • Vente de programmes informatiques
  • Petits travaux immobiliers, réparations de produits fournis par les clients
  • Architecte, consultant, conseil financier

Si vous créez votre activité en cours d’année civile, ces limites doivent être ajustées au pro rata du temps d’exercice de l’activité.

Calculez les limites de chiffre d'affaires applicables en fonction de la date de début de votre activité.

 

Devenir micro-entrepreneur

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Chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs

61,2 % des auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires au quatrième trimestre 2015 (+ 1,2 point de plus que l'an dernier).

Source : Acoss

Vous créez votre activité de micro-entrepreneur : vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur le portail Guichet-entreprises.


Vous êtes déjà entrepreneur individuel et vous souhaitez opter pour le régime de micro-entrepreneur :

  • Si vous ne changez pas d’activité, vous devez compléter un formulaire en ligne.

 

Les charges sociales du micro-entrepreneur et les impôts

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Chiffre-clé

Fin 2015, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits s'est établi à 1 012 000 (+ 4,2 % par rapport à 2014). Source : Acoss

Quand vous facturez une vente ou un service, vous devez payer des charges sociales. Ces charges vous permettent de bénéficier d’une couverture sociale (assurance maladie, assurance maternité-paternité, allocations familiales, assurance invalidité-décès) et de cotiser pour votre retraite.

 

Micro-entrepreneur : le régime micro-social simplifié

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-social simplifié s’applique automatiquement à tous les micro-entrepreneurs.

Le montant des charges sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de l’activité (cf. tableau ci-après). Le micro-entrepreneur connait ainsi à l’avance le montant des charges sociales à payer.

S’il n’encaisse pas de chiffre d’affaires, il ne paye pas de cotisations sociales minimales.

 

Régime fiscal du micro-entrepreneur : option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet, en tant que micro-entrepreneur, de verser l’impôt correspondant à votre activité en même temps que vos charges sociales. Le taux du versement dépend de la nature de votre activité (cf. tableau ci-après).

Grâce à ce système, votre impôt sur le revenu est payé définitivement au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires (les revenus tirés de votre activité ne sont donc pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu). En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

 

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : conditions de revenu

Pour pouvoir opter pour le paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Pour une application au 1er janvier 2017 : le revenu fiscal de référence de 2015 doit être inférieur à 26 791 € pour une personne seule (1 part de quotient familial).

 

Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Formulez votre option pour le versement forfaitaire libératoire auprès de votre caisse RSI ou de l'Urssaf (pour les professions libérales) :

  • au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l’année suivante ;
  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise pour une application immédiate du régime.

 

Régime fiscal de la micro-entreprise

 

Si vous ne pouvez pas opter pour le versement fiscal libératoire, le régime de la micro-entreprise s’applique (vos revenus sont alors inscrits sur votre déclaration d’impôt sur le revenu et sont imposés selon le barème progressif après application d’un abattement forfaitaire).

 

Régime fiscal et social du micro-entrepreneur : taux de cotisations 2016

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micro-entrepreneur et chômage

En tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance-chômage et n’est donc pas couvert par Pôle emploi contre le risque de chômage.

  Calcul des charges sociales Impôt sur le revenu Charges sociales + impôt sur le revenu

Vente de marchandises, d’objets

Fourniture de denrées

Prestations d’hébergement

13,4 % 1% 13,4 % + 1 % = 14,4 %

Prestations de services commerciales ou artisanales

23,1 % 1,7 % 23,1 % + 1,7 % = 24,8 %

Activités libérales relevant du régime de retraite du RSI

23,1 % 2,2 % 23,1 % + 2,2 % = 25,3 %

Activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

22,9 % 2,2 % 22,9 % + 2,2 % = 25,1 %

 

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), des taux spécifiques de cotisations sociales s’appliquent pendant la période d'exonération.

 

Simulateur charges sociales micro-entrepreneur

 

Calculer vos charges sociales de micro-entrepreneur avec le simulateur de l’AFE.

 

Micro-entrepreneurs : déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

 

Chaque trimestre ou chaque mois, vous devez simultanément déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales en ligne ainsi que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous avez effectué l’option.

 

Les dates de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations

La déclaration et le paiement s'effectuent (sauf début d’activité) :

  • le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, en cas d'option pour l'échéance mensuelle ;
  • les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

 

Bon à savoir : chiffre d’affaires nul, que devez-vous déclarer ?

La déclaration de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur doit être faite même en l’absence de chiffre d’affaires encaissé. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.

Déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations de micro-entrepreneur : le récapitulatif de vos démarches.

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paiement de la contribution à la formation professionnelle

Les micro-entrepreneurs sont redevables, en plus des charges sociales, d’une contribution à la formation professionnelle égale à :

  • 0,3 % de leur chiffre d’affaires pour les artisans (0,176 % en Alsace),
  • 0,1 % pour les commerçants,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et professions libérales.

Elle est versée chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les autres cotisations.

Sortie du régime du micro-entrepreneur : changer de statut juridique

 

Si vous sortez du régime du micro-entrepreneur du fait d’un dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime, vous avez le choix entre :

 

lcl Assurance Emprunteur Immo LCL