Les crédits d'impôt pour dépenses liées à l'habitation principale
Trois types de dépenses permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt : les dépenses pour les équipements économes en énergie, celles pour les équipements pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées et les intérêts d'emprunt.
Dossier mis à jour le 16/04/2013
Pour pouvoir bénéficier des deux crédits d'impôt pour dépenses d'équipement de la résidence principale au titre de votre impôt sur le revenu de 2012, vous devez avoir réalisé les travaux avant le 31 décembre 2012. C'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts. Si vous n'avez versé que des acomptes en 2012, vous ne pourrez pas réduire votre impôt au titre de 2012. De la même manière, pour pouvoir bénéficier des crédits d'impôt au titre de votre impôt sur le revenu de 2013, vous devez avoir payé les travaux avant le 31 décembre 2013.
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'un emprunt souscrit en vue de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ne s'applique qu'aux prêts pour lesquels l'offre a été émise avant le 1er janvier 2011 (et à condition que l'acquisition du logement ou la déclaration d'ouverture de chantier soit effectivement intervenue avant le 1er octobre 2011).
Enfin, n'oubliez-pas que le crédit d'impôt en faveur des équipements économes en énergie ainsi que celui au titre des intérêts d'emprunt sont soumis au plafonnement global des niches fiscales.Le mot du conseiller LCL
1. DÉPENSES POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉCONOMES EN ÉNERGIE
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur des équipements économes en énergie (« crédit d'impôt développement durable ») que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux. Pour les travaux payés depuis le 1er janvier 2013, ceux-ci doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Si vous donnez en location le logement dont vous êtes propriétaire et dans lequel vous réalisez les travaux, vous pouvez également bénéficier du crédit d'impôt développement durable à condition que le logement ait été achevé depuis plus de deux ans et que vous vous engagiez à le louer non meublé, pendant au moins cinq ans, à titre de résidence principale à un locataire non membre de votre foyer fiscal.
La liste des travaux permettant de bénéficier du crédit d'impôt est précise : il s'agit uniquement des travaux d'installation d'équipements destinés à améliorer les performances énergétiques de votre logement (chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur, équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, etc.).
Le mot du conseiller LCL
Vous n’y avez pas droit si vous les installez vous-même ou si vous les achetez et les faites ensuite poser
par une entreprise.
Vous ne pouvez prétendre à aucun avantage fiscal pour des travaux d'entretien courant, de rénovation, d'amélioration ou d'agrandissement de votre logement.
Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne peut excéder un certain plafond :
pour un logement occupé par le contribuable à titre d'habitation principale : 8 000 € pour une personne seule (16 000 € pour un couple), sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (sommes majorées de 400 € par personne à charge) ;
pour un logement donné en location : 8 000 € pour les dépenses engagées par le bailleur, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015.
Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois.
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la nature des équipements. Voici les taux applicables pour les dépenses payées en 2013 (mêmes taux que pour les dépenses payées en 2012) :
ÉQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU TAUX DE
10%
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres à double vitrage);
Chaudières à condensation utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ;
Volets isolants et portes d'entrée.
11%
- Panneaux photovoltaïques.
15%
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
Équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie ;
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, polystyrène, polyuréthane ...) et frais de pose de ces matériaux ;
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude : manchons de mousse plastique, coquille ou bandes de fibres minérales, rouleaux de fibres minérales, mousse de polyuréthane pour les chaudières et ballons d'eau chaude... ;
Appareils de régulation de chauffage : thermostat d'ambiance, sonde extérieure, robinets thermostatiques, à commande électrique ;
Pompes à chaleur (autres que les pompes à chaleur air/air et les pompes géothermiques) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : poêles ; foyers fermés et inserts de cheminée intérieurs; cuisinière utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
17%
- Chaudières à microcogénération gaz
26%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
Pompes à chaleur (autres que les pompes à chaleur air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire ;
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses.
32%
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Frais de diagnostic de performance énergétique.
Bon à savoir
Depuis 2012, les différents taux de réduction d'impôt peuvent être majorés de 8% lorsque le contribuable réalise des dépenses relevant de 2 catégories différentes.
Le crédit d'impôt est calculé sur la base du prix d'achat, toutes taxes comprises, des équipements, matériaux et appareils installés. Sauf pour ce qui concerne la pose de matériaux d'isolation des parois opaques (sols, murs, plafonds ...), les frais de main-d'œuvre ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sont également exclus les frais administratifs (frais de dossier...) et les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).
Le mot du conseiller LCL
Vous pouvez effectuer une recherche à partir du site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui vous orientera en fonction du type d'équipements que vous souhaitez faire installer, à partir de celui de l'Association française pour les pompes à chaleur ou encore de celui de l'Association pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable.
Autre possibilité pour être certain de bénéficier du crédit d'impôt : faire appel à des professionnels qualifiés, c'est-à-dire des professionnels ayant reçu le label Qualipac pour les pompes chaleur, Qualibois pour les chaudières à bois, Qualisol pour les chauffe-eau solaires ou Quali-PV pour les panneaux solaires photovoltaïques.
COMMENT DÉCLARER EN 2013 ?
2. DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (« crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ») que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % de vos dépenses.
Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.
Sont prises en compte les dépenses d'installation ou de remplacement relatives aux équipements suivants :
ÉQUIPEMENTS SANITAIRES
Éviers et lavabos à hauteur réglable,
baignoires à porte,
cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux,
WC pour personnes handicapées,
surélévateurs de baignoire, etc.
ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée,
mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes,
système de commande, de signalisation ou d'alerte,
dispositifs d'ouverture et de fermeture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,
mobilier à hauteur réglable, etc.
Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.
Le crédit d'impôt est calculé sur la base de la facture délivrée par l'installateur. Il intègre les frais de main-d'œuvre nécessaire à la pose des équipements.
Pour un même contribuable et une même habitation, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond s'appréciant sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 : ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il est majoré de 400 € par personne à charge.
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3. INTÉRÊTS D'EMPRUNT
Si vous avez acheté ou fait construire votre résidence principale en recourant à un prêt immobilier (avec une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
Il est calculé sur le montant des intérêts payés pendant les premières années de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple marié ou lié par un PACS. Ces limites sont majorées de 500 € par personne à charge et doublées lorsque le foyer fiscal comporte une personne handicapée.
| Logement | Années de remboursement ouvrant droit au crédit d’impôt | Montant du crédit d’impôt (% du montant annuel des intérêts payés) |
Logement ancien | Première année | 40 % |
| Quatre années suivantes | 20 % | |
| Logement neuf répondant à la norme « bâtiment basse consommation » (acquis ou construit entre 2009 et 2011) | Sept premières années | 40 % |
Logement neuf répondant à la norme « bâtiment basse consommation » | Première année | 40 % |
| Quatre années suivantes | 20 % | |
| Logement neuf ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation » (acquis ou construit avant le 1er janvier 2010) | Première année | 40 % |
| Quatre années suivantes | 20 % | |
| Logement neuf ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation » (acquis ou construit en 2010) | Première année | 30 % |
| Quatre années suivantes | 15 % | |
| Logement neuf ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation » (acquis ou construit en 2011) | Première année | 25 % |
| Quatre années suivantes | 10 % |
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