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La réglementation de la location meublée

La loi Alur du 24 mars 2014 a aligné le régime applicable aux locations de logements meublés sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des lieux...

Dossier mis à jour le 21/08/2014

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ : SÉLECTION DU CANDIDAT

Avant de signer le contrat de location d'un logement meublé, le propriétaire peut demander des documents au candidat pour vérifier son identité et s'assurer de sa solvabilité.

A noter : la loi Alur du 24 mars 2014 a établi une liste de documents qui ne peuvent plus être demandés au locataire d'un logement meublé si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014.

Par exemple : copie de relevé de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, contrat de mariage, dossier médical, etc.

CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

Si le contrat de location a été conclu avant le 27 mars 2014, la rédaction du bail est libre : certaines clauses sont toutefois interdites (par exemple, prévoir une durée de location de moins d'un an, des frais de résiliation en cas de congé donné par le locataire, un supplément de rémunération pour les meubles du logement).

 

Si le contrat de bail a été signé depuis le 27 mars 2014, il doit être conforme à un contrat-type dont le contenu sera défini par décret. Certains documents doivent également être annexés au contrat :

LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ : DURÉE DU BAIL

La durée du contrat de location d'un logement meublé est de 1 an ou de 9 mois si le locataire est étudiant.

Si la durée du bail initial est de 1 an, le contrat est renouvelé automatiquement. Si la durée du bail initial est de 9 mois, un nouveau contrat doit être conclu entre le propriétaire et le locataire pour poursuivre le bail.

ÉTAT DES LIEUX D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

Depuis le 27 mars 2014, un état des lieux d'entrée doit être établi lors de la remise des clés. Un modèle d'état des lieux dont le contenu sera fixé par décret devra être utilisé à cet effet.

DÉPÔT DE GARANTIE : MONTANT ET DÉLAI DE RESTITUTION

Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie versé par le locataire peut être fixé librement par le propriétaire.

Le délai de restitution du dépôt de garantie à la fin du contrat de bail est également libre, à condition de respecter les clauses du bail si le délai est mentionné.

 

Si le contrat de bail a été conclu depuis le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges.

Le délai de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail est de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

  • 2 mois si les deux états des lieux comportent des divergences.

RÉSILIATION DU BAIL D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

Le propriétaire d'un logement meublé doit respecter un délai de préavis de 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Les motifs de résiliation du contrat de location pour lesquels le propriétaire est autorisé à rompre le bail sont les mêmes pour un logement vide et un logement meublé.

S'agissant du locataire, celui-ci peut résilier le contrat de bail d'un logement meublé à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.

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