Le Plan d'Epargne Retraite Collectif Interentreprises : un fonds de pension à la française
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permettent d'épargner au sein de l'entreprise en vue de la retraite.
Dossier mis à jour le 11/04/2012
Il existe deux types de plans d’épargne salariale :
les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et
les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
La mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO) est obligatoire pour les entreprises qui ont signé un accord de participation depuis 2007 (entreprises bénéficiaires ayant plus de 50 salariés). Les entreprises ayant signé un accord de participation avant 2007 devront mettre en place un tel plan d’ici le 1er janvier 2013. Pour les autres entreprises, les plans d’épargne salariale sont facultatifs.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE (PEE, PERCO) ?
tous les salariés de l’entreprise, sans condition de salaire (l’accord peut prévoir une ancienneté minimale de 3 mois maximum) ;
les dirigeants non salariés (si l’entreprise a entre 1 et 250 salariés) ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés ;
les retraités, les salariés démissionnaires, les salariés licenciés, qui peuvent continuer à bénéficier du plan de leur ancienne entreprise tant qu’ils n’ont pas demandé le déblocage des fonds.
COMMENT EST ALIMENTÉ UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE (PEE, PERCO) ?
Par des versements libres des bénéficiaires* : ils ne peuvent pas excéder, par salarié et par an, 1/4 de la rémunération annuelle brute (ou ¼ du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les dirigeants non salariés). Pour le conjoint du chef d’entreprise, collaborateur ou associé non rémunéré, les versements volontaires ne peuvent excéder ¼ du plafond de la sécurité sociale (soit 9 093 € en 2012) ;
Par le versement de la participation et de l’intéressement des bénéficiaires ;
Par des avoirs détenus sur un compte épargne temps (CET) ;
Par des actions gratuites attribuées aux salariés ;
Par un abondement facultatif de l’employeur (complément aux versements des adhérents), dans la double limite : du triple du versement de l’adhérent et de 2 909 € en 2012 pour les PEE et 5 819 € en 2012 pour les Perco.
* y compris les retraités, et, sur un Perco, les salariés démissionnaires ou licenciés (s’ils ne bénéficient pas d’un nouveau Perco)
LA FISCALITÉ D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Les versements des adhérents (participation, intéressement) et l’abondement de l’entreprise investis dans un plan d’épargne salariale (PEE ou Perco) sont exonérés de cotisations sociales et ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Les abondements de l’entreprise supportent, au moment de leur versement, la CSG et la CRDS au taux global de 8 % (par exemple, sur 100 € versés par l’entreprise, l’épargnant place réellement 92 €).
Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan (et sous réserve du respect du délai d’indisponibilité du plan) ; ils sont assujettis aux seuls prélèvements sociaux lorsque les bénéficiaires demandent le remboursement de leurs droits.
QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE UN PEE, UN PERCO ET UN PEI ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées sur un PEE sont investies dans des titres de l’entreprise, des fonds communs
de placement d’entreprise (FCPE) ou des Sicav (dont obligatoirement au moins un OPCVM à vocation générale
investi essentiellement en titres cotés).
Le risque dépend donc des fonds choisis par
l’employeur.
LES + DU PEE
Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan
Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PEE, à condition que la totalité des avoirs n’ait pas été retirée ; toutefois, il n’y a plus d’abondement de l’entreprise possible.
LES – DU PEE
L’épargne investie dans le PEE est bloquée 5 ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue), sauf cas de déblocage anticipé.
Vous ne pouvez pas verser plus d’un quart de votre rémunération brute, soit 6 500 € si vous gagnez 26 000 € brut par an.
CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PEE (AVANT LA DURÉE MINIMALE DE BLOCAGE PRÉVUE PAR LE PLAN)
Mariage ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque suivant,
Jugement de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs (à condition d'avoir la garde d'au moins un enfant mineur),
Invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
Décès de l’épargnant, de son conjoint, ou de son partenaire de PACS,
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite),
Création ou reprise d'entreprise,
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle
Situation de surendettement.
Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.
Le PERCO
Le PERCO est un outil spécifiquement conçu pour préparer sa retraite dans le cadre
de l’entreprise.
Le plan comporte au moins trois fonds (OPCVM) présentant différents
profils d’investissement, au choix de l’épargnant. L’acquisition de titres de l’entreprise
n’est possible que de manière limitée.
A l’âge de la retraite, le capital
peut être récupéré ou transformé en rente viagère.
LES + DU PERCO
Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan
Si le salarié change d’entreprise, il peut continuer à verser des sommes sur son PERCO, sauf si sa nouvelle entreprise a, elle aussi, mis en place un tel plan.
Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PERCO, à condition que la totalité des avoirs n’ait pas été retirée ; toutefois, il n’y a plus d’abondement de l’entreprise possible.
LES – DU PERCO
Les sommes investies sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé
Les versements ne peuvent pas excéder un quart de la rémunération brute annuelle. Exemple : 6500 €/an si vous gagnez 26 000 € brut par an.
Le PERCOI n’est pas un placement à capital garanti. Il faut choisir son niveau de risque : prudent, équilibré, dynamique.
La rente viagère est imposable (selon un barème qui varie en fonction de votre âge).
L'abondement bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que dans le cadre d’un PEE. Mais la fraction d'abondement qui excède 2 300 € est assujettie à une taxe de 8,2 % à la charge de l'employeur.
LES CAS DU DÉBLOCAGE DU PERCO AVANT LA RETRAITE
Invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle,
Situation de surendettement,
Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.
Le plan d'épargne interentreprises (PEI)
C’est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises n’appartenant
pas au même groupe.
Il s’adresse plus particulièrement aux PME, artisans, commerçants et professions
libérales.
Le PEI peut fonctionner comme un PEE ou comme un PERCO
selon le choix des signataires. Ce choix dépend en particulier de la durée de blocage des avoirs souhaitée.
En savoir plus
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