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Le plan d'épargne retraite populaire pour tous

Le PERP, ouvert à tous les épargnants, est destiné spécifiquement à la constitution d'un complément de revenus pour la retraite. Toutes les infos sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire.

Dossier mis à jour le 11/04/2012

Le PERP peut être souscrit par tous les épargnants (salariés, professions libérales, commerçants, fonctionnaires, exploitants agricoles, inactifs…).

 

Comment ça marche ?

L’ouverture d’un PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie destiné essentiellement à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite. Le PERP est soumis à un régime juridique et fiscal spécifique.

BON À SAVOIR

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP

Transcript

Qu'est-ce que le Plan Epargne Retraite Populaire ? 

Le Plan Epargne Retraite Populaire dit le PERP est un contrat d'assurance vie. Il permet de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d'un coup de pouce de l'Etat. Cet avantage fiscal intervient pendant toute la constitution de l'épargne-retraite, il permet ainsi d'adoucir l'effort d'Epargne-Retraite, qui n'est pas toujours bien accepté, surtout par les plus jeunes...

Qui peut ouvrir un PERP ? La formule est-elle ouverte à tous ?

Le PERP est ouvert à tous les particuliers dès l'âge de la majorité et jusqu'à 68 ans. Que ce soit pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les indépendants comme les commerçants, les professions libérales et les personnes sans activité professionnelle.
Les droits viagers acquis dans le cadre du PERP sont personnels et chacun peut souscrire un ou plusieurs plans.

Doit-on verser sur le PERP une somme régulière, un montant minimal ?

Les versements sont souples et modulables. Ils peuvent être libres ou réguliers et, le cas échéant, suspendus. Chez LCL, vous pouvez par exemple verser sur votre PERP un montant fixe chaque mois dont le minimum est fixé à 30€.

Chaque adhérent effectue des versements selon ses possibilités jusqu'à

l'âge de la retraite. Une fois en retraite, il percevra chaque mois, en plus de sa retraite de base, une rente fixe complémentaire jusqu'à son décès.

Quel est le montant de l'économie d'impôt à laquelle l'adhérent peut prétendre ?

Les sommes versées sur le PERP  ou les régimes assimilés sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond qui prend en compte certaines cotisations de retraite déduites par ailleurs des revenus professionnels. Le plafond annuel de déduction est alors égal au plus élevé entre deux montants qui sont les suivants :

  • soit 10% des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est à dire une déduction maximale pour les versements de 2010 de 27 446 € ;
  • soit 2ème plafond de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente soit pour 2010, 3 431 €.

Notez que l'enveloppe de déduction non utilisée une année peut-être reportée pendant 3 ans et que les couples soumis à une imposition commune peuvent bénéficier du plafond de leur conjoint pour déduire leurs versements excédentaires.

Les fonds sont-ils bloqués ?

L'épargne-retraite figurant sur le PERP est indisponible jusqu'à la retraite.

Il existe toutefois des cas exceptionnels qui autorisent l'adhérent à récupérer l'épargne-retraite avant cette date qui sont l'invalidité de 2ème et 3ème catégorie, la fin de droit aux allocations chômage pour les salariés ou la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle du souscripteur.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'adhérent ?

En cas de décès prématuré de l'adhérent assuré, l'épargne-retraite n'est pas perdue.

Elle est versée à un bénéficiaire désigné lors de l'adhésion soit sous la forme d'une rente viagère, ou d'une rente d'éducation pour les enfants mineurs.

Arrivé à l'âge de la retraite, comment touche -t-on sa rente ?

Arrivé à l'âge de la retraite, le jeune retraité va percevoir obligatoirement une rente dont le montant dépend de son âge, de l'épargne-retraite acquise et du choix d'une rente réversible ou non. Cette rente sera soumise au régime fiscal des pensions : elle est imposée après déduction des cotisations et charges déductibles et un abattement de 10%. De même, cette rente est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) applicables aux revenus de remplacement.

Cependant, il existe un cas particulier pour récupérer votre épargne sous forme de capital, il s'agit de l'acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.
Dans tous les cas, il est important de se renseigner auprès de son conseiller bancaire pour l'ouverture d'un PERP.

LES + DU PERP

Les versements sur un Perp sont libres (rythme, montant...). Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables dans une certaine limite. Le PERP peut être transféré d’une banque à l’autre (gratuitement s’il a plus de 10 ans). La rente viagère est versée jusqu'au décès.

 

ZOOM : Déductibilité fiscale des sommes versées sur un PERP

Les cotisations versées sur un Perp peuvent être déduites des revenus imposables jusqu'à 10 % des revenus professionnels de l’année précédant celle des versements (retenus dans une certaine limite). Par exemple, en 2012, vous pouvez déduire jusqu’à 28 282 €. Attention, ce plafond englobe aussi la déduction des sommes versées sur un contrat Madelin, Préfon ou PERCO.

Pour en savoir plus, voir La fiscalité des versements effectués sur un Perp.

POINTS D'ATTENTION

Le PERP est soumis à des frais de souscription et des frais sur versements.
A la sortie du PERP, la rente viagère est imposable au même titre qu’une pension de retraite.

En cas de décès du souscripteur, le capital épargné sur le PERP n’est pas transmis aux héritiers.
Le titulaire du PERP ne peut pas récupérer son capital avant la retraite, sauf dans certains cas précis (voir le zoom ci-après).
A l’échéance du PERP, c’est-à-dire lors de la liquidation des droits à la retraite du souscripteur, l’épargne accumulée sur le plan est obligatoirement convertie en rente viagère sauf lorsque le contrat autorise le versement d’un capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat ou lorsque l’épargne est affectée à l’acquisition d’une première résidence principale, sous certaines conditions.

 

ZOOM : Cas de déblocage anticipé d’un PERP avant l’âge de la retraite
  • Le souscripteur arrive en fin de droit aux allocations chômage à la suite de son licenciement, 

  • Le souscripteur est non salarié et en liquidation judiciaire, 

  • Le souscripteur est en invalidité de 2° ou 3° catégorie,

  • Décès du conjoint du souscripteur ou de son partenaire lié par un PACS,

  • Existence d’une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce visant le souscripteur, lorsque le déblocage est justifié par la situation de celui-ci selon le président du tribunal et sous réserve de son accord,

  • Le souscripteur est en situation de surendettement, le déblocage étant demandé par le président de la commission de surendettement ou par le juge.

Lexique retraite

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