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Quand déclarer ses impôts 2013 ?

Les dates limites pour déposer votre déclaration d'impôt n°2042 dépendent de la version choisie : déclaration papier ou en ligne par Internet. Veillez à bien respecter les dates limites de déclaration : des pénalités significatives s'appliqueront en cas de retard.

Dossier mis à jour le 15/04/2013

FORMULAIRES DE DÉCLARATION D'IMPÔTS 2013

Les déclarations à souscrire
  • La déclaration d'ensemble des revenus s'effectue au moyen du formulaire n° 2042 (non prérempli), n° 2042 K (prérempli normal) ou n° 2042 SK (prérempli simplifié).

  • Pour déclarer certains revenus ou charges, vous aurez besoin de la déclaration complémentaire n° 2042 C ou préremplie n° 2042 CK (pour des revenus professionnels non salariaux par exemple) ou de déclarations annexes (l'annexe n° 2044 pour les revenus fonciers par exemple).

  • Si vous avez perçu en 2012 des revenus non pris en compte dans votre déclaration simplifiée préremplie n° 2042 SK, vous devez vous procurer une déclaration normale.

 

Vous recevez, en principe, par la Poste à partir du 15 avril 2013 votre déclaration de revenus préremplie. Sur Internet, votre déclaration préremplie est disponible à partir du 19 avril 2013.

Si vous ne recevez pas d'imprimés ou si vous avez besoin d'imprimés supplémentaires, les formulaires non préremplis peuvent être trouvés sur le moteur de recherche de l'administration fiscale.

DATE LIMITE DE DÉCLARATION D'IMPÔTS 2013

DATE LIMITE DE DÉCLARATION D'IMPÔTS 2013

Jusqu'à quand peut-on faire sa déclaration d'impôts papier ou Internet ?

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus version papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit (date du cachet de la Poste ou date du dépôt dans la boîte aux lettres du service des impôts).

GUIDE IMPÔTS 2013

Besoin d'en savoir plus ? Découvrez toutes les informations sur les démarches pour déclarer vos revenus et connaître le barème de l'imposition.
Si vous choisissez de déclarer vos revenus en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire en fonction du département de votre résidence principale :

  • Jusqu'au lundi 3 juin 2013 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,

  • Jusqu'au vendredi 7 juin 2013 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49,

  • Jusqu'au mardi 11 juin 2013 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

 

Si vous résidez à l'étranger, vous devez souscrire votre déclaration de revenus, papier ou en ligne :

  • Avant le lundi 17 juin 2013 à minuit pour les contribuables résidant en Europe (y compris Monaco), dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique.

  • Avant le lundi 1er juillet 2013 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

DÉCLARER SES IMPOTS EN RETARD

Le défaut ou le retard de déclaration sont sanctionnés par un intérêt de retard de 0,40 % par mois calculé sur l'impôt dû et une majoration de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;

  • 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

  • 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure (dans ce cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits et les réductions d'impôt sur les droits dus et il encourt une taxation d'office).

L'intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie (c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2013 pour la déclaration des revenus de 2012).

Si vous êtes dans l'impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l'impôt sur le revenu.

Le mot du conseiller LCL

Le mot du conseiller LCL
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de prescription expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ainsi, pour la déclaration des revenus de l'année 2012 (déposée en 2013), vous pouvez être contrôlé jusqu'au 31 décembre 2015. Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu'à cette date.

Lexique

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Un mot vous gêne ? Retrouvez sa définition dans notre Lexique Fiscalité en Ligne !

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.

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