Banque et Assurance

Nouveaux dispositifs réglementaires fiscaux

Les dispositions réglementaires et fiscales sont nombreuses et en évolution permanente. Elles concernent l'ensemble des personnes morales ainsi que les personnes physiques, résidentes et non résidentes.
LCL, comme l'ensemble des institutions financières, s'y conforme et met régulièrement en place les dispositifs adéquats destinés à prévenir l'utilisation abusive du système financier en contravention avec les réglementations fiscales en vigueur.

Publié le 20/12/2016

De nombreux textes sont parus ou en cours de parution. A cet égard, voici un résumé des principales dispositions récentes ou à venir.

Suite à la règlementation américaine FATCA et à l'initiative de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), les principaux Etats mondiaux vont procéder à des échanges multilatéraux d'informations dans le but d'identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.
La France a adhéré à cette initiative le 29 octobre 2014 et depuis, près de 100 pays l'ont déjà fait ou se sont engagés à le faire.

L'OCDE a proposé un ensemble de règles communes afin de combattre l'évasion fiscale (particuliers, entreprises ou toute autre entité). Ce dispositif renforce les obligations des banques en termes de connaissance client (personne physique et morale), et amène lors d'une première ouverture de compte, à demander à nos clients de signer une ''auto-certification'' dans laquelle est précisée notamment sa résidence fiscale.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article 1649 AC du CGI impose aux établissements bancaires français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France (ci-après « les accords ») dans le cadre :

  • de l’OCDE,
  • de l’Union européenne,
  • et de l’accord inter-gouvernemental entre la France et les Etats-Unis.

 

LCL doit donc répondre aux obligations de deux ordres :

>  Procéder à l'identification des comptes bancaires déclarables, pour les nouveaux comptes, mais également pour les comptes existants,

> Effectuer un reporting annuel des comptes bancaires déclarables à la Direction Générale des Finances Publiques. Cette déclaration est ensuite transmise par cette dernière aux administrations fiscales étrangères concernées.

 

Cette déclaration s'applique :

> Aux personnes physiques :

  • de nationalité américaine ou résidentes fiscales des Etats-Unis,
  • ainsi que résidentes fiscales d’un pays ayant signé les accords.

> Aux personnes morales dites "passives" ayant des actionnaires personnes physiques américains ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords.

Une société est dite "passive" si :

- au moins 50% de ses revenus sont des revenus passifs,

- au moins 50% des actifs détenus sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour obtenir des revenus passifs.


Exemple de revenus passifs : intérêts, dividendes, loyers, royalties, rentes, ...

 

Tout client, personne physique ou morale identifiée comme :

> Citoyen ou résident américain ainsi que résident fiscal d’un pays ayant signé les accords

> Institution financière

> Société "passive" ayant des bénéficiaires effectifs (actionnaire personne physique) américains ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords

> Par défaut, toute personne physique ou morale dont il n'aura pas été possible de déterminer le statut, de manière non ambiguë, notamment parce qu'elle n'aurait pas répondu à une demande d'auto-certification.

Point d'attention pour FATCA:

> Toute personne physique née aux Etats-Unis est un citoyen américain donc contribuable américain.

> Le fait d'affirmer que l'on est français ne veut pas dire que l'on n'est pas américain. En cas d'indices d'américanité, cette "qualité" doit être expressément confirmée ou infirmée par écrit.

 

Les obligations :

> A compter du 1er janvier 2016, la signature d'une auto-certification quant à son statut fiscal FATCA & EAI est obligatoire pour toute ouverture de compte d'une personne physique.

> Les caractéristiques du compte peuvent présenter des indices. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser son statut fiscal FATCA & EAI en remplissant et signant :

  • dans tous les cas,

l’auto-certification de statut fiscal : formulaire EAI/W-8BEN,

et en outre,

  • mais seulement pour un citoyen ou résident fiscal américain,

le formulaire W-9.

 Les obligations relatives à FATCA reposent sur plusieurs critères :

> La nationalité américaine ou résidence fiscale dans un pays ayant signé les accords de la personne morale.

> Le type d'activité de la société (active, passive, exemptée, …)

> La nationalité (américaine) de ses bénéficiaires effectifs (actionnaires personnes physiques) si elle est considérée comme "passive".

Point d'attention :

> Toute société française "passive" qui a des bénéficiaires effectifs américains ou ayant une résidence fiscale dans un pays ayant signé les accords est considérée comme déclarable.

 

La réglementation fait obligation de recueillir :

  • dans tous les cas, l’auto-certification de statut fiscal : formulaire EAI/W-8BEN-E,

et en outre,

  • mais seulement si la personne morale est américaine,

le formulaire W-9.

 

Dans le cas des sociétés « passives », il faut déclarer l'existence ou non de bénéficiaires effectifs américains ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords et communiquer pour chacun son identifiant fiscal dans le pays concerné. 

 

 

> Les clients déclarables font l'objet d'une déclaration auprès du Trésor Public français qui la transmet aux administrations fiscales concernées.

> Les clients concernés sont les contribuables américains (citoyens et résidents fiscaux) ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords mais également les clients "non documentés" qui n'ont pas fourni d'auto certification à l'issue du délai réglementaire de 90 jours.

> En application de la loi, LCL n'est pas autorisé à entrer en relation, ou à ouvrir de nouveaux comptes à des clients refusant de fournir les attestations requises.

 

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Pour actualiser votre situation, vous pouvez nous retourner une auto-certification (documents à télécharger ci-dessous).

Pour les clients ayant déjà répondu ou fourni une auto-certification de statut fiscal et qui feraient néanmoins l'objet d'une déclaration non conforme à l’auto-certification, votre formulaire n'a vraisemblablement pas été réceptionné ou a été considéré comme non conforme. Nous sommes conscients de la gêne occasionnée et vous proposons de nous retourner un nouveau formulaire d’auto-certification.

 

> Par mail : declaration.fatca@lcl.fr

> Par courrier :

LCL /Projet FATCA-EAI / BC 405-06

Immeuble Rhin

2, avenue de Paris, 94800 Villejuif

 

 

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