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Immobilier : ce qui change avec la loi Macron et la loi Royal

La loi Macron et la loi Royal comportent une série de nouvelles mesures importantes en immobilier. Découvrez les principales nouveautés qui concernent les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier (notaires, constructeurs).

Loi Macron : les changements pour l’immobilier
 

Tarifs réglementés des notaires

Les tarifs réglementés des notaires prendront compte des coûts pertinents des services rendus et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs. Une révision des tarifs aura lieu au moins tous les 5 ans. Les tarifs des prestations relatives à des biens ou à des droits d’une valeur supérieure à un certain seuil pourront être fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

Les tarifs devront être affichés de manière visible et lisible dans le lieu d’exercice et sur le site internet du notaire.

Pour en savoir plus sur les frais de notaire pour un achat immobilier

Entrée en vigueur : soumise à la publication de textes d’application (décret, arrêté), au plus tard en mars 2016.


Achat immobilier : délai de rétractation porté à 10 jours
 

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient désormais d’un délai de rétractation de 10 jours au lieu de 7 jours auparavant suite à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le vendeur envoie un exemplaire du contrat signé à l’acheteur ou le lendemain de la remise en main propre de l’exemplaire du contrat.

Entrée en vigueur : depuis le 8 août 2015.

 

Assurance garantie décennale du constructeur
 

Les professionnels qui réalisent des travaux de construction dans un logement neuf ou existant devront, lors de l’ouverture du chantier, présenter une attestation pour justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité décennale. L’attestation devra être jointe aux devis et aux factures sous la forme d’un modèle type.

Entrée en vigueur : lors de la publication de l’arrêté fixant le modèle d’attestation d’assurance garantie décennale.

 

Possibilité de compléter l’état des lieux pour le locataire
 

Le droit pour le locataire de demander, dans les 10 jours, de compléter l'état des lieux concerne uniquement l’état des lieux d'entrée dans le logement, établi avec le propriétaire lors de la remise des clés.

Entrée en vigueur : depuis le 8 août 2015.

 

Résiliation du bail : protection du locataire hébergeant une personne âgée et à faibles ressources

La protection dont bénéficiaient les locataires de plus de 65 ans à faible ressources est désormais étendue aux locataires ayant à charge une personne répondant à ces critères. Le propriétaire d’un logement vide ou meublé ne peut plus donner congé à son locataire :

  • si celui-ci a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement,
  • et si les ressources annuelles cumulées de l’ensemble des personnes vivant dans le logement sont inférieures à certains plafonds. Pour connaître les plafonds de ressources applicables.

Entrée en vigueur : depuis le 8 août 2015.

 

Acquisition d’un bien occupé : délai à respecter avant de résilier le bail pour vendre le logement occupé

Suite à l’acquisition d’un logement occupé, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre le logement :

au terme du contrat de location en cours si le terme du contrat intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition,

au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours si le terme du contrat intervient moins de 3 ans après la date d’acquisition.

Entrée en vigueur : depuis le 8 août 2015.

 

Logements meublés et logements nus : alignement des règles applicables
 

Le régime de la location meublée est désormais identique à celui applicable aux logements vides concernant :

  • le contrat de bail qui doit être rédigé selon un modèle type contenant des mentions obligatoires, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs qui doit être annexée au contrat de location, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété qui doivent être communiqués au locataire, et les dispositifs de régularisation du bail (en cas d’absence, dans le contrat de location, d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire) ;
  • la notification du congé au locataire qui peut être remise en main propre contre récépissé ou émargement ;

En outre, la loi Alur avait rendu applicables aux locations meublées les modalités d’ajustement du loyer lors du renouvellement du bail telles que prévues pour la location vide. La loi Macron adapte ces modalités aux spécificités de la location meublée.

Entrée en vigueur : depuis le 8 août 2015.

 

Règles relatives à la colocation
 

Le régime de la colocation ne s’applique pas aux baux signés par des époux ou des partenaires de PACS.

Par ailleurs, la solidarité de la personne qui se porte caution pour un colocataire s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé donné par le colocataire pour lequel elle s’est engagée.

 

Application de la loi Alur à tous les contrats de location en cours
 

Certaines mesures prévues par la loi Alur sont désormais applicables à tous les contrats de location en cours, y compris ceux conclus ou renouvelés avant le 27 mars 2014. Elles concernent notamment :

  • le délai de restitution du dépôt de garantie,
  • la prescription pour demander des arriérés de loyers ou de charges ou la révision du loyer,
  • la procédure de résiliation du bail pour impayé,
  • en cas de travaux de réparation, le nombre de jours (21 au lieu de 40) au-delà duquel le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie du bien loué dont le locataire aura été privé,
  • la co-titularité du bail pour les partenaires de Pacs,
  • la réduction du préavis de congé pour les locations en zone tendue.

 

Loi Royal : les principales mesures en faveur du logement
 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte compte plusieurs mesures visant à favoriser l’amélioration énergétique des logements.

 

Travaux de rénovation énergétique obligatoires pour les logements classés F et G
 

Les logements dont l'étiquette énergétique appartient aux classes F et G (consommation conventionnelle supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire /m²/an) devront faire l’objet de travaux pour améliorer leur performance énergétique avant 2025.

 
Exigence de performance énergétique pour les logements en location
 

Pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le gouvernement remettra, d’ici le 17 août 2016, un rapport d’évaluation concernant la mise en place d’un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

 

Aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
 

Les aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux éco-prêt à taux zérocrédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)programme « Habiter mieux » de l’Anah

 

Pour en savoir plus, consultez le site Rénovation Info Service.

 

RT 2020 : entrée en vigueur prévue en 2018

 

La nouvelle réglementation thermique 2020 « RT 2020 » s’appliquera en 2018 (au lieu de 2020). Un décret en Conseil d’État déterminera, à partir de 2018, pour les constructions nouvelles :

- le niveau d’émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et,

- une méthode de calcul de ces émissions sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles.

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