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Les différents types d'association

Quelle est la différence entre une association déclarée et une association agréée ? Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ? Il est important de bien faire la différence entre les différents types d'association afin de vous permettre d'identifier la structure associative adaptée à votre projet.

Publié le 07/02/2014

Formes des associations

Les associations peuvent prendre plusieurs formes.

Une association de fait est une association pour laquelle ses fondateurs n'ont pas accompli les formalités administratives de déclaration et de publication au Journal Officiel.

L'association de fait n'existe qu'en tant que contrat mais n'a pas de personnalité juridique. Elle n'a pas de nom ni de siège social et ne peut pas accomplir d'acte juridique (conclure un contrat en son nom, louer un local, obtenir une subvention, etc.).

Ce type d'association n'est donc adapté que si les fondateurs n'envisagent pas de conclure des contrats avec des tiers ni de demander une subvention.

Une association déclarée est une association dont la création a été déclarée officiellement par ses fondateurs et a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Une association déclarée bénéficie de la personnalité juridique et peut accomplir certains actes juridiques en son nom (ouvrir un compte bancaire, embaucher un salarié, agir en justice, demander une subvention, etc.).

Une association agréée est une association ayant reçu un agrément de la part de l'État en fonction de critères relatifs à son mode de fonctionnement et à la reconnaissance de l'intérêt général de son action. L'agrément permet à l'association de bénéficier de certains avantages : droit de pratiquer certaines activités (chasse, aide aux sans-abris, etc.), possibilité de recevoir des subventions de l'Etat et de bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour obtenir un agrément, l'association doit être déclarée et respecter des conditions générales :

  • avoir un objet répondant à l'intérêt général ;

  • avoir un mode de fonctionnement démocratique (les organes dirigeants doivent se réunir régulièrement) ;

  • respecter une certaine transparence financière (qui se traduit notamment par la tenue d'une comptabilité d'association et sa diffusion annuelle aux administrations avec lesquelles l'association est en relation).

 

Toute autorité administrative peut également ajouter ses propres conditions particulières (par exemple, un nombre minimal d'années d'existence ou l'ajout de certaines clauses dans les statuts de l'association).

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

  • au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

  • au plan national (par une administration centrale ou un établissement public).

Les associations reconnues d'utilité publique (RUP) disposent de pouvoirs plus étendus que les autres types d'associations et peuvent donc accomplir certains actes juridiques spécifiques, tels que recevoir des donations ou des legs ou gérer des biens de l'État.

Au-delà de cet effet proprement juridique, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Pour bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique, l'association doit remplir certaines conditions :

  • avoir trois ans d'existence minimum ;

  • tenir une comptabilité claire et précise et avoir une solidité financière se traduisant par un montant annuel minimum de ressources de 46 000 € (provenant essentiellement des ressources propres de l'association, le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total de ses ressources afin de garantir l'autonomie de l'association) ;

  • adopter des statuts d'association garantissant un mode de fonctionnement démocratique et une gestion financière transparente ;

  • être composée d'au moins 200 adhérents ;

  • avoir une influence et un rayonnement dépassant largement le cadre local ;

  • un but d'intérêt général, strictement distinct des intérêts particuliers de ses propres membres. Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être adressée par courrier au ministère de l'Intérieur et être accompagnée de certaines pièces justificatives.

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Si une association ne respecte plus les conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément, celui-ci peut lui être retiré.

Quelle alternative à la création d'une association ?

Il est possible de créer d'autres structures relativement proches de l'association mais qui répondent à d'autres objectifs. Par exemple :

  • le syndicat, qui regroupe des membres exerçant la même profession et dont l'objet est de défendre les intérêts professionnels de ses membres ;

  • la fondation reconnue d'utilité publique, qui peut être créée par un seul fondateur et qui gère un patrimoine important (constitution d'une dotation initiale en capital par dons, donations ou legs) en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général, le plus souvent sur le long terme. Son fonctionnement est réglementé et contrôlé de façon très précise. ;

  • le fonds de dotation, qui peut être créé par un seul fondateur et est utilisé comme outil de financement privé et désintéressé d'actions d'intérêt général. Les formalités de création sont aussi simples que celles valables pour une association 1901. Mais les obligations administratives peuvent être ensuite plus lourdes ;

  • la société, dont le but est de faire des bénéfices et de les partager entre les associés. Pour plus d'informations, consultez notre dossier « Création d'entreprise ».

Les différents types ou formes d'associations et leurs caractéristiques. Formalités et pouvoirs de ces organismes. Association de fait, association déclarée, association agréée, association reconnue

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