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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

Publié le 02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2013 dépend des circonstances de votre cessation d'activité.

 

  Vous êtes parti en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) Vous avez été mis à la retraite par votre employeur Vous avez vous-même décidé de partir en retraite
Indemnité prévue par la convention collective ou égale au minimum légal Exonération totale Exonération totale Imposition de toute l'indemnité
Indemnité supérieure à celle prévue par la convention collective ou par la loi Exonération totale Exonération à hauteur du plus élevé de ces deux montants (dans la limite de 185 160 €) :

- la moitié des indemnités reçues
- le double de votre rémunération annuelle brute de 2012
Imposition de toute l'indemnité

 

La fraction imposable des indemnités de départ en retraite doit être déclarée en salaires. Vous pouvez demander l'imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l'étalement décrit ci-après.

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Indemnités de départ

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.
En cas de départ en préretraite volontaire avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont intégralement imposables.
 

Fiscalité des indemnités de licenciement


Les indemnités de licenciement (ou de rupture conventionnelle) légales ou fixées par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) sont totalement exonérées, quel que soit leur montant.
Les indemnités dont le montant global dépasse le montant légal ou conventionnel peuvent aussi être exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (avec un plafond de 222 192 € pour les indemnités reçues en 2013) :

  • la moitié des indemnités versées
  • le double de la rémunération annuelle brute versée en 2012.

 
La fraction imposable des indemnités de licenciement (ou de rupture à l'amiable) peut bénéficier du système du quotient décrit ci-après.

 

Comment déclarer ses indemnités en 2014 ?

 

Sur votre déclaration de revenus n° 2042  préremplie, les sommes perçues en 2013 par vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) au titre des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont indiquées sur la ligne des revenus d'activité (cases 1 AJ et 1 BJ).
Soyez attentif car il est possible que le montant indiqué ne tienne pas compte de la fraction exonérée de votre indemnité, auquel cas vous devez corriger le montant en reportant le total de vos revenus d'activité imposables après avoir déduit cette fraction exonérée.

 

Fiscalité des autres indemnités

 

  • L'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture d'un CDD, l'indemnité de non-concurrence et l'indemnité de préavis sont imposables en totalité.
  • Les dommages et intérêts pour rupture abusive sont non-imposables.

Étalement d'un revenu exceptionnel ou application du quotient


Pour éviter une imposition trop importante l'année de perception d'une indemnité exceptionnelle, il existe deux mécanismes correctifs permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. A vous de déterminer la solution la plus avantageuse.
Le système de l'étalement : la fraction imposable de l'indemnité est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur quatre ans l'imposition supplémentaire due à vos revenus exceptionnels.
Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2013 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant (voir exemple ci-dessous). L'avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu'une seule fois cette année.

 

Exemple d'application du système du quotient


Vous êtes célibataire sans enfant.
Vous avez perçu en 2013 un salaire net « ordinaire » de 50 000 € et une prime de mobilité de 30 000 €.
L'impôt dû sur votre salaire « ordinaire » est de 7 889 € (après prise en compte de l'abattement forfaitaire de 10 %).
L'impôt dû sur votre revenu imposable majoré du quart de votre prime, après prise en compte de l'abattement forfaitaire de 10 % (soit 51 750 €) est de 9 914 €.
L'impôt correspondant à la seule prime de mobilité est de 8 100 € [(9 914 - 7 889) x 4].
En définitive l'impôt dû au titre de 2013 est 7 889+ 8 100, soit 15 989 €.
Sans le système du quotient, l'impôt se serait élevé à 16 055 €.

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