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Réductions et crédits d'impôt 2014

La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à réduction ou crédit d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Attention au plafonnement global des niches fiscales !

Publié le 02/04/2014

 

Différence entre réduction d'impôt et crédit d'impôt ?

 

Lorsque le montant des réductions d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu, l'excèdent est, en général, perdu (sauf, notamment, pour le dispositif Scellier et l'investissement dans des résidences services).

Les crédits d'impôt sont imputés sur le montant de l'impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d'impôt. L'excédent est restitué automatiquement par l'administration fiscale.

 

Plafonnement global des niches fiscales 2013

 

Pour l'imposition des revenus de 2013, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d'impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d'investissements réalisés ou de dépenses payées en 2013 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €. Ce plafond est porté à 18 000 € pour les réductions d'impôt au titre des investissements en outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica.
A noter : la réduction d'impôt « Malraux », accordée au titre des dépenses de restauration immobilière, n'est plus prise en compte dans le plafonnement global de 2013.

 

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Justificatifs

Que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur une déclaration papier, vous n'avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions et crédits d'impôt : mais surtout conservez-les, ils pourront vous être demandés lors d'un contrôle.

Crédit d'impôt garde d'enfant

 

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2013) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d'impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues dans la limite de 2 300 € par enfant à charge (la moitié pour les enfants mineurs en garde alternée même si l'autre parent n'utilise pas le dispositif).
Si la garde de l'enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d'impôt, soit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile quelque soit l'âge de l'enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).
Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d'enfants à l'extérieur, vous pouvez profiter des deux bonus fiscaux.
Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7 GG de votre déclaration n° 2042.

 

Réduction fiscale employés à domicile

 

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un avantage fiscal.
Si vous et votre conjoint avez travaillé en 2013 ou si vous avez été inscrits comme demandeurs d'emploi durant au moins trois mois, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt.

Les contribuables qui ne travaillent pas (contribuables retraités par exemple) ou qui prennent en charge les services rendus au domicile d'un ascendant bénéficient d'une réduction d'impôt.

Attention, l'administration a dressé précisément la liste des services éligibles à cet avantage fiscal.

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 €.

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €.

Indiquez les sommes payées en 2013 sur votre déclaration n° 2042 cases 7 DB ou 7 DF.
Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2013. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case 7 DQ de votre déclaration de revenus n° 2042.

>Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal a la carte d'invalidité d'au moins 80 % (cochez la case 7 DG).

 

Réduction d'impôt pour frais de scolarité et d'hospitalisation

 

La réduction d'impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège (case 7 EA de votre déclaration n° 2042) est de 61 € (réduction d'impôt pour frais de scolarité). S'il est au lycée (case 7 EC), la réduction est de 153 €, et s'il est inscrit dans l'enseignement supérieur (case 7 EF), la réduction d'impôt s'élève à 183 €.

Frais d'hospitalisation des personnes dépendantes : une réduction d'impôt est accordée aux contribuables lorsqu'un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. La réduction d'impôt s'élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par membre du foyer fiscal hébergé dans ce type d'établissement. Pour demander cette réduction d'impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d'hébergement en case 7 CD (ou 7 CE pour le conjoint) de votre déclaration n° 2042.

 

Déduction fiscale dons et cotisations aux associations et syndicats


Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d'intérêt général vous donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des versements effectués dans l'année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez vos versements cases 7 UD à 7 UG de la déclaration n° 2042.

Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d'impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par an et par parti (limites posées par le code électoral) ; au total, les versements ne sont pris en compte que dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté bénéficient d'un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d'impôt qui s'élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 521 € pour 2013). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d'impôt de 66% pour le surplus.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d'impôt de 66 % du montant acquitté (à indiquer dans la case 7 AC), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

 

Crédit d'impôt développement durable


Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt économie d'énergie (« crédit d'impôt développement durable ») au titre de votre impôt sur le revenu de 2013, vous devez avoir réalisé les travaux avant le 31 décembre 2013. C'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts. Si vous n'avez versé que des acomptes en 2013, vous ne pourrez pas réduire votre impôt au titre de 2013.

Sur les dépenses concernées en 2013 et les modalités de calcul du crédit d'impôt au titre de 2013, voir notre article sur le crédit d'impôt développement durable.

 

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

 

Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (« crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes »), voir notre article sur le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes.

 

Réduction d'impôt bois et forêts

 

L'achat de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ou l'acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts (d'une surface de moins de 25 hectares sous certaines conditions) en 2013 donne droit à une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 18 % de l'investissement réalisé en 2013 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d'épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans et s'engager pendant 15 ans à appliquer un plan simple de gestion agréé.

Indiquez vos versements dans la déclaration complémentaire n° 2042 C, case 7 UN.

 

Réduction d'impôt investissement : parts de FCPI ou d'un FIP


La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) permet d'obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d'impôt égale à 18 % de votre investissement, plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié. Sous réserve de s'engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Mentionnez vos versements dans la déclaration 2042 C, case 7 GQ.

 

Réduction d'impôt investissement : les Sofica

 

Pour toute souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l'industrie du cinéma) en 2013, vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % de votre investissement.

Ce montant de réduction d'impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de votre souscription.

Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt, votre mise ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global.

Indiquez vos versements dans la déclaration 2042 C, case 7 FN.

Réduction d'impôt société non cotée ou création d'entreprise

 

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d'une petite entreprise non cotée en bourse en phase de démarrage réalisées en 2013 donnent droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des versements annuels (retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple). Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 5 ans et être en phase d'amorçage ou d'expansion.

Si votre investissement dépasse ces plafonds, le surplus peut être reporté sur les 4 années suivantes.

Indiquez vos versements 2013 dans la déclaration 2042 C, case 7 CF (et les cases 7 CL, 7 CM et 7 CN si vos investissements des années antérieures dépassaient le plafond).

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Création d'entreprise

Cette réduction d'impôt s'applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise. Par ailleurs, pour que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause par l'administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

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