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Déclaration d'impôts : mariage, Pacs, divorce, décès en 2015

En cas de changement de votre situation matrimoniale en 2015, vous n'avez qu'une seule déclaration de revenus, commune ou séparée, en fonction de votre situation, à déposer en 2016. En revanche, en cas de décès en 2015, il convient de distinguer deux périodes d'imposition distinctes.

Publié le 06/07/2016

Mariage ou Pacs en 2015


Le choix suivant s’offre à vous :

  • Soit vous déposez une seule déclaration commune pour l’ensemble des revenus dont vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) avez disposé pour toute l’année 2015. Pour cela, inscrivez le numéro fiscal de votre conjoint (ou partenaire de Pacs) dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2015 > Date des changements en 2015 » de votre déclaration 2042 ;
  • Soit vous optez pour une imposition séparée au titre de la première année de votre union : dans ce cas, vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) déposez chacun une déclaration dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2015 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus des biens communs revenant à chacun. Pour exercer l’option, cochez la case correspondante dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2015 > Date des changements en 2015 » de votre déclaration 2042. Le choix pour l’imposition séparée n’est valable que pour l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Comment déclarer ses impôts en cas de changement de situation matrimoniale, mariage ou Pacs durant l'année écoulée ? Vous pouvez opter pour une déclaration commune ou préférer une imposition séparée.

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mariage et imposition séparée

Si vous optez pour l’imposition séparée en 2015, vous serez assimilé, au plan fiscal, à un célibataire pour toute l’année 2015 pour l’appréciation du nombre de parts de quotient familial. En présence d’un enfant mineur, celui-ci est présumé être à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

Si les parents cohabitaient au 1er janvier 2015, ils doivent déterminer celui qui en a la charge principale. Le parent qui ne compte pas l’enfant à charge peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.

Divorce ou rupture de Pacs en 2015


Vous et votre ex-conjoint (ou ex-partenaire de Pacs) êtes obligatoirement imposés distinctement pour toute l’année 2015. Vous devez donc déposer chacun une déclaration 2042 dans laquelle vous mentionnez les revenus dont vous avez personnellement disposé en 2015 en y ajoutant, le cas échéant, la quote-part de revenus issus de biens communs revenant à chacun.

Pour en savoir plus sur les cas d’imposition séparée des époux ou partenaires de Pacs, voir notre article sur la composition de votre foyer fiscal.

Déclaration d'impôt en cas de divorce ou de rupture de Pacs

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Changements de situation matrimoniale en 2015

Si votre situation matrimoniale a subi plusieurs changements en 2015 (par exemple, divorce suivi d’un remariage), vous ne devez tenir compte que de la situation résultant du dernier événement (dans notre exemple, imposition commune des nouveaux époux pour toute l’année 2015 sauf option pour l’imposition séparée).

 

Décès du conjoint ou partenaire de Pacs en 2015


Il faut dans ce cas remplir deux déclarations distinctes :

Comment déclarer ses impôts en cas de décès du conjoint ? Il faut réaliser deux déclarations d'impôt distinctes : une déclaration commune et une déclaration personnelle.

 

 

Déclaration préremplie : n’oubliez pas de rectifier les montants


Pour tous les changements de situation matrimoniale, n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes et de bien préciser la date de l’événement dans le cadre « Situation du foyer fiscal en 2015 » de votre déclaration de revenus 2042.

Le montant de certains revenus étant déjà mentionnés sur la déclaration préremplie, vous devrez les rectifier.

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